Appel d'intérêt

Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale du Québec

Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été adopté à l'unanimité en décembre 2010. Plusieurs dispositions du Code sont entrées en vigueur le 8 décembre 2010. Pour l'entrée en vigueur des autres articles, le Code prévoit à l'article 133 différentes dates, soit les 1er juilllet, 1er octobre 2011 et 1er janvier 2012. Tous les articles du Code sont maintenant en vigueur.

Le Code proclame d'abord l'importance du rôle du député et reconnaît les attentes de la population à son égard. Dans un geste unanime, les députés énoncent et adhèrent aux principales valeurs de l'Assemblée nationale. Ensuite, le Code édicte les règles d'éthique et de déontologie que les députés et les membres du Conseil exécutif (les ministres) entendent respecter. Il détermine les mécanismes d'application et de contrôle de ces règles et prévoit que le Commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de son application.

Le premier commissaire à l'éthique et à la déontologie, Me Jacques Saint-Laurent, a été assermenté le 6 janvier 2011. Il devra, au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur du Code, faire un rapport sur sa mise en oeuvre et sur l'opportunité de le modifier.

 

  • Date de la dernière modification : 24 février 2015