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Le 5 décembre 2019 - En application de l’article 114 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1), la commissaire dépose aujourd’hui son rapport sur la mise en œuvre du Code pour la période 2015 - 2019.

S’intitulant Incursion au cœur du Code d’éthique et de déontologie : de la théorie à la pratique, l’objectif du présent rapport est de montrer l’approche de l’institution dans son application et de souligner les éléments qui, de notre point de vue, nécessitent une réflexion ou une révision. 

Pour consultez-le dès maintenant, dans sa version originale ou sa version web, ou plus tard en visitant la rubrique Rapport sur la mise en œuvre de la section Publications.