Code et textes de références

Code, Règles et Règlement

Lignes directrices et notes d'information

Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie peut publier des lignes directrices pour guider les députés et les membres du personnel dans l’application du Code, des Règles et du Règlement. Il produit aussi des notes d'information en ce sens.

Candidature aux élections provinciales

Dons, avantages et autres marques d'hospitalité

Règles d’après-mandat

Situation de conflit d'intérêts

Utilisation des biens et services de l'État

Autre

Règlements de nature administrative

Autre loi applicable

Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie est aussi responsable de déterminer si un député qui démissionne en cours de mandat remplit les conditions établies par le législateur pour avoir droit à une allocation de transition.

 

  • Date de la dernière modification : 6 février 2018