Appel d'intérêt

Code et textes de références

Codification administrative

 

Définition d'organisme public

L'article 5 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale fait notamment référence à la Loi sur le vérificateur général (L.R.Q., chapitre V-5.01) concernant la définition d'organisme public. Le Vérificateur général du Québec publie dans son rapport annuel de gestion une liste des organismes et des entreprises visés aux articles 4 et 5 de la cette loi.

Consultez le Rapport annuel de gestion du Vérificateur général

 

  • Date de la dernière modification : 29 février 2016