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Le 2 juin 2021 - Un rapport d’enquête du Commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon (ci-après le « Ministre ») a été déposé aujourd’hui par le président de l’Assemblée nationale. Cette enquête a été menée à la demande du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal.

Rappelons que la commissaire a remis un rapport d’enquête au président de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2020 au sujet du Ministre concernant notamment sa détention d’intérêts dans l’entreprise ImmerVision Inc. (ci-après « ImmerVision ») et dans le Fonds 1 de l’entreprise White Star Capital.  Dans ce rapport, la commissaire concluait que le Ministre avait commis un manquement, notamment à l’article 46 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code ») et qu’il était toujours en situation de manquement relativement à ces deux entreprises. Elle enjoignait alors le Ministre à régulariser sa situation.

Conclusion de l’enquête

Dans la présente enquête, la commissaire conclut que le Ministre est encore, à ce jour, en manquement à l’article 46 du Code. En effet, la preuve recueillie démontre que le Ministre détient encore des intérêts dans White Star Capital ainsi que dans ImmerVision et que ces deux entreprises participent toujours à des marchés avec l’État.

Par ailleurs, en inscrivant des valeurs et principes éthiques au Code, le législateur souligne l’importance pour les élus de toujours adopter, dans le cadre de leurs actions, une conduite correspondant à ce qui est attendu d’eux. Avec l’immense privilège de représenter les citoyens vient un devoir d’exemplarité. En refusant de se conformer à une disposition législative, la conduite du Ministre est en opposition avec cet objectif poursuivi par le Code et exigé par ses fonctions. Un citoyen ne peut moduler l’application d’une loi à son égard. Comment pourrait-il en être autrement pour ses représentants ?

Le respect des lois en vigueur fait partie intégrante du respect et de la protection des institutions démocratiques. Plus encore, un manquement continu au Code présente un risque réel d’alimenter la perception selon laquelle les élus ne sont pas soumis à la loi comme le reste de la population et peuvent déroger à leur propre code de conduite. Cette situation contribue malheureusement à miner la confiance du public envers ses élus et les institutions démocratiques dans leur ensemble, dans un contexte particulier où l’adhésion de la population aux règles est d’une importance capitale.

Dans ce contexte, la commissaire recommande à l’Assemblée nationale d’adopter la seule sanction prévue au Code qui, outre la perte du siège, écartée d’emblée car disproportionnée à ce stade-ci, vise à faire cesser un manquement qui perdure. Il s’agit de « la suspension du droit du député de siéger à l’Assemblée nationale, accompagnée d’une suspension de toute indemnité et de toute allocation », et ce, jusqu’à la survenance de l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. Que le Ministre dispose de ses intérêts dans les entreprises ImmerVision et White Star Capital ;

2. Que le Ministre renonce à son statut de membre du Conseil exécutif et qu’à titre de député, il place ses intérêts dans les entreprises dont il est question dans la présente enquête dans un mandat sans droit de regard ou une fiducie sans droit de regard, en application de l’article 18 du Code.

À défaut pour le Ministre de se conformer par lui-même, seule l’Assemblée nationale peut mettre fin au dangereux précédent que constitue son refus délibéré de se soumettre à l’application du Code. La responsabilité de recommander une sanction revient au commissaire, mais c’est l’Assemblée nationale qui détient le pouvoir de sanctionner la conduite de l’un de ses membres. Elle seule peut donc exiger qu’une conduite contraire au Code ne reste pas sans conséquence et ainsi faire en sorte qu’il s’applique à tous de manière égale.

Ici, l’enjeu n’était pas de déterminer si l’article 46 du Code est désuet, trop restrictif ou même injuste envers un ministre au profil d’investisseur. À cet égard, la commissaire souligne ceci : « la présente enquête a soulevé la question suivante : peut-on refuser de se conformer à une loi qui nous est applicable ? Dans un État de droit, la réponse à cette question devrait toujours être non. A fortiori pour un membre de l’Assemblée nationale, qui exerce des fonctions de législateur ».

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Rapport d’enquête

Sommaire du rapport

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277