Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Déclaration de dons

Le Code, les Règles et le Règlement permettent à un député, à un membre du Conseil exécutif ou à un membre de leur personnel d'accepter un don, un avantage ou une marque d'hospitalité, sous certaines conditions.

Lorsque le don, l'avantage ou la marque d'hospitalité est d'une valeur de plus de 200 $, une déclaration doit être faite au Commissaire dans les 30 jours suivants, sauf s'il est reçu dans le contexte d'une relation purement privée. Le Commissaire tient un registre public des déclarations des députés et des membres du Conseil exécutif (article 31 du Code).

Pour plus de renseignements en lien avec les règles déontologiques encadrant les dons, marques d’hospitalité et autres avantages, veuillez consulter les lignes directrices produites par le Commissaire.

Formulaires de déclaration de dons

Registres publics