Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Déclaration des intérêts personnels

Chaque année, afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts et de favoriser la transparence, les députés et les membres du Conseil exécutif doivent déposer auprès du Commissaire à l’éthique et à la déontologie une déclaration de leurs intérêts personnels et de ceux de leur famille immédiate. La commissaire examine ces déclarations et en prépare le sommaire, qui est rendu public.

Les renseignements exigés varient selon que la personne visée est un député ou un membre du Conseil exécutif. Les articles 38 et 52 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale comportent les exigences propres à chacun. Par ailleurs, la commissaire doit faire la même déclaration d'intérêts que le député.

Les directeurs de cabinets ministériels et de cabinets de l’Assemblée nationale doivent eux aussi remplir une déclaration de leurs intérêts personnels et de ceux des membres de leur famille immédiate. Selon les circonstances, celle-ci doit contenir les renseignements exigés par l’article 19 du Règlement concernant les règles applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel et l’article 18 des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale. Aucun sommaire n’est produit dans ces cas.

Formulaires de déclaration des intérêts personnels

Députés

Membres du Conseil exécutif

Directeurs de cabinet

Sommaires de la déclaration des intérêts personnels