Appel d'intérêt

La mission du Commissaire à l'éthique et à la déontologie

Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale du Québec (PDF, 1 Mo). À cette fin, il exerce les fonctions qui lui sont confiées par le Code ou, le cas échéant, par une autre loi.

Par exemple, le Commissaire publie des sommaires des déclarations d'intérêts personnels des élus et des membres de leur famille immédiate, qui doivent être déposées auprès de lui annuellement. Il donne aux députés des avis, assortis des recommandations qu'il juge indiquées, sur toute question concernant leurs obligations aux termes du Code, notamment :

  • les incompatibilités de fonctions
  • les conflits d'intérêts
  • les dons et les avantages.

Le Commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les députés dans l'application du Code. Il organise des activités afin de renseigner les députés et le public sur son rôle ainsi que sur l'application du Code.

De sa propre initiative ou à la demande d'un député, il fait des vérifications ou des enquêtes pour déterminer si des manquements au Code ont été commis par un député ou un membre du Conseil exécutif. Il remet son rapport d'enquête au président de l'Assemblée nationale.

Trois ans après l'entrée en vigueur du Code, et par la suite tous les cinq ans, le Commissaire doit faire un rapport, qu'il remet au président de l'Assemblée nationale, sur la mise en oeuvre du Code et sur l'opportunité de le modifier. Ce rapport est étudié par la commission parlementaire compétente.

Le mandat du commissaire est d'une durée de 5 ans avec possibilité de renouvellement.

 

  • Date de la dernière modification : 28 février 2011