Personnel politique

Les principes de base

Une ou un membre du personnel politique ne doit pas se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de sa fonction.

De même, il ne peut agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou se prévaloir de sa fonction pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels. Il ne doit pas chercher non plus à favoriser les intérêts d’un membre de sa famille immédiate, à savoir sa conjointe ou son conjoint de même que leurs enfants à charge respectifs.

Par ailleurs, il n’existe pas de règles spécifiques interdisant à un membre du personnel d’exercer d’autres fonctions parallèlement à son travail au sein d’un cabinet ou auprès d’un membre de l’Assemblée nationale. Toutefois, il doit éviter tout conflit dans l’exercice de ses fonctions. Il doit en outre respecter des règles particulières en lien avec l’assiduité et l’utilisation des biens et services de l’État.

Participation à un marché avec le gouvernement

Les Règles et le Règlement prévoient qu’une ou un membre du personnel ne peut, directement ou indirectement, participer à un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme.

Ce principe trouve cependant quelques exceptions. Ainsi, un membre du personnel peut :

• avoir un intérêt dans une entreprise qui participe à un tel marché, sous réserve que l’importance de l’intérêt ou les circonstances entourant la conclusion du marché ne permettent vraisemblablement pas la collusion ou l’influence indue ;
• recevoir un prêt ou un avantage conformément à une loi, un règlement ou un programme ;
• détenir des titres du gouvernement ou d’un autre organisme public, à des conditions identiques pour tous.

Identifier une situation de conflit d’intérêts

Une ou un membre du personnel doit être en mesure d’anticiper correctement l’influence que pourrait provoquer un intérêt personnel de manière à ne pas laisser celui-ci entrer en conflit avec les devoirs de sa fonction. Il est indispensable, en cette matière, d’identifier les situations de conflits d’intérêts réelles, mais également de porter attention aux situations d’apparence de conflits d’intérêts. Ainsi, il faut prendre le recul nécessaire pour prendre en considération la perception que pourrait avoir une personne raisonnablement bien informée dans les circonstances.

Les membres du personnel, dans l’analyse de leur situation, sont appelés à consulter le Commissaire, qui peut notamment fournir les conseils et avis nécessaires afin d’identifier toute situation de conflits d’intérêts qui pourrait se manifester et s’assurer que les situations soient régularisées. Chaque situation doit être évaluée en fonction des faits qui lui sont propres.

Références

• Articles 5 à 9 des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (PDF, 128 Ko)
• Articles 6 à 10 du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Une ou un membre du personnel politique peut recevoir ou se voir offrir des dons ou avantages dans l’exercice de ses fonctions. Il doit alors en déterminer l’acceptabilité (étape 1) et accomplir, le cas échéant, les formalités découlant du fait d’accepter ou de refuser le don (étape 2).

Étape 1 : déterminer l’acceptabilité du don

Hormis les dons en argent qui sont toujours proscrits, un don peut être accepté s’il respecte les deux principes de base sur l’acceptabilité :

• il n’est pas offert en échange d’une intervention ou d’une prise de position sur toute question sur laquelle les membres du personnel politique peuvent être appelés à intervenir ou prendre position ;

• il ne peut pas influencer l’indépendance de jugement ou risquer de compromettre l’intégrité de la personne qui le reçoit, celle de l’Assemblée nationale, du cabinet ministériel ou de la députée ou du député qui l’emploie.

Ainsi, tout don qui ne respecte pas ces principes ne peut être accepté, peu importe sa provenance, sa valeur ou l’identité du donateur.

Chaque situation doit être considérée en adoptant le point de vue d’une personne raisonnablement bien informée placée dans les mêmes circonstances, et en se demandant ce qu’elle pourrait en penser. Les valeurs prescrites par le Code constituent un guide utile à cet effet.

Étape 2 : Remplir les formalités selon qu’on accepte, refuse, retourne ou remette le don

2.1 Acceptation

Les Règles et le Règlement prévoient que tout don, marque d’hospitalité ou avantage qui a une valeur de plus de 200 $ doit être déclaré au Commissaire. Si un même donateur offre plusieurs dons d’une valeur cumulative de plus de 200 $ sur une période de 12 mois, ces derniers doivent être déclarés.

La déclaration comprend notamment :

• une description du don ;
• le nom du donateur ;
• la date et les circonstances de la réception du don.

C’est la personne à qui le don est destiné qui doit en faire la déclaration, même s’il y a eu redistribution à une tierce personne ou à un organisme.

Les membres du personnel politique peuvent remplir une déclaration de don dans l’Espace déclarations.

Contrairement aux déclarations de dons produites par les députées et députés, celles des membres du personnel politique ne font pas l’objet d’une publication sur notre site web.

2.2 Refus, retour ou remise

• Tout don qui ne peut être accepté doit être refusé;
• Si les circonstances font en sorte qu’un don qui n’est pas acceptable est quand même reçu, il doit être retourné au donateur ou remis au Commissaire sans délai.

Dans tous les cas, il est entendu qu’un don, même s’il est acceptable, peut être refusé.

Références

• Articles 10 à 15 des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale
• Articles 11 à 16 du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Les obligations concernant les déclarations d’intérêts s’appliquent uniquement aux directrices et directeurs de cabinet. Ils doivent, chaque année, déposer auprès du commissaire une déclaration de leurs intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de leur famille immédiate. Les membres de la famille immédiate sont la conjointe ou le conjoint et les enfants à charge. Ces renseignements personnels et financiers sont divulgués de manière confidentielle au Commissaire dans un objectif de prévention et de conseil.

Les directeurs de cabinet doivent déclarer les éléments suivants concernant leur propre situation et celle des membres de leur famille immédiate :

• intérêts détenus dans toute entreprise ou organisme ;
• activités professionnelles, commerciales ou industrielles exercées depuis l’entrée en fonction du directeur de cabinet ;
• tout autres fait, situation ou événement qui pourraient être susceptibles de placer le directeur de cabinet dans une situation de conflit d’intérêts ou être raisonnablement perçue comme telle.

Références

• Articles 17 à 20 des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale
• Articles 18 à 21 du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Les Règles et le Règlement encadrent les activités professionnelles que peut entreprendre une ou un membre du personnel politique une fois son mandat terminé. Le Commissaire a produit des lignes directrices pour orienter les personnes visées par les règles d’après-mandat.

Les règles relatives à l'après-mandat visent seulement les membres du personnel d’un cabinet ministériel ainsi que certains membres du personnel des députées et députés, et de cabinets de l’Assemblée nationale, à savoir :

• les membres du personnel du cabinet de la ou du leader parlementaire du gouvernement ;
• les membres du personnel du cabinet de la ou du whip en chef du gouvernement ;
• les membres du personnel engagés pour assister le parti gouvernemental à des fins de recherche et de soutien ;
• les membres du personnel de la députée ou du député qui est présidente ou président du caucus du parti gouvernemental.

Dans tous les cas, les membres du personnel de soutien ne sont pas soumis aux règles d’après-mandat.

Règles applicables en tout temps

Certaines règles doivent guider en tout temps une ancienne ou un ancien membre du personnel politique à la suite de la fin de son emploi.

Ainsi, un membre du personnel visé qui a cessé d’exercer ses fonctions à ce titre doit respecter les règles suivantes :

• se comporter de manière à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures ;
• ne pas divulguer une information confidentielle ni donner des conseils fondés sur une information non disponible au public ;
• ne pas agir au nom ou pour le compte d’autrui relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération à l’égard de laquelle il a agi.

Règles applicables dans l'année qui suit la cessation des fonctions

Certaines règles prévues aux Règles et au Règlement visent spécifiquement la période d’un an qui suit la cessation des fonctions d’une ou d’un membre du personnel.

Pendant cette période, les personnes visées ne peuvent :

• accepter un poste ou une nomination au conseil d’administration ou comme membre d’un organisme, d’une entreprise ou d’une autre entité qui n’est pas une entité de l’État et avec lequel elle ou il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la cessation de ses fonctions ;
• intervenir pour le compte d’autrui auprès de tout ministère ou auprès d’une autre entité de l’État avec lequel elle ou il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la cessation de ses fonctions.

Pour de plus amples renseignements quant à ce qui constitue une entité de l’État, consultez l’Annexe 1 des lignes directrices concernant les règles d’après-mandat.

Les personnes visées par les règles d’après-mandat peuvent demander conseil au Commissaire en tout temps pour analyser des situations particulières.

Références

• Articles 21 à 25 des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale
• Articles 22 à 26 du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Les biens et les services mis à la disposition d’une ou d’un membre du personnel politique par l’État doivent être utilisés pour des activités liées à l’exercice de ses fonctions. Le membre du personnel a donc l’obligation de respecter l’utilisation prévue des biens et services de l’État et, le cas échéant, d’en permettre l’usage conformément à cette utilisation prévue.

Référence

• Article 16 des Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale
• Article 17 du Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel