Appel d'intérêt

Rapports

Rapport d'activité

 

Rapports d'enquête

Lorsqu'il a terminé une vérification ou une enquête, le commissaire remet sans délai un rapport énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations au président de l'Assemblée nationale. En application de l'article 98 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale, une copie du rapport est remise au député visé par l'enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient ce député.

 

Rapport sur la mise en oeuvre

 

  • Date de la dernière modification : 7 décembre 2016