Registres publics

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale prévoit que le Commissaire à l’éthique et à la déontologie doit rendre publics certains renseignements en lien avec les dons, marques d’hospitalité et autres avantages reçus par les députés. Il doit par ailleurs produire et publier les sommaires des déclarations des intérêts personnels des députés et des ministres.

Dons, marques d'hospitalité et autres avantages

Membre du Conseil exécutif et député

Le Code permet à un député ou à un membre du Conseil exécutif d'accepter un don, un avantage ou une marque d'hospitalité. Pour plus de renseignements sur les modalités concernant les règles entourant les dons, consultez la rubrique Dons et avantages de la section portant sur les obligations déontologiques des membres de l'Assemblée nationale.

Lorsque le don, l'avantage ou la marque d'hospitalité est d'une valeur de plus de 200 $, une déclaration doit être faite au Commissaire dans les 30 jours suivant sa réception. Le Commissaire tient un registre public des déclarations des députés et des membres du Conseil exécutif.

Commissaire

Le Règlement sur les conflits d'intérêts du commissaire à l'éthique et à la déontologie permet au commissaire d'accepter un don, un avantage ou une marque d'hospitalité selon les modalités prévues quant à l'acceptabilité. Ainsi, le commissaire doit refuser tout avantage offert en échange d'une intervention ou d'une prise de position sur toute question sur laquelle il peut être appelé à se prononcer.  De la même façon, il doit refuser un avantage qui peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité ou celle de l'Assemblée nationale. Quelle que soit sa valeur, une déclaration doit être inscrite au registre public dans les 30 jours de la réception.

Consulter le registre public

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