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Publication des sommaires des déclarations des intérêts personnels pour l’année 2021
Le 7 juin 2022 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale et des membres du Conseil exécutif pour l’année 2021. Cet exercice est réalisé en vertu des articles 40 et 55 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »).
Les députées et députés ainsi que les ministres doivent déposer une telle déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction, puis annuellement. Celle-ci concerne leurs intérêts personnels et ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjointe ou conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives aux revenus, aux biens immeubles, aux avis d’expropriation, aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles et aux intérêts détenus dans une entreprise. Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire relativement à plusieurs éléments de leur actif et de leur passif, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant leur patrimoine ayant une valeur économique positive (ex. : actions d’une entreprise, immeuble, REER, épargnes) et l’ensemble de leurs dettes (ex. : marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts automobiles).
Le Code identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics. Le sommaire produit permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des membres de l’Assemblée nationale et la transparence requise pour maintenir la confiance de la population.