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Le 28 octobre 2022 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et député de Terrebonne, M. Pierre Fitzgibbon (le « Ministre ») concernant de possibles manquements au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à une demande formulée par le député des Îles-de-la-Madeleine, M. Joël Arseneau, en vertu de l’article 91 du Code.

La demande transmise à la commissaire précise que le député des Îles-de-la-Madeleine a des motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis des manquements aux articles 15 et 16 du Code. Les faits allégués concernent un investissement réalisé par le ministère de l’Économie et de l’Innovation en novembre 2021 dans le capital-actions d’une entreprise. La demande précise que « le ministre a autorisé cette transaction alors que l’un des actionnaires et administrateurs de l’entreprise […] entretenait une relation contractuelle avec le ministre, agissant comme mandataire de sa fiducie sans droit de regard ». En outre, la demande mentionne que le ministre « a lui-même été administrateur de l’entreprise entre 2013 et 2017 ». Dans ce contexte, le député des Îles-de-la-Madeleine demande de faire enquête « afin de déterminer si les actions et interventions du ministre dans ce dossier ont eu ou pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts [de son mandataire] et si les fonctions passées du ministre au sein de l’entreprise ont pu nuire à sa capacité de prendre cette décision. »

Conséquemment, le ministre a été informé de l’ouverture d’une enquête à son égard par écrit.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidence de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277