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Publication de lignes directrices pour les membres de l’Assemblée nationale et du Conseil exécutif au sujet de l’aide financière discrétionnaire
Le 30 novembre 2021 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») publie des lignes directrices pour informer les députés et les membres du Conseil exécutif des règles déontologiques applicables à l’octroi de l’aide financière discrétionnaire. Ces lignes présentent les principaux éléments qui doivent être pris en considération dans le contexte de trois programmes d’aide financière, soit :
- Le Programme de soutien de l’action bénévole (PSAB);
- Les fonds discrétionnaires ministériels;
- Le volet Projets particuliers d’amélioration (PPA) du Programme d’aide à la voirie locale du ministère des Transports (PAVL).
Chaque situation relative à l’octroi d’une somme sur une base discrétionnaire doit être évaluée au cas par cas. Les membres de l’Assemblée nationale sont invités à communiquer avec le Commissaire pour toutes questions relatives à leur situation.