À propos
Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été adopté à l'unanimité en décembre 2010. Le Code proclame d'abord l'importance du rôle du député et reconnaît les attentes de la population à son égard. Il énonce également les principales valeurs de l’Assemblée nationale, auxquelles les députés doivent adhérer. Ensuite, on y retrouve les règles déontologiques applicables aux députés et aux membres du Conseil exécutif (les ministres). Le Code détermine enfin les mécanismes d’application et de contrôle de ces règles et en confie la responsabilité au Commissaire à l’éthique et à la déontologie.
En 2013, deux ensembles de règles s’appliquant aux membres du personnel politique entrent en vigueur : les Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (Règles) et le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel (Règlement). La mise en place de telles règles était prévue dans le projet de loi édictant le Code. Les dispositions de ces deux textes sont fortement similaires. Ils reprennent les valeurs édictées par le Code de même que certaines des règles déontologiques qu’on y retrouve.
Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est l’institution responsable de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires prévues à ces textes.
Le Code, les Règles et le Règlement
Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (Lien vers les Publications du Québec)
(RLRQ, chapitre C-23.1)
Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale
(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1690)
Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel (Lien vers les Publications du Québec)
(RLRQ, chapitre C-23.1, r. 2)
Règlements de nature administrative
Règlement sur les conflits d’intérêts du commissaire à l’éthique et à la déontologie
(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1635)
Règlement sur les conflits d’intérêts du jurisconsulte
(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1636)
Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie (Lien vers les Publications du Québec)
(RLRQ, chapitre C-23.1, r. 1)
Règlement autorisant le commissaire à l’éthique et à la déontologie à déroger à une disposition de la Loi sur l’administration publique
(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1605)
Règlement autorisant le commissaire à l’éthique et à la déontologie à déroger à certaines dispositions de la Loi sur l’administration financière
(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1606)
Autre loi applicable
Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie est aussi responsable de déterminer si une ou un membre de l’Assemblée nationale qui démissionne en cours de mandat remplit les conditions établies par le législateur pour avoir droit à une allocation de transition.
Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat
(L.Q. 2015, chapitre 33)