Actualités et publications

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RAPPORTS D’ACTIVITÉ

Chaque année, au plus tard le 30 septembre, le Commissaire doit transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent.

Rapport d'activité 2016-2017 (PDF, 2 Mo)

Rapport d'activité 2015-2016 (PDF, 3 Mo)

Rapport d'activité 2014-2015 (PDF, 1 Mo)

Rapport d'activité 2013-2014 (PDF, 1 Mo)

Rapport d'activité 2012-2013 (PDF, 1 Mo)

Rapport d'activité 2011-2012 (PDF, 589 Ko)

Pour guider le travail de l'institution dans l'accomplissement de sa mission, le Commissaire publiait en avril 2018 des orientations institutionnelles pour la période 2018-2022.

Orientations institutionnelles 2018-2022 du Commissaire à l'éthique et à la déontologie (PDF, 2 Mo)

RAPPORTS D’ENQUÊTE

Lorsqu'une enquête portant sur un membre de l'Assemblée nationale est terminée, le Commissaire remet sans délai un rapport énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations au président de l'Assemblée nationale. Une copie du rapport est aussi remise au député visé par l'enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient ce député.

5 juin 2018
Rapport d'enquête au sujet de Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi (PDF, 2 Mo)
Sommaire du rapport (PDF, 489 Ko)

À noter : à l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 14 juin 2018 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport n'a pas été adopté.


30 novembre 2017
Rapport d'enquête au sujet de Claude Suprenant, député de Groulx (PDF, 351 Ko)


16 novembre 2017
Rapport d'enquête au sujet de Donald Martel, député de Nicolet-Bécancour (PDF, 286 Ko)


8 novembre 2017
Rapport d'enquête au sujet de Carole Poirier, députée d'Hochelaga-Maisonneuve (PDF, 288 Ko)


8 novembre 2017
Rapport d'enquête au sujet de Christine St-Pierre (Acadie), Lise Thériault (Anjou–Louis-Riel), Pierre Arcand (Mont-Royal), Sébastien Proulx (Jean-Talon), Jean D'Amour (Rivière-du-Loup–Témiscouata) et Yves Bolduc, député de Jean-Talon jusqu'au 26 février 2015 (PDF, 425 Ko)


25 septembre 2017
Rapport d'enquête au sujet de Gaétan Barrette, député de La Pinière (PDF, 8 Mo)
Sommaire du rapport (PDF, 3 Mo)


6 décembre 2016
Rapport d'enquête au sujet de Laurent Lessard, député de Lotbinière-Frontenac (PDF, 5 Mo)


29 août 2016
Rapport d'enquête au sujet de Jacques Daoust, député de Verdun jusqu'au 8 juin 2016 (PDF, 2 Mo)
Sommaire du rapport (PDF, 31 Ko)


8 juin 2016
Rapport d'enquête au sujet de Sam Hamad, député de Louis-Hébert (PDF, 5 Mo)


29 juillet 2015
Rapport d'enquête au sujet d'Yves Bolduc, député de Jean-Talon jusqu'au 26 février 2015 (PDF, 2 Mo)


10 juin 2015
Rapport d'enquête au sujet de Gaétan Barrette, député de La Pinière (PDF, 3 Mo)


5 décembre 2014
Rapport d'enquête au sujet de Pierre Karl Péladeau, député de Saint-Jérôme (PDF, 2 Mo)


1er décembre 2014
Rapport d'enquête au sujet de Sylvie D'Amours, députée de Mirabel (PDF, 1 Mo)


17 novembre 2014
Rapport d'enquête au sujet de Nathalie Normandeau, députée de Bonaventure jusqu'au 6 septembre 2011 (PDF, 960 Ko)


7 juin 2012
Rapport d'enquête au sujet de Tony Tomassi, député de LaFontaine (PDF, 70 Ko)


28 mars 2012
Rapport d'enquête au sujet de Nathalie Normandeau, députée de Bonaventure jusqu'au 6 septembre 2011 (PDF, 73 Ko)
Opinion juridique (PDF, 3 Mo)

RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE

Le Commissaire doit produire un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale tous les 5 ans. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale et étudié par la commission parlementaire compétente. Le prochain rapport de mise en œuvre doit être présenté au plus tard le 1er janvier 2020.

Rapport 2011-2014 sur la mise en œuvre du Code (PDF, 3 Mo)

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