Chaque année, au plus tard le 30 septembre, le Commissaire doit transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent.
À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 4 juin 2021 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport n'a pas été adopté.
À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 9 décembre 2020 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport n'a pas été adopté.
À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 12 novembre 2020 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport a été adopté.
Après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code.
Après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code.
Après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code.
Après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code.
À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 14 juin 2018 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport n'a pas été adopté.
À l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 6 décembre 2017 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport a été adopté.
Une motion a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023 afin de déterminer s’il y a lieu de rouvrir l’enquête ayant mené au rapport du 30 novembre 2017 à la lumière de nouveaux éléments liés à ce dossier.
Un rapport de la commissaire ad hoc donnant suite à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2023 a été déposé à l’Assemblée nationale le 9 mai 2024.
À l'issue d'un vote, tenu le 30 mai 2024, l'Assemblée nationale a pris acte de ce rapport et a annulé la réprimande prononcée par l’adoption, le 6 décembre 2017, du Rapport d'enquête au sujet de Claude Surprenant, député de Groulx.
À l'issue d'un vote, tenu le 30 mai 2024, l'Assemblée nationale a pris acte de ce rapport et a annulé la réprimande prononcée par l’adoption, le 6 décembre 2017, du Rapport d'enquête au sujet de Claude Surprenant, député de Groulx.
Le Commissaire doit produire un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale tous les 5 ans. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale et étudié par la commission parlementaire compétente. Le prochain rapport de mise en œuvre doit être présenté au plus tard le 1er janvier 2025.
Cette série de capsules vous invite dans l’univers du Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour découvrir comment l’institution exerce ses différents rôles au quotidien : conseiller et accompagnateur, enquêteur et diffuseur d’information. Elle vous permettra également de mieux comprendre les devoirs éthiques et déontologiques auxquelles sont soumis les membres de l’Assemblée nationale et les membres du Conseil exécutif ainsi que leur personnel.
Retrouvez le balado sur YouTube ainsi que sur les plateformes suivantes.
La commissaire Ariane Mignolet vous présente les Notes de bas de page en compagnie de François Corriveau, avocat au sein de son équipe. Découvrez en plus sur le concept du balado et sur comment il s’inscrit dans la mission du Commissaire.
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Dans ce projet pilote enregistré en juillet 2020, la commissaire Ariane Mignolet est accompagnée de deux avocats de son équipe, Me François Corriveau et Me Caroline Le Breton-Prévost, pour discuter des défis rencontrés au début de la pandémie de la Covid-19 relativement à l’application de certaines dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale.
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La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau reçoivent le commissaire au lobbyisme, Me Jean-François Routhier. Ils discutent de la mission de leur institution respective et de comment leur mandat et leurs rôles favorisent une intégrité publique au bénéfice des citoyens.
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Les membres de l’Assemblée nationale peuvent demander un avis au Commissaire sur toute question concernant leurs obligations déontologiques. Ils sont rendus de manière préventive et constituent un volet important de l’accompagnement offert aux élus pour les appuyer dans le respect de leur Code d’éthique et de déontologie. La commissaire Ariane Mignolet en discute avec deux avocats du secteur de la prévention Me François Corriveau et Me Geneviève Geneau.
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En vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, le Commissaire a le pouvoir d’enquêter sur la conduite des parlementaires en matière d’éthique et de déontologie. La commissaire Ariane Mignolet discute des différentes étapes du processus d’enquête avec deux avocats de son équipe, Me François Corriveau et Me Pascal Lévesque.
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La collaboration avec d’autres entités ayant un rôle similaire à celui du Commissaire est un précieux moyen de partager son expérience et d’échange sur de bonnes pratiques. La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau en discutent avec le conseiller sénatorial en éthique au Sénat canadien, Me Pierre Legault et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada, Me Mario Dion. Ils abordent notamment deux regroupements : le Réseau canadien des conflits d’intérêts (CCOIN) et le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP).
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L’un des rôles du Commissaire est d’informer le public sur les règles prévues et leur signification en lien avec la charge de membre de l’Assemblée nationale ou le travail des membres de leur personnel. La commissaire Ariane Mignolet discute de comment se traduit cette relation avec les citoyens et les médias avec Anne-Sophie St-Gelais, conseillère en communication et en relations institutionnelles, Jordan Mayer, stagiaire au bureau du Commissaire, et Me François Corriveau, avocat du secteur de la prévention.
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Les règles applicables au personnel d’un député, d’un cabinet ministériel ou d’un cabinet de l’Assemblée nationale n’abordent pas précisément le cumul de fonctions. Or, les membres du personnel politique doivent respecter certaines règles particulières relatives aux conflits d’intérêts, à l’assiduité et à l’utilisation des biens et services de l’État. La commissaire Ariane Mignolet discute des principaux éléments à prendre en considération dans de telles circonstances avec deux avocats du secteur de la prévention, Me Nathalie Lachance et Me François Corriveau.
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Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale a été institué avec l’adoption du projet de loi no 48 en décembre 2010. Plusieurs années de réflexions, de travail et de discussions ont mené au Code tel qu’il est aujourd’hui. La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau en discutent avec M. Louis Sormany, ancien secrétaire adjoint à l’éthique et à la législation au ministère du Conseil exécutif.
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La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau replongent dans le contexte entourant l’adoption du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale avec monsieur Denis Saint-Martin, professeur titulaire au Département de Science Politique de l’Université de Montréal. Ils abordent notamment les perspectives historique et sociale de cette adoption ainsi que de l’émergence de l’éthique et de la déontologie parlementaires ailleurs dans le monde.
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Un membre du Conseil exécutif qui a cessé d’exercer ses fonctions à ce titre doit se conformer à certaines règles d’après-mandat, notamment en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale et de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Certaines interdictions liées à ces règles sont applicables pendant une durée de deux ans, tandis que d’autres s’appliquent sans limite de temps. La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau en discutent avec le commissaire au lobbyisme, Me Jean-François Routhier.
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L’épisode vise à informer les personnes qui se portent candidates aux élections provinciales des principes éthiques et des obligations déontologiques qu’elles devront respecter si elles sont élues et des impacts que ceux-ci pourraient avoir sur elles-mêmes ainsi que sur les membres de leur famille. La commissaire Ariane Mignolet et deux avocats de son équipe, Me Élodie Gagné-Lafrance et Me François Corriveau abordent sommairement les principales dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale.
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