Registres publics

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale prévoit que le Commissaire à l’éthique et à la déontologie doit rendre publics certains renseignements en lien avec les dons, marques d’hospitalité et autres avantages reçus par les députés. Il doit par ailleurs produire et publier les sommaires des déclarations des intérêts personnels des députés et des ministres. 

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