Langue française

En date du 1er mars 2023, à la suite de l'entrée en fonction du premier commissaire à la langue française, la Charte de la langue française s'applique au Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après « Commissaire ») dans l'exercice de ses activités.

En vertu de la Charte de la langue française, le Commissaire doit faire preuve d'exemplarité dans son utilisation de la langue française :

  • Le Commissaire doit utiliser exclusivement le français dans toutes ses activités, sous réserve des exceptions prévues par la Charte de la langue française.
  • Dans les situations où il peut utiliser une autre langue, il doit privilégier l'utilisation exclusive du français dès qu'il l'estime possible.

Directive linguistique provisoire

Le Commissaire doit prendre une directive qui précisera les situations dans lesquelles l’institution entend utiliser une autre langue que le français, dans les cas où le permet la Charte de la langue française.

La directive linguistique provisoire est en vigueur du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.

Directive linguistique provisoire du Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Au sein du Commissaire

  • Nombre de postes pour lesquels la connaissance d’une autre langue que le français est exigée : 0
  • Nombre de postes pour lesquels la connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable : s/o

Traitement des plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française

Si vous désirez porter plainte quant à un manquement aux obligations de l’institution prévues par la Charte de la langue française, veuillez remplir ce formulaire et le soumettre :

  • par courriel à l’adresse info@ced-qc.ca;
  • par la poste aux coordonnées suivantes :

Commissaire à l’éthique et à la déontologie
1150, rue de Claire-Fontaine
7e étage, bureau 710
Québec QC G1R 5G4

Il est aussi possible de transmettre la plainte par téléphone : 418 643-1277.

Protection des renseignements personnels

Dans le cadre du traitement des plaintes, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie s'engage à respecter la confidentialité et à assurer la protection des renseignements personnels contenus dans chaque dossier tout au long de leur cycle de vie, de la collecte jusqu'à la destruction.

 

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