À propos

Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été adopté à l'unanimité en décembre 2010. Le Code proclame d'abord l'importance du rôle du député et reconnaît les attentes de la population à son égard. Il énonce également les principales valeurs de l’Assemblée nationale, auxquelles les députés doivent adhérer. Ensuite, on y retrouve les règles déontologiques applicables aux députés et aux membres du Conseil exécutif (les ministres). Le Code détermine enfin les mécanismes d’application et de contrôle de ces règles et en confie la responsabilité au Commissaire à l’éthique et à la déontologie.

En 2013, deux ensembles de règles s’appliquant aux membres du personnel politique entrent en vigueur : les Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (Règles) et le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel (Règlement). La mise en place de telles règles était prévue dans le projet de loi édictant le Code. Les dispositions de ces deux textes sont fortement similaires. Ils reprennent les valeurs édictées par le Code de même que certaines des règles déontologiques qu’on y retrouve.

Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est l’institution responsable de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires prévues à ces textes.

L'organisation

Mission et fonctions

Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles éthiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale et de leur personnel. Le titulaire de la fonction de commissaire est une personne désignée par l'Assemblée nationale pour voir à l'application et au contrôle du Code, des Règles et du Règlement.

Pour mener à bien sa mission, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie remplit trois grandes fonctions :

  • conseiller et accompagner les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel, notamment en donnant des avis, en produisant des lignes directrices et en organisant des activités de formation
  • faire enquête lorsque des motifs raisonnables permettent de croire que des manquements ont pu être commis
  • informer le public sur les règles prévues et leur signification en lien avec la charge de membre de l’Assemblée nationale ou le travail des membres de leur personnel.

En avril 2018, le Commissaire publiait ses orientations institutionnelles pour la période 2018-2022. Pour consulter ces orientations, cliquez ici (PDF, 2 Mo).

Clientèle

Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est responsable de l’application du Code, qui vise les membres de l’Assemblée nationale, de même que des Règles et du Règlement, qui visent les membres de leur personnel.

En ce qui concerne les membres de l’Assemblée nationale, cette catégorie inclut les membres du Conseil exécutif. À cet effet, une personne qui serait membre du Conseil exécutif sans être membre de l’Assemblée nationale est réputée être député en vertu du Code, et donc soumise aux mêmes règles.

Pour le personnel politique, le Règlement s’applique aux cabinets ministériels, incluant le personnel de circonscription et le personnel régional. Les Règles concernent quant à elles le personnel des députés et celui des cabinets de l’Assemblée nationale, tels que le cabinet du chef, du leader ou du whip d’un groupe parlementaire, par exemple. Sont également visés par les Règles les membres du personnel engagés pour assister un parti politique ou un député indépendant à des fins de recherches et de soutien.

Dans tous les cas, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie voit à ce que les personnes visées respectent les valeurs édictées par le Code et remplissent leurs obligations déontologiques. Il le fait en fournissant, sur demande, des avis et des recommandations à sa clientèle et en faisant enquête, à la demande d’un député ou à son initiative, sur de potentiels manquements aux dispositions en place.

Historique

Avant le Code

Avant l’adoption du Code, les députés et les membres du Conseil exécutif n’avaient pas de code de déontologie. Il existait tout de même certaines règles qui leur étaient applicables.  

Certaines de ces règles ont été introduites par le législateur en 1982 dans la Loi sur l’Assemblée nationale. Elles concernaient essentiellement les conflits d’intérêts et les incompatibilités de fonctions et instituaient la fonction de jurisconsulte pour fournir des avis aux députés sur ces règles.

De plus, les membres du Conseil exécutif étaient assujettis aux Directives du premier ministre qui variaient d’un premier ministre à l’autre, mais qui contenaient généralement des règles particulières sur les conflits d’intérêts, la confidentialité des renseignements portés à l’attention des ministres et les règles d’après-mandat.

Le développement d’une nouvelle approche

Entre 1988 et 2004, l’ensemble des assemblées législatives canadiennes s’engagent successivement dans des réformes visant à codifier les règles déontologiques en place et à instituer des autorités indépendantes pour les administrer.

Au début des années 2000, observant ce courant au pays et ailleurs dans le monde, des travaux sont entrepris afin de sensibiliser les membres de l’Assemblée nationale sur la déontologie parlementaire au Canada et à l'étranger. Le 10 juin 2004, dans le cadre d’un projet de réforme parlementaire, un comité de travail sur l’éthique et la déontologie parlementaire composé de parlementaires, de spécialistes en éthique, de juristes et de fonctionnaires est créé et entame des travaux afin de soumettre aux parlementaires des pistes de réflexion en vue d’élaborer un code d’éthique.

Adoption du Code

Le 14 mai 2009, le projet de loi no 48 concernant un Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale est présenté à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi sera adopté à l’unanimité par les membres de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2010, puis sanctionné le 8 décembre 2010. Le premier commissaire est assermenté en janvier 2011 et les dispositions du Code entrent graduellement en vigueur jusqu’au 1er janvier 2012. À partir de ce moment, les membres de l’Assemblée nationale bénéficient d’un cadre commun qui a pour but de les guider dans la réalisation de la mission d’intérêt public qui leur est confiée.

Avis et enquêtes

Le Commissaire a des responsabilités en matière de prévention et de conseil auprès de ses clientèles, mais aussi en matière d'enquête. Cette section présente les réponses aux questions fréquemment posées en ce qui concerne les avis et les enquêtes.

Conseils et avis

Le Code prévoit que le Commissaire mène sa mission dans un souci d’information et de prévention. Le Code, les Règles et le Règlement confient d’ailleurs la responsabilité au Commissaire de donner des avis écrits et motivés concernant les obligations prévues à ces textes.

1. Dans quelles circonstances le Commissaire produit-il des avis écrits?

Les avis écrits sont produits sur demande d’un député ou d’un membre du personnel qui s’interroge quant à ses obligations au regard de situations spécifiques. 

Ils permettent de renseigner la personne concernée en examinant sa situation par rapport aux responsabilités qu’elle assume dans l’exercice de sa charge.

Les avis écrits peuvent contenir les recommandations que le Commissaire juge indiquées.

2. Qui peut demander un avis au Commissaire?

Le Commissaire est apte à émettre des avis aux personnes constituant sa clientèle, à savoir les députés et les membres de leur personnel.

Le Commissaire fournit des avis au sujet des personnes qui en font la demande. Il n’est pas possible de demander un avis sur la situation d’un tiers.

3. Quels sont les sujets qui peuvent faire l'objet d'un avis du Commissaire?

Les avis portent notamment sur l’interprétation des exigences du Code, des Règles et du Règlement en matière de déclaration des intérêts personnels, de règles déontologiques relatives aux conflits d’intérêts, de dons et avantages ainsi que de règles d’après-mandat.

Chaque année, le Commissaire indique dans son rapport d’activité le nombre d’avis produits et les sujets abordés.

4. Le Commissaire rend-il publics les avis qu’il émet?

Les avis du Commissaire sont strictement confidentiels et s’adressent spécifiquement aux personnes visées par l'avis.

Ces personnes peuvent toutefois, si elles le souhaitent, rendre leur avis public ou autoriser le Commissaire à le rendre public.

Enquêtes

Pour assurer l’application des dispositions du Code, des Règles et du Règlement, ces textes confient au Commissaire la responsabilité de mener des enquêtes pour vérifier si des manquements ont pu être commis.

1. Dans quelles circonstances le Commissaire peut-il déclencher une enquête?

En ce qui concerne les députés, le Code prévoit que le Commissaire peut déclencher une enquête :

  • sur demande écrite et motivée d’un député qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre député a commis un manquement aux règles déontologiques
  • à sa propre initiative.

Pour ce qui est des membres du personnel, les Règles et le Règlement prévoient qu'une demande écrite d’enquêter peut être adressée au Commissaire par le chef de parti ou l’élu dont ils relèvent. Le Commissaire peut aussi enquêter à sa propre initiative concernant un membre du personnel.

Dans tous les cas, lorsque le Commissaire déclenche une enquête, il en informe la personne visée soit en transmettant la demande d’enquête, ou en donnant, par écrit, un préavis raisonnable.

2. Les enquêtes du Commissaire sont-elles publiques?

Le Code, les Règles et le Règlement prévoient que le Commissaire enquête à huis clos. Le Commissaire ne peut commenter publiquement une vérification ou une enquête. Il peut toutefois confirmer qu’une demande a été reçue à cet effet ou encore qu’une vérification ou une enquête a commencé ou a pris fin.

Il peut aussi indiquer pourquoi, après vérification, il a décidé de ne pas tenir d’enquête.

Les rapports d’enquête produits par le Commissaire en application du Code sont déposés à l’Assemblée nationale par son président et ils acquièrent, à ce moment, un caractère public. Consultez la section Publications pour lire les rapports d’enquête produits par le Commissaire.

3. Existe-t-il un mécanisme de plainte à la disposition du public pour signaler un potentiel manquement?

Le Code, les Règles et le Règlement ne prévoient pas la possibilité pour un citoyen de présenter une demande d’enquête.

Cependant, un citoyen témoin d’une situation qui, à son avis, a entraîné un manquement au Code, peut en faire part au Commissaire.

Le Commissaire peut décider d’intervenir ou non après avoir évalué les faits ou les événements portés à son attention.

4. Est-ce que des manquements au Code, aux Règles et au Règlement peuvent entraîner des sanctions?

À la suite d’une enquête menée en application du Code, le Commissaire peut recommander l’imposition d’une sanction par l’Assemblée nationale, s'il conclut qu’un député a commis un manquement. 

Les sanctions prévues au Code sont les suivantes :

  • la réprimande
  • une pénalité, dont le Commissaire indique le montant
  • la remise au donateur ou à l’État ou le remboursement du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu
  • le remboursement de profits illicites
  • le remboursement des indemnités, allocations ou autres sommes reçues comme député ou comme membre du Conseil exécutif pour la période qu’a duré le manquement au Code
  • la suspension du droit du député de siéger à l’Assemblée nationale, accompagnée d’une suspension de toute indemnité et de toute allocation, jusqu’à ce qu’il se conforme à une condition imposée par le Commissaire
  • la perte du siège de député
  • la perte du statut de membre du Conseil exécutif, le cas échéant.

C’est l’Assemblée nationale qui a la responsabilité de déterminer si une sanction recommandée par le Commissaire doit être appliquée. Un rapport contenant une recommandation de sanction doit effectivement être mis aux voix à l’Assemblée nationale. La sanction est appliquée si le rapport est adopté aux deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Le rapport est mis aux voix sans débat et il ne peut être amendé.

Les Règles et le Règlement ne prévoient pour leur part aucune possibilité de recommander des sanctions.

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