Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante, responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale du Québec et de leur personnel

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Le 7 décembre 2018 - Six rapports d’enquête de la commissaire à l'éthique et à la déontologie ont été déposés à l’Assemblée nationale depuis la reprise des travaux parlementaires.

Il s’agit de rapports concernant :

•Monsieur Gaétan Barrette, député de La Pinière
•Monsieur André Lamontagne, député de Johnson
•Monsieur François Bonnardel, député de Granby
•Monsieur Éric Caire, député de La Peltrie
•Madame Nathalie Roy, députée de Montarville
•Monsieur François Legault, député de L’Assomption

Pour consulter ces rapports, visitez la rubrique Rapports d'enquêtes sous la section Publications.

Le 29 novembre 2018 - Le président de l’Assemblée nationale, monsieur François Paradis, a déposé le rapport d’activité du Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour l’exercice financier 2017-2018. Ce rapport résume les principales activités de l’organisation durant cette période pour assurer la mise en application du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale.

Le 20 novembre 2018 - Le député de René-Lévesque, monsieur Martin Ouellet, a transmis à la commissaire à l'éthique et à la déontologie une demande d'enquête concernant le ministre de l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon.

La demande formulée précise que le député de René-Lévesque a des motifs raisonnables de croire que le ministre aurait commis des manquements au Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1), plus précisément à ses articles 15, 16, 22 et 49, en « intervenant sciemment à au moins 5 reprises auprès des acteurs de l'industrie aéronautique […] alors qu'il détenait personnellement 8300 actions d'un important acteur de l'industrie et fournisseur de son principal donneur d'ouvrage, Bombardier inc., soit l'entreprise Héroux-Devtek. »

Conséquemment, la commissaire a ouvert une enquête à ce sujet, après en avoir informé préalablement le ministre. Comme le prévoit le Code, la commissaire mène son enquête à huis clos. Une fois ses travaux terminés, elle produit sans délai un rapport d'enquête énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations, le cas échéant. Ce rapport est transmis au président de l'Assemblée nationale qui le dépose devant l'Assemblée nationale, après quoi il devient public.

Jusqu'à la fin du processus d'enquête, la commissaire ne formulera aucun commentaire.

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