Le 12 septembre 2023 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le ministre de la Justice et député de Borduas, monsieur Simon Jolin-Barrette (le « Ministre ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne une nomination effectuée en mai 2023 par le Conseil exécutif, sur recommandation du Ministre, d’un ami personnel de ce dernier à la fonction de juge de la Cour du Québec.
Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji.
Conclusions de l’enquête
La commissaire a conclu que le Ministre n’a pas commis de manquement à l’article 16 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). En effet, même si le Ministre et le juge Charles-Olivier Gosselin sont de bons amis, la preuve révèle que le Ministre ne s’est pas écarté du processus établi et a suivi les règles claires et explicites concernant son rôle en tant que ministre de la Justice. Sa décision de recommander la personne nommée est basée uniquement sur la compétence de cette dernière et sur l’appréciation personnalisée contenue au rapport du comité de sélection. Le curriculum vitae du juge et les témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête démontrent d’ailleurs que celui-ci détient les compétences requises pour occuper cette fonction.
Ce dossier est néanmoins un exemple éloquent de l’attention que la population porte aux situations impliquant les proches de parlementaires et des interrogations légitimes qu’elles suscitent.
Pour déterminer si une élue ou un élu a favorisé les intérêts d’une personne de manière abusive, la commissaire considère cinq facteurs, soit :
- le lien de proximité avec la personne nommée;
- le degré d’implication de l’élu;
- son motif pour agir;
- le processus suivi; et
- le fondement de sa décision.
Le présent rapport vient déterminer que la présence d’un lien de proximité significatif requiert une analyse plus serrée de la situation au regard des autres facteurs visant à déterminer si des intérêts ont été favorisés d’une manière abusive. Cela permet de différencier les situations dans lesquelles est impliquée une personne avec qui un élu ou un élu entretient un lien de proximité significatif de celles impliquant une personne avec qui il n’entretient pas de tel lien, par exemple une citoyenne ou un citoyen ou un organisme de sa circonscription. « Lorsqu’il y a présence d’un lien de proximité significatif entre une députée ou un député et la personne dont les intérêts auraient été favorisés de manière abusive, il est d’autant plus important que l’analyse des autres facteurs ne soulève aucun doute et ne révèle aucun écart quant à la conduite d'un parlementaire et au processus suivi », souligne la commissaire, Ariane Mignolet, tout en précisant que toute future analyse d’une situation impliquant les proches des parlementaires tiendra également compte de cette orientation.
Par ailleurs, elle invite le gouvernement à réfléchir, au-delà de la seule question de la nomination de juges, à l’implantation d’un mécanisme permettant aux ministres de déléguer leur pouvoir de recommandation lorsqu’il est question de nommer une personne avec qui elles ou ils ont un lien de proximité significatif à une haute fonction, et ce afin de prévenir les conflits d’intérêts réels ou apparents pouvant résulter de l’exercice de leur discrétion. Elle offre d’ailleurs toute sa collaboration dans le cadre d’une éventuelle réflexion visant l’implantation d’un tel mécanisme.
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Rapport d’enquête
Sommaire du rapport d’enquête
Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
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Source et renseignements
Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
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Cellulaire : 581 992-7047