Le 27 septembre 2023 - La présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le rapport d’activité du Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour l’exercice financier 2022-2023. Ce rapport présente les activités du commissaire en application du Code, des Règles et de Règlement ainsi que les activités institutionnelles et les états financiers de l’institution.
Consultez le rapport complet pour découvrir l’ensemble des faits saillants de la dernière année.
Le 22 septembre 2023 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a reçu une demande d’enquête le 19 septembre dernier du député de Blainville, monsieur Mario Laframboise, en vertu de l’article 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code ») concernant le député de Matane-Matapédia, monsieur Pascal Bérubé.
Cette demande a été soumise dans un contexte bien particulier, soit celui d’une période électorale. Dans son plus récent rapport sur la mise en œuvre du Code, la commissaire a justement émis certaines observations, interrogations et pistes de réflexion à propos de la gestion des demandes d’enquête en de telles périodes. En outre, elle souligne le fait que le déclenchement d’une enquête ou le refus de le faire peut engendrer des impacts considérables, tant à l’égard de la personne demanderesse et de la personne visée, qu’à l’égard des formations politiques qu’elles représentent. Bien que, dans le cas qui nous occupe, il ne s’agisse pas d’élections générales, son constat ne saurait être différent à l’égard d’une élection complémentaire.
Dans un tel contexte, il est primordial qu’une personne raisonnablement informée ne voie pas de sa part une ingérence ou une influence indue dans le processus électoral qui suit présentement son cours. Ainsi, afin d'éviter que sa réponse à la demande d’enquête ne soit perçue, dans l'œil du public, comme un élément pouvant interférer dans la campagne en cours, et au vu de l’imminence du scrutin, la commissaire estime opportun d’en différer l’analyse jusqu’à ce que l’élection complémentaire dans la circonscription de Jean-Talon ait eu lieu.
Cette avenue est rendue possible puisque la situation à l’origine du manquement allégué a cessé et puisque la preuve que la commissaire serait appelée à recueillir si une enquête était déclenchée ne risque pas d’être compromise. De plus, des personnes tierces, soit les candidates et candidats de l’élection complémentaire, risqueraient d’être affectées par la décision de déclencher ou non une enquête.
L'application et l’interprétation du Code ne peuvent évidemment être liées au contexte politique encore moins au contexte électoral. Néanmoins, dans ce cas très précis et au regard des éléments exposés, la commissaire considère qu'il s'agit là de la meilleure façon de préserver la confiance de la population envers l'institution du Commissaire à l’éthique et à la déontologie en évitant que soit mis en doute, bien qu'à tort, le souci d’objectivité et d'impartialité que le Code lui impose.
Liens utiles :
Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale
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Source et renseignements
Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047
Le 12 septembre 2023 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le ministre de la Justice et député de Borduas, monsieur Simon Jolin-Barrette (le « Ministre ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne une nomination effectuée en mai 2023 par le Conseil exécutif, sur recommandation du Ministre, d’un ami personnel de ce dernier à la fonction de juge de la Cour du Québec.
Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji.
Conclusions de l’enquête
La commissaire a conclu que le Ministre n’a pas commis de manquement à l’article 16 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). En effet, même si le Ministre et le juge Charles-Olivier Gosselin sont de bons amis, la preuve révèle que le Ministre ne s’est pas écarté du processus établi et a suivi les règles claires et explicites concernant son rôle en tant que ministre de la Justice. Sa décision de recommander la personne nommée est basée uniquement sur la compétence de cette dernière et sur l’appréciation personnalisée contenue au rapport du comité de sélection. Le curriculum vitae du juge et les témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête démontrent d’ailleurs que celui-ci détient les compétences requises pour occuper cette fonction.
Ce dossier est néanmoins un exemple éloquent de l’attention que la population porte aux situations impliquant les proches de parlementaires et des interrogations légitimes qu’elles suscitent.
Pour déterminer si une élue ou un élu a favorisé les intérêts d’une personne de manière abusive, la commissaire considère cinq facteurs, soit :
- le lien de proximité avec la personne nommée;
- le degré d’implication de l’élu;
- son motif pour agir;
- le processus suivi; et
- le fondement de sa décision.
Le présent rapport vient déterminer que la présence d’un lien de proximité significatif requiert une analyse plus serrée de la situation au regard des autres facteurs visant à déterminer si des intérêts ont été favorisés d’une manière abusive. Cela permet de différencier les situations dans lesquelles est impliquée une personne avec qui un élu ou un élu entretient un lien de proximité significatif de celles impliquant une personne avec qui il n’entretient pas de tel lien, par exemple une citoyenne ou un citoyen ou un organisme de sa circonscription. « Lorsqu’il y a présence d’un lien de proximité significatif entre une députée ou un député et la personne dont les intérêts auraient été favorisés de manière abusive, il est d’autant plus important que l’analyse des autres facteurs ne soulève aucun doute et ne révèle aucun écart quant à la conduite d'un parlementaire et au processus suivi », souligne la commissaire, Ariane Mignolet, tout en précisant que toute future analyse d’une situation impliquant les proches des parlementaires tiendra également compte de cette orientation.
Par ailleurs, elle invite le gouvernement à réfléchir, au-delà de la seule question de la nomination de juges, à l’implantation d’un mécanisme permettant aux ministres de déléguer leur pouvoir de recommandation lorsqu’il est question de nommer une personne avec qui elles ou ils ont un lien de proximité significatif à une haute fonction, et ce afin de prévenir les conflits d’intérêts réels ou apparents pouvant résulter de l’exercice de leur discrétion. Elle offre d’ailleurs toute sa collaboration dans le cadre d’une éventuelle réflexion visant l’implantation d’un tel mécanisme.
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Anne-Sophie St-Gelais
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