Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante, responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale du Québec et de leur personnel

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Le 8 décembre 2022 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et député de Terrebonne, M. Pierre Fitzgibbon (le « Ministre ») concernant de possibles manquements au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à des demandes formulées par le député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji, et le député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, en vertu de l’article 91 du Code.

Les demandes transmises au commissaire précisent que les demandeurs ont des motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis des manquements à l’article 15 du Code en matière de conflits d’intérêts et aux articles 29 à 33 du Code en matière de dons, avantages et autres marques d’hospitalité.

Les faits allégués concernent la participation du Ministre, en octobre 2022, à une partie de chasse au faisan sur une île privée dont les entreprises des propriétaires seraient bénéficiaires de subventions octroyées par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. S’appuyant sur un article de presse, le député de Nelligan précise qu’une « personne raisonnable pourrait effectivement se questionner quant à savoir si [la participation du Ministre à cette activité dans ce contexte] constitue une forme de quid pro quo et pourrait entraîner des doutes sur l’octroi de ces subventions ». En se basant sur le même article de presse, le député de Rosemont se questionne sur « la possible réception de dons, marques d’hospitalité ou autres avantages de la part de personnes demandant des aides de l’État étant susceptible de représenter un intérêt personnel pouvant influencer l’indépendance de jugement dans l’exercice d’une charge publique en position décisionnelle face à ceux-ci ».

Par ailleurs, l’absence d’une déclaration au registre public de dons, marques d’hospitalité et autres avantages des membres de l’Assemblée nationale, plus de 30 jours après l’activité, est soulevée dans les deux demandes qui allèguent que la valeur de cette activité pourrait dépasser le seuil de 200 $ prévu au Code.

Conséquemment, le ministre a été informé de l’ouverture d’une enquête à son égard par écrit.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidente de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée nationale.

 

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012

Le 1er décembre 2022 - La présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le rapport d’activité du Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour l’exercice financier 2021-2022. Ce rapport présente les activités du commissaire en application du Code, des Règles et de Règlement ainsi que les activités institutionnelles et les états financiers de l’institution.

Consultez le rapport complet pour découvrir l’ensemble des faits saillants de la dernière année.

 

Rapport d’activité 2021-2022 

Le 28 octobre 2022 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et député de Terrebonne, M. Pierre Fitzgibbon (le « Ministre ») concernant de possibles manquements au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à une demande formulée par le député des Îles-de-la-Madeleine, M. Joël Arseneau, en vertu de l’article 91 du Code.

La demande transmise à la commissaire précise que le député des Îles-de-la-Madeleine a des motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis des manquements aux articles 15 et 16 du Code. Les faits allégués concernent un investissement réalisé par le ministère de l’Économie et de l’Innovation en novembre 2021 dans le capital-actions d’une entreprise. La demande précise que « le ministre a autorisé cette transaction alors que l’un des actionnaires et administrateurs de l’entreprise […] entretenait une relation contractuelle avec le ministre, agissant comme mandataire de sa fiducie sans droit de regard ». En outre, la demande mentionne que le ministre « a lui-même été administrateur de l’entreprise entre 2013 et 2017 ». Dans ce contexte, le député des Îles-de-la-Madeleine demande de faire enquête « afin de déterminer si les actions et interventions du ministre dans ce dossier ont eu ou pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts [de son mandataire] et si les fonctions passées du ministre au sein de l’entreprise ont pu nuire à sa capacité de prendre cette décision. »

Conséquemment, le ministre a été informé de l’ouverture d’une enquête à son égard par écrit.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidence de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

– 30 –

Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277