Le 9 juin 2025 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale et des membres du Conseil exécutif couvrant l’année 2024.

Dans une optique de prévention et de transparence, les députées et députés ainsi que les ministres doivent déposer une première déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. Cet exercice est ensuite complété annuellement.

Aperçu des étapes du processus

Étape 1 : les membres de l’Assemblée nationale remplissent leur formulaire de déclaration des intérêts personnels.

Étape 2 : le Commissaire analyse les déclarations dans le but de prévenir une situation réelle ou appréhendée de conflits d’intérêts. À cette étape, il est possible que le Commissaire requière des précisions ou des informations additionnelles.

Étape 3 : le Commissaire réalise et rend public un sommaire pour chaque déclaration de députées et députés et de ministres.

La déclaration concerne les intérêts personnels des députés et des ministres, ainsi que ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjointe ou conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives :

• aux revenus ;
• aux biens immeubles ;
• aux avis d’expropriation ;
• aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles ; et
• aux intérêts détenus dans une entreprise.

Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire relativement à plusieurs éléments de leur actif et de leur passif, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant leur patrimoine ayant une valeur économique positive (ex. : actions d’une entreprise, immeubles, REER, épargnes) et l’ensemble de leurs dettes (ex. : marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts automobiles).

Pour le Commissaire, il s’agit d’une occasion d’obtenir un portrait global de la situation de chaque personne qui lui permet de conseiller les députés et ministres sur leurs obligations déontologiques, plus particulièrement en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics (articles 40 et 55). Le sommaire produit et rendu disponible par le Commissaire permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des membres de l’Assemblée nationale et la transparence requise pour maintenir la confiance de la population.

Consulter les sommaires

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012

Le 22 mai 2025 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet de la ministre des Affaires municipales et députée de Chicoutimi, madame Andrée Laforest (la « Ministre »), concernant de possibles manquements au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à des demandes formulées en vertu de l’article 91 du Code par le député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji, et le député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal.

Les demandes des députés de Nelligan et de Rosemont font état de motifs raisonnables de croire que la Ministre aurait commis des manquements à certaines dispositions du Code en matière de conflits d’intérêts. Elles s’appuient sur un article de presse qui relate une discussion qu’aurait eue la Ministre avec un citoyen ayant contacté le bureau de comté de Chicoutimi pour dénoncer une situation concernant une garderie située dans la circonscription. Celle-ci serait opérée par les filles de la Ministre, qui en aurait elle-même été présidente jusqu’en 2019.

Les députés remettent en question l’intervention de la Ministre qui, malgré avoir reconnu être en conflit d’intérêts, aurait demandé des détails sur la situation dénoncée et réfuté des allégations concernant des pratiques administratives de la garderie. Ils sont d’avis qu’en agissant ainsi, la Ministre pourrait s’être placée dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement et aurait pu favoriser les intérêts personnels de membres de sa famille.

Conséquemment, la Ministre a été informée par écrit de l’ouverture d’une enquête à son égard qui visera à établir si elle a contrevenu à ses obligations déontologiques, en l’occurrence celles contenues à l’article 15 et au premier paragraphe de l’article 16 du Code.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidente de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée nationale.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047

Le 10 mars 2025 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») publie des lignes directrices pour les membres de l’Assemblée nationale et le personnel politique sur l’utilisation des médias sociaux.

Ces lignes visent à préciser les valeurs et principes éthiques ainsi que les règles déontologiques qui doivent être pris en considération par les députées et députés, les ministres et les membres du personnel quand elles et ils utilisent les médias sociaux. Elles s’appliquent peu importe à quel titre ils le font.

Des exemples sont fournis à titre indicatif pour alimenter la réflexion des personnes concernées.

Pour rappel, le Commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel dans l’application des dispositions auxquelles ils sont assujettis. Ces derniers sont invités à communiquer avec le Commissaire pour toutes questions relatives à une situation particulière.

Liens utiles

Lignes directrices sur l’utilisation des médias sociaux