Le 15 mai 2023 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de la Justice, monsieur Simon Jolin-Barrette (le « Ministre ») concernant un possible manquement au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à une demande formulée par le député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji, vertu de l’article 91 du Code.

La demande transmise à la commissaire indique que le demandeur a des motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis un manquement à l’article 16 du Code en matière de conflit d’intérêts.

Les faits allégués concernent une nomination à la fonction de juge de la Cour du Québec effectuée par le Ministre en mai 2023. S’appuyant sur un article de presse, le député de Nelligan soutient que « les liens d’amitié entre le ministre de la Justice et le juge Charles-Olivier Gosselin sont avérés et connus ». Il précise que la nomination « soulève des questions de nature éthique quant au rôle du ministre dans la phase finale du processus de nomination ». À son sens, « une personne raisonnable pourrait effectivement se questionner quant à savoir si le [M]inistre a favorisé la candidature d’un ami personnel au poste de juge de la Cour du Québec sur la base de leur amitié au détriment des autres candidatures déclarées tout aussi aptes à assumer la fonction de juge qui auraient été contenues dans ce rapport ».

Conséquemment, le Ministre a été informé par écrit de l’ouverture d’une enquête à son égard.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidente de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant à l’Assemblée.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047

Le 20 avril 2023 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») a rendu public aujourd’hui son plan stratégique pour la période 2023-2027. Ce plan découle d’une réflexion menée avec les employées et les employés du Commissaire ainsi qu’avec ses collaborateurs externes et partenaires.

Au cours des prochaines années, le Commissaire sera guidé par deux orientations phares :

- encourager une plus grande visibilité de son rôle et une meilleure utilisation de ses services; et

- améliorer de manière constante la performance organisationnelle.

Des actions seront mises en place pour consolider l’accompagnement de la clientèle, sensibiliser un public que le Commissaire souhaite plus diversifié et soutenir le développement de l’expertise des membres de son personnel de façon à assurer la performance de l’institution.

En réalisant sa mission unique, le Commissaire entend se positionner comme un partenaire clé en matière d’éthique et de déontologie parlementaires, tant pour les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel politique que pour ses partenaires et le grand public.

Plan stratégique 2023-2027

Tableau synoptique du plan stratégique 2023-2027

Le 11 avril 2023 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le Commissaire) a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale et des membres du Conseil exécutif couvrant la période d’octobre 2021 à octobre 2022.

Les députées et députés ainsi que les ministres doivent déposer une telle déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. L’exercice est ensuite répété annuellement.

La déclaration concerne les intérêts personnels des députés et des ministres, ainsi que ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjointe ou conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives :

• - aux revenus ;
• - aux biens immeubles ;
• - aux avis d’expropriation ;
• - aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles ; et
• - aux intérêts détenus dans une entreprise.

Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire relativement à plusieurs éléments de leur actif et de leur passif, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant leur patrimoine ayant une valeur économique positive (ex. : actions d’une entreprise, immeubles, REER, épargnes) et l’ensemble de leurs dettes (ex. : marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts automobiles).

Cet exercice est l’occasion d’obtenir un portrait global de la situation de chaque personne et permet au Commissaire de conseiller les députés et ministres sur leurs obligations déontologiques, plus particulièrement en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics (articles 40 et 55). Le sommaire produit, disponible dans le site internet du Commissaire, permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des membres de l’Assemblée nationale et la transparence requise pour maintenir la confiance de la population.

Consulter les sommaires

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012