Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante, responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale du Québec et de leur personnel

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Le 28 octobre 2022 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et député de Terrebonne, M. Pierre Fitzgibbon (le « Ministre ») concernant de possibles manquements au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à une demande formulée par le député des Îles-de-la-Madeleine, M. Joël Arseneau, en vertu de l’article 91 du Code.

La demande transmise à la commissaire précise que le député des Îles-de-la-Madeleine a des motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis des manquements aux articles 15 et 16 du Code. Les faits allégués concernent un investissement réalisé par le ministère de l’Économie et de l’Innovation en novembre 2021 dans le capital-actions d’une entreprise. La demande précise que « le ministre a autorisé cette transaction alors que l’un des actionnaires et administrateurs de l’entreprise […] entretenait une relation contractuelle avec le ministre, agissant comme mandataire de sa fiducie sans droit de regard ». En outre, la demande mentionne que le ministre « a lui-même été administrateur de l’entreprise entre 2013 et 2017 ». Dans ce contexte, le député des Îles-de-la-Madeleine demande de faire enquête « afin de déterminer si les actions et interventions du ministre dans ce dossier ont eu ou pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts [de son mandataire] et si les fonctions passées du ministre au sein de l’entreprise ont pu nuire à sa capacité de prendre cette décision. »

Conséquemment, le ministre a été informé de l’ouverture d’une enquête à son égard par écrit.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidence de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277

Le 10 juin 2022 - L’Assemblée nationale a procédé ce matin au renouvellement du mandat de Me Ariane Mignolet à titre de commissaire à l’éthique et à la déontologie pour une durée de cinq ans. La motion, présentée par le premier ministre conjointement avec la cheffe de l’opposition officielle, a été adoptée à l’unanimité.

Me Mignolet entend poursuivre le travail amorcé en 2017, notamment en ce qui concerne la formation et l’accompagnement des membres de l’Assemblée nationale et de leur personnel, le développement de l’institution et de son expertise ainsi que la sensibilisation du grand public à la mission du Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire »). « Je suis honorée par cette marque de confiance que me témoigne l’Assemblée nationale. C’est avec l’apport de toute l’équipe du Bureau du Commissaire que je continuerai d’œuvrer de manière rigoureuse et impartiale en faveur d’une culture politique intègre en misant sur la sensibilisation et l’accompagnement des élus, la mission première de l’institution. »

Rappelons que la nomination du ou de la commissaire à l’éthique et à la déontologie se fait sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l’opposition officielle, après consultation des chefs des autres partis représentés à l’Assemblée nationale, et doit être approuvée par les deux tiers de ses membres. Cette manière de procéder permet au commissaire d’exercer ses fonctions en toute indépendance.

Me Mignolet est la deuxième titulaire de cette fonction depuis l’adoption du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale en 2010. Elle a été nommée commissaire à l’éthique et à la déontologie en mai 2017 alors qu’elle était directrice générale des affaires juridiques et parlementaires à l’Assemblée nationale, institution au sein de laquelle elle a évolué pendant près de 17 ans.

Le 7 juin 2022 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale et des membres du Conseil exécutif pour l’année 2021. Cet exercice est réalisé en vertu des articles 40 et 55 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »).

Les députées et députés ainsi que les ministres doivent déposer une telle déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction, puis annuellement. Celle-ci concerne leurs intérêts personnels et ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjointe ou conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives aux revenus, aux biens immeubles, aux avis d’expropriation, aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles et aux intérêts détenus dans une entreprise. Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire relativement à plusieurs éléments de leur actif et de leur passif, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant leur patrimoine ayant une valeur économique positive (ex. : actions d’une entreprise, immeuble, REER, épargnes) et l’ensemble de leurs dettes (ex. : marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts automobiles).

Le Code identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics. Le sommaire produit permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des membres de l’Assemblée nationale et la transparence requise pour maintenir la confiance de la population.

Consulter les sommaires