Le 30 novembre 2023 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant la ministre responsable de l’Habitation et députée de Bertrand, madame France-Élaine Duranceau (la « Ministre ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne le rôle joué par la Ministre dans le cadre de l’organisation et du déroulement d’une rencontre professionnelle avec une amie et ancienne partenaire d’affaires.
Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji.
Conclusions de l’enquête
La commissaire a conclu que la Ministre n’a pas commis de manquement à l’article 15 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). La preuve recueillie démontre que la Ministre ne détient pas d’intérêt personnel relatif à la rencontre, donc qu’elle n’a pu se placer dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge.
La commissaire a cependant conclu que la Ministre a favorisé de manière abusive les intérêts personnels de son amie en lui conférant un accès privilégié, ce qui constitue un manquement à l’article 16 (1o) du Code. La preuve démontre qu’elles ont un lien de proximité significatif et qu’un lien d’affaires existe entre elles au moment des faits. La Ministre a joué un rôle actif et déterminant en agissant comme point de chute des interventions à l'endroit de son cabinet en l’absence de procédure claire et définie pour traiter l’organisation de rencontres. Bien qu’il soit légitime pour elle, en début de mandat, d’être proactive en multipliant les rencontres avec les intervenantes et intervenants du milieu, il ressort des témoignages que la rencontre est, en rétrospective, peu utile à ce moment. Elle a donc été indûment priorisée en raison du lien entre la Ministre et son amie. Une personne ne peut bénéficier d’un accès direct et privilégié à une ou un ministre du simple fait qu’elle détient les coordonnées personnelles de ce dernier. Il est clair qu’en présence d’un lien de proximité significatif, une étanche frontière doit séparer les sphères personnelle et professionnelle de la vie d’une personne élue.
La Ministre a reconnu avoir agi de façon imprudente et comprend désormais son erreur, commise de surcroît au tout début de son premier mandat. En plus d’être maintenant sensibilisée à l’existence des principes éthiques et des règles déontologiques applicables, elle s’est engagée à suivre promptement une formation. En ce sens, la commissaire n’a pas considéré opportun de recommander l’imposition d’une sanction. L’objectif de la détermination d’une sanction en déontologie parlementaire n’est pas de punir, mais plutôt de tendre à responsabiliser les parlementaires et de s’assurer qu’un manquement au Code ne se reproduise plus, entre autres.
Les situations pouvant potentiellement mener à un manquement peuvent survenir à tout moment, y compris dans les semaines, voire les jours suivant le début de l’exercice de la charge. Il est donc essentiel que les parlementaires, surtout celles et ceux qui deviennent directement membres du Conseil exécutif, puissent bénéficier d’une formation très rapidement après leur entrée en fonction. Les membres de l’Assemblée nationale devraient être sensibilisés en amont à l’existence de principes éthiques et de règles déontologiques propres au milieu parlementaire et les partis politiques ont à ce titre une importante responsabilité. Un trop grand nombre d’élus entre en poste sans maîtriser ni même connaître les principales dispositions du Code.
La commissaire Ariane Mignolet rappelle que « garantir à l’ensemble des citoyennes et citoyens un accès équitable aux représentantes et représentants élus ainsi qu’aux institutions est un principe cardinal de la démocratie représentative ». En présence d’un lien de proximité significatif entre une ou un parlementaire et une personne qui souhaite le rencontrer, il est impératif d’établir des mesures efficaces de prévention des conflits d’intérêts. Par ailleurs, la commissaire souligne l’importance et la nécessité pour l’ensemble des députées et députés de mettre en place des processus rigoureux régissant les rencontres avec toute personne qui cherche à faire progresser un dossier.
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