Le 31 mai 2023 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon (le « Ministre ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport se penche sur la participation du Ministre, en octobre 2022, à une partie de chasse aux faisans sur une île privée dont les entreprises des propriétaires ont des liens avec l’État québécois.

Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji, et du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Ministre n’a pas commis de manquement à l’article 15 et aux articles 29 à 33 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). En effet, la preuve démontre que la frontière entre les sphères personnelle et professionnelle n’a pas été franchie lors de l’activité de chasse. N’étant pas dans l’exercice de sa charge, le Ministre n’a donc pu se placer dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans le cadre de celle-ci. De plus l’invitation à participer à l’activité a été reçue par le Ministre dans le contexte d’une relation purement privée, c’est-à-dire exclusivement personnelle, et n’avait ainsi pas à être déclarée au Commissaire. Par ailleurs, il s’agit d’un avantage acceptable, car il n’a pas été offert en échange d’une intervention ou d’une prise de position du Ministre. L’avantage n’était pas susceptible d’influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions et ne risquait pas de compromettre son intégrité ou celle de l’Assemblée nationale.

Bien que la preuve recueillie dans le cadre de la présente enquête ne révèle pas de manquement déontologique, il convient de formuler une mise en garde au Ministre en particulier et aux parlementaires en général. Ce n’est pas parce que les conditions requises pour conclure à un manquement ne sont pas remplies dans le présent cas qu’il y a une absence de risques. La commissaire rappelle à l’ensemble des députées et députés l’importance et la nécessité de faire preuve de prudence dans le cadre de rencontres, d’activités ou d’événements auxquels on les invite, spécifiquement lorsqu’il y a connexité entre les domaines d’activités des participantes et participants et les responsabilités parlementaires ou ministérielles : « Même lorsque, de prime abord, une activité semble s’inscrire dans un contexte privé, des personnes peuvent avoir, en raison de dossiers professionnels connexes aux responsabilités de la ou du parlementaire, des liens avec l’État nécessitant une vigilance accrue. Dès lors, des mesures de prévention de conflits d’intérêts, apparents ou réels, doivent être mises en place. Il en va de la confiance des citoyennes et citoyens envers les parlementaires qui les représentent ». Le Bureau du Commissaire offre son entière collaboration aux parlementaires pour la mise en place de telles mesures de prévention.

Liens utiles

Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale 

– 30 –

Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047

Le 15 mai 2023 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de la Justice, monsieur Simon Jolin-Barrette (le « Ministre ») concernant un possible manquement au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à une demande formulée par le député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji, vertu de l’article 91 du Code.

La demande transmise à la commissaire indique que le demandeur a des motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis un manquement à l’article 16 du Code en matière de conflit d’intérêts.

Les faits allégués concernent une nomination à la fonction de juge de la Cour du Québec effectuée par le Ministre en mai 2023. S’appuyant sur un article de presse, le député de Nelligan soutient que « les liens d’amitié entre le ministre de la Justice et le juge Charles-Olivier Gosselin sont avérés et connus ». Il précise que la nomination « soulève des questions de nature éthique quant au rôle du ministre dans la phase finale du processus de nomination ». À son sens, « une personne raisonnable pourrait effectivement se questionner quant à savoir si le [M]inistre a favorisé la candidature d’un ami personnel au poste de juge de la Cour du Québec sur la base de leur amitié au détriment des autres candidatures déclarées tout aussi aptes à assumer la fonction de juge qui auraient été contenues dans ce rapport ».

Conséquemment, le Ministre a été informé par écrit de l’ouverture d’une enquête à son égard.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidente de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant à l’Assemblée.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047

Le 20 avril 2023 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») a rendu public aujourd’hui son plan stratégique pour la période 2023-2027. Ce plan découle d’une réflexion menée avec les employées et les employés du Commissaire ainsi qu’avec ses collaborateurs externes et partenaires.

Au cours des prochaines années, le Commissaire sera guidé par deux orientations phares :

- encourager une plus grande visibilité de son rôle et une meilleure utilisation de ses services; et

- améliorer de manière constante la performance organisationnelle.

Des actions seront mises en place pour consolider l’accompagnement de la clientèle, sensibiliser un public que le Commissaire souhaite plus diversifié et soutenir le développement de l’expertise des membres de son personnel de façon à assurer la performance de l’institution.

En réalisant sa mission unique, le Commissaire entend se positionner comme un partenaire clé en matière d’éthique et de déontologie parlementaires, tant pour les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel politique que pour ses partenaires et le grand public.

Plan stratégique 2023-2027

Tableau synoptique du plan stratégique 2023-2027