Le 14 juin 2019 - Deux rapports d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie ont été déposés à l’Assemblée nationale aujourd’hui.
Il s’agit de rapports concernant :
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Le 6 juin 2019 - Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie publie les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres du Conseil exécutif pour l'année 2018, comme le prévoit l'article 55 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale.
Le 23 avril 2019 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie confirme qu’elle ouvrira une enquête à son initiative, à compter du 29 avril 2019, quant à de potentiels manquements au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1) (ci-après « Code ») qu’aurait commis le ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon (ci-après « ministre »). Un préavis écrit a été transmis au ministre à cet effet, comme le prévoit l’article 92 du Code.
Cette enquête concernera principalement la détention d’intérêts, par le ministre, dans certaines entreprises dont les titres ne sont pas transigés à une bourse ou qui ne font pas l’objet d’un autre marché organisé. La commissaire cherchera notamment à déterminer si les règles relatives aux conflits d’intérêts et à la déclaration des intérêts ont été respectées par le ministre.
D’autre part, la commissaire confirme avoir reçu, du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, une demande d’enquête concernant le ministre, en application de l’article 91 du Code. Cette demande précise que le député a des motifs raisonnables de croire que le ministre aurait commis des manquements au Code, plus précisément à ses articles 15 et 16, ainsi qu’à la note d’information « Fiducie et mandat sans droit de regard » (ci-après « note d’information »), publiée par le bureau du Commissaire à l’éthique et à la déontologie en février 2014. Les faits allégués dans cette demande d’enquête concernent « la nomination de M. Guy Leblanc à titre de PDG d’Investissement Québec […] [c]onnaissant les liens d’amitié et les liens d’affaires entre MM Fitzgibbon et Leblanc » et les intérêts que détenait le ministre dans l’entreprise MOVE Protéines (sic) et du fait que le ministre « aurait donné instruction à sa fiducie de se départir de ses actions dans [cette entreprise] ».
La commissaire confirme également avoir reçu, du leader du troisième groupe d’opposition et député de René-Lévesque, monsieur Martin Ouellet, une demande d’enquête concernant le ministre, toujours en application de l’article 91 du Code. La demande précise que le député a des motifs raisonnables de croire que le ministre aurait commis des manquements au Code, plus précisément à son article 45 et à la note d’information, « en intervenant sciemment auprès de l’administrateur de ses avoirs placés en fiducie sans droit de regard pour lui ordonner de se départir de ses intérêts financiers au sein de MOVE Protéine ».
Puisque ces demandes concernent des questions connexes, soit celles relatives aux intérêts détenus dans des entreprises par le ministre, celles-ci seront traitées dans le cadre de l’enquête à l’initiative de la commissaire.
Comme le prévoit le Code, la commissaire mène son enquête à huis clos. Une fois ses travaux terminés, elle produit sans délai un rapport d’enquête énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations, le cas échéant. Ce rapport est transmis au président de l’Assemblée nationale qui le dépose devant l’Assemblée nationale, après quoi il devient public.
Jusqu'à la fin du processus d’enquête, la commissaire ne formulera aucun commentaire.
