Le 30 novembre 2023 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant la ministre responsable de l’Habitation et députée de Bertrand, madame France-Élaine Duranceau (la « Ministre ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne le rôle joué par la Ministre dans le cadre de l’organisation et du déroulement d’une rencontre professionnelle avec une amie et ancienne partenaire d’affaires.

Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que la Ministre n’a pas commis de manquement à l’article 15 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). La preuve recueillie démontre que la Ministre ne détient pas d’intérêt personnel relatif à la rencontre, donc qu’elle n’a pu se placer dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge.

La commissaire a cependant conclu que la Ministre a favorisé de manière abusive les intérêts personnels de son amie en lui conférant un accès privilégié, ce qui constitue un manquement à l’article 16 (1^o) du Code. La preuve démontre qu’elles ont un lien de proximité significatif et qu’un lien d’affaires existe entre elles au moment des faits. La Ministre a joué un rôle actif et déterminant en agissant comme point de chute des interventions à l'endroit de son cabinet en l’absence de procédure claire et définie pour traiter l’organisation de rencontres. Bien qu’il soit légitime pour elle, en début de mandat, d’être proactive en multipliant les rencontres avec les intervenantes et intervenants du milieu, il ressort des témoignages que la rencontre est, en rétrospective, peu utile à ce moment. Elle a donc été indûment priorisée en raison du lien entre la Ministre et son amie. Une personne ne peut bénéficier d’un accès direct et privilégié à une ou un ministre du simple fait qu’elle détient les coordonnées personnelles de ce dernier. Il est clair qu’en présence d’un lien de proximité significatif, une étanche frontière doit séparer les sphères personnelle et professionnelle de la vie d’une personne élue.  

La Ministre a reconnu avoir agi de façon imprudente et comprend désormais son erreur, commise de surcroît au tout début de son premier mandat. En plus d’être maintenant sensibilisée à l’existence des principes éthiques et des règles déontologiques applicables, elle s’est engagée à suivre promptement une formation. En ce sens, la commissaire n’a pas considéré opportun de recommander l’imposition d’une sanction. L’objectif de la détermination d’une sanction en déontologie parlementaire n’est pas de punir, mais plutôt de tendre à responsabiliser les parlementaires et de s’assurer qu’un manquement au Code ne se reproduise plus, entre autres. 

Les situations pouvant potentiellement mener à un manquement peuvent survenir à tout moment, y compris dans les semaines, voire les jours suivant le début de l’exercice de la charge. Il est donc essentiel que les parlementaires, surtout celles et ceux qui deviennent directement membres du Conseil exécutif, puissent bénéficier d’une formation très rapidement après leur entrée en fonction. Les membres de l’Assemblée nationale devraient être sensibilisés en amont à l’existence de principes éthiques et de règles déontologiques propres au milieu parlementaire et les partis politiques ont à ce titre une importante responsabilité. Un trop grand nombre d’élus entre en poste sans maîtriser ni même connaître les principales dispositions du Code.

La commissaire Ariane Mignolet rappelle que « garantir à l’ensemble des citoyennes et citoyens un accès équitable aux représentantes et représentants élus ainsi qu’aux institutions est un principe cardinal de la démocratie représentative ». En présence d’un lien de proximité significatif entre une ou un parlementaire et une personne qui souhaite le rencontrer, il est impératif d’établir des mesures efficaces de prévention des conflits d’intérêts. Par ailleurs, la commissaire souligne l’importance et la nécessité pour l’ensemble des députées et députés de mettre en place des processus rigoureux régissant les rencontres avec toute personne qui cherche à faire progresser un dossier.

Liens utiles

Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

– 30 –

Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047

Le 2 novembre 2023 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») renforce son engagement international en hébergeant le Secrétariat général permanent du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (le « Réseau »), une instance administrative nouvellement créée pour soutenir les activités de l’organisation.

Le Réseau est une organisation internationale à but non lucratif qui regroupe des institutions publiques de l’espace francophone exerçant des fonctions dans le domaine de l’éthique et de la déontologie parlementaires. Il contribue à la réflexion autour de ces enjeux et à leur promotion dans la francophonie. À ce jour, il compte 27 membres provenant de 12 pays.

En hébergeant ce secrétariat permanent, le Québec permet d’assurer non seulement le maintien et la continuité des activités du Réseau et des services rendus aux membres, mais également une stabilité dans la gestion administrative de l’organisation. Cette nouvelle structure de gouvernance a été proposée aux membres par le Bureau du Réseau et a été adoptée lors de l’Assemblée générale annuelle le 12 octobre dernier. « Il était tout naturel pour moi de poursuivre l’engagement du Québec envers le développement de ce Réseau qui se veut un véritable levier de sensibilisation des parlementaires francophones à l’importance de maintenir une culture politique intègre », explique la commissaire.

En tant que siège du Secrétariat général, le bureau du Commissaire est notamment responsable du soutien à la présidence et au Bureau du Réseau, de la gestion administrative et institutionnelle de l’organisation ainsi que du développement et du maintien des relations avec toute instance ou personne qui poursuit des objectifs similaires à ceux du Réseau.

La commissaire, Me Ariane Mignolet, a occupé la présidence du Réseau pendant quatre ans, de 2019 à 2023. Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est d’ailleurs la seule organisation à avoir occupé cette fonction depuis la création du Réseau en octobre 2019. Au cours des dernières années, le Commissaire a collaboré à divers projets dont la mise en ligne d’un site internet, la création d’une infolettre, l’élaboration d’un atelier de formation, la création d’une bourse de recherche et la rédaction d’une recension des pratiques existantes en éthique et déontologie parlementaires. Il participe aussi à des projets de coopération menés par l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) auprès de parlements francophones.

Assemblée générale annuelle 2023

Le Commissaire a accueilli l’Assemblée générale annuelle 2023 du Réseau qui se déroulerait du 11 au 13 octobre dernier.

Ce rendez-vous annuel des membres du Réseau a permis de faire le point sur les activités de la dernière année et d’identifier les orientations pour celle à venir. En outre, trois thèmes ont été abordés sous forme de conférence, de présentation ou de discussion :

- l’utilisation des médias sociaux par les parlementaires et les enjeux qu’elle soulève au regard de leurs obligations éthiques et déontologiques ;

- les conflits d’intérêts — études de cas fictifs ; et

- la place de l’éthique et la déontologie dans la lutte contre la corruption.

Pour l’occasion, plus d’une vingtaine de déléguées et délégués provenant de la francophonie étaient présents à Québec pour échanger sur ces diverses questions.

Cette cinquième assemblée générale annuelle avait symboliquement lieu à l’Assemblée nationale du Québec, qui a été un acteur de premier plan de la création du Réseau. C’est d’ailleurs un député de la Section du Québec de l’APF qui, en 2017, avait été mandaté par la Commission des affaires parlementaires pour produire un rapport sur les déontologues et les codes d’éthiques des parlements francophones. Ce rapport a ensuite mené à l’adoption, lors de la 44^e Session de l’APF qui a eu lieu à Québec, en juillet 2018, à une résolution soutenant la création d’un réseau francophone en matière d’éthique et de déontologie parlementaires. C’est également en marge de cette réunion qu’a été formé le comité de travail qui a rédigé les premiers Statuts du Réseau.

Le 6 octobre 2023 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du député de Matane-Matapédia, monsieur Pascal Bérubé (le « Député ») concernant un possible manquement au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à une demande formulée par le président du caucus du gouvernement et député de Blainville, monsieur Mario Laframboise, en vertu de l’article 91 du Code.

Ce dernier indique qu’il a des motifs raisonnables de croire que le Député aurait commis un manquement à l’article 36 du Code en matière d’utilisation des biens et services de l’État.

Les faits allégués concernent l’envoi d’un courriel par le Député à partir de son adresse courriel de l’Assemblée nationale. Le message, qui a été envoyé dans le cadre de l’élection complémentaire dans la circonscription de Jean-Talon, invitait les citoyennes et citoyens à donner un coup de main au Parti Québécois pour faire élire son candidat. Le député de Blainville se questionne sur cette utilisation « à des fins partisanes, puisqu’elle [lui] apparaît flagrante et significative. » Il soutient que « [n]on seulement le député envoie-t-il un courriel à un grand nombre de personnes afin de solliciter leur implication partisane dans une élection partielle, il leur demande également de lui envoyer des noms et coordonnées sur son adresse courriel de l’Assemblée nationale ».

Conséquemment, le Député a été informé par écrit de l’ouverture d’une enquête à son égard. Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidence de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée nationale.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
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