Le 23 février 2023 - La présidente de l’Assemblée nationale a déposé aujourd’hui un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon (le « Ministre »). Le rapport se penche sur la portée du rôle du Ministre dans la décision d’Investissement Québec, en novembre 2021, d’investir dans une entreprise dans le cadre du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises (le « FCEQ »). L’entreprise en question comptait à titre d’administrateur le mandataire, à l’époque, du mandat sans droit de regard du Ministre, et ce dernier en avait lui-même été administrateur de 2013 à 2017.

Cette enquête a été ouverte à la demande du député des Îles-de-la-Madeleine, monsieur Joël Arseneau.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Ministre n’a pas commis de manquement aux articles 15 et 16 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). En effet, la preuve recueillie démontre que le Ministre n’avait pas d’intérêt personnel à l’égard de la situation concernée. Par conséquent, il ne s’est pas placé dans une situation où son intérêt pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge. L’exercice passé de la fonction d’administrateur qui, en l’espèce, remonte à plus de quatre (4) ans au moment des faits, ne constitue pas en soi un intérêt personnel au sens du Code. En outre, la relation entre le Ministre et son mandataire de l’époque n’illustre pas un attachement marqué pouvant constituer un intérêt personnel. La commissaire précise à cet égard qu’« il n’est pas exigé que la personne mandatée par une élue ou un élu lui soit complètement inconnue ou étrangère. En effet, l’absence de liens personnels et professionnels entre un élu et sa ou son mandataire n’implique pas qu’il ne doit y exister aucun lien entre eux. Il peut s’agir d’une personne côtoyée au cours de sa carrière ».

La commissaire conclut que le Ministre n’a pas non plus agi ou exercé d’influence de façon à favoriser, d’une manière abusive, les intérêts de l’entreprise bénéficiaire de l’investissement ou de son mandataire de l’époque. Il ressort notamment de la preuve que tous les intervenants ont suivi un processus d’analyse rigoureux se basant sur des critères bien définis et que le Ministre n’a pas été impliqué dans l’analyse du dossier. De plus, il a été démontré que le projet d’investissement s’inscrit dans les objectifs du FCEQ et répond à ses critères essentiels.

Liens utiles

Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012

Le 8 décembre 2022 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et député de Terrebonne, M. Pierre Fitzgibbon (le « Ministre ») concernant de possibles manquements au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à des demandes formulées par le député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji, et le député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, en vertu de l’article 91 du Code.

Les demandes transmises au commissaire précisent que les demandeurs ont des motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis des manquements à l’article 15 du Code en matière de conflits d’intérêts et aux articles 29 à 33 du Code en matière de dons, avantages et autres marques d’hospitalité.

Les faits allégués concernent la participation du Ministre, en octobre 2022, à une partie de chasse au faisan sur une île privée dont les entreprises des propriétaires seraient bénéficiaires de subventions octroyées par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. S’appuyant sur un article de presse, le député de Nelligan précise qu’une « personne raisonnable pourrait effectivement se questionner quant à savoir si [la participation du Ministre à cette activité dans ce contexte] constitue une forme de quid pro quo et pourrait entraîner des doutes sur l’octroi de ces subventions ». En se basant sur le même article de presse, le député de Rosemont se questionne sur « la possible réception de dons, marques d’hospitalité ou autres avantages de la part de personnes demandant des aides de l’État étant susceptible de représenter un intérêt personnel pouvant influencer l’indépendance de jugement dans l’exercice d’une charge publique en position décisionnelle face à ceux-ci ».

Par ailleurs, l’absence d’une déclaration au registre public de dons, marques d’hospitalité et autres avantages des membres de l’Assemblée nationale, plus de 30 jours après l’activité, est soulevée dans les deux demandes qui allèguent que la valeur de cette activité pourrait dépasser le seuil de 200 $ prévu au Code.

Conséquemment, le ministre a été informé de l’ouverture d’une enquête à son égard par écrit.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidente de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée nationale.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012

Le 1^er décembre 2022 - La présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le rapport d’activité du Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour l’exercice financier 2021-2022. Ce rapport présente les activités du commissaire en application du Code, des Règles et de Règlement ainsi que les activités institutionnelles et les états financiers de l’institution.

Consultez le rapport complet pour découvrir l’ensemble des faits saillants de la dernière année.

Rapport d’activité 2021-2022