Le 10 juin 2022 - L’Assemblée nationale a procédé ce matin au renouvellement du mandat de Me Ariane Mignolet à titre de commissaire à l’éthique et à la déontologie pour une durée de cinq ans. La motion, présentée par le premier ministre conjointement avec la cheffe de l’opposition officielle, a été adoptée à l’unanimité.

Me Mignolet entend poursuivre le travail amorcé en 2017, notamment en ce qui concerne la formation et l’accompagnement des membres de l’Assemblée nationale et de leur personnel, le développement de l’institution et de son expertise ainsi que la sensibilisation du grand public à la mission du Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire »). « Je suis honorée par cette marque de confiance que me témoigne l’Assemblée nationale. C’est avec l’apport de toute l’équipe du Bureau du Commissaire que je continuerai d’œuvrer de manière rigoureuse et impartiale en faveur d’une culture politique intègre en misant sur la sensibilisation et l’accompagnement des élus, la mission première de l’institution. »

Rappelons que la nomination du ou de la commissaire à l’éthique et à la déontologie se fait sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l’opposition officielle, après consultation des chefs des autres partis représentés à l’Assemblée nationale, et doit être approuvée par les deux tiers de ses membres. Cette manière de procéder permet au commissaire d’exercer ses fonctions en toute indépendance.

Me Mignolet est la deuxième titulaire de cette fonction depuis l’adoption du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale en 2010. Elle a été nommée commissaire à l’éthique et à la déontologie en mai 2017 alors qu’elle était directrice générale des affaires juridiques et parlementaires à l’Assemblée nationale, institution au sein de laquelle elle a évolué pendant près de 17 ans.

Le 7 juin 2022 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale et des membres du Conseil exécutif pour l’année 2021. Cet exercice est réalisé en vertu des articles 40 et 55 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »).

Les députées et députés ainsi que les ministres doivent déposer une telle déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction, puis annuellement. Celle-ci concerne leurs intérêts personnels et ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjointe ou conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives aux revenus, aux biens immeubles, aux avis d’expropriation, aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles et aux intérêts détenus dans une entreprise. Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire relativement à plusieurs éléments de leur actif et de leur passif, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant leur patrimoine ayant une valeur économique positive (ex. : actions d’une entreprise, immeuble, REER, épargnes) et l’ensemble de leurs dettes (ex. : marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts automobiles).

Le Code identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics. Le sommaire produit permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des membres de l’Assemblée nationale et la transparence requise pour maintenir la confiance de la population.

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Le 13 mai 2022 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») publie des lignes directrices pour les membres du personnel d’un député, d’un cabinet ministériel ou d’un cabinet de l’Assemblée nationale au sujet des activités partisanes.

Bien que les règles relatives aux obligations déontologiques applicables aux membres du personnel politique n’abordent pas précisément la question des activités partisanes, le personnel politique doit porter attention à ces règles ainsi qu’aux principes éthiques qui doivent guider leur conduite. Les présentes lignes directrices visent à les informer, ainsi que les députés qui les emploient, de certaines activités qui ne peuvent être effectuées dans l’exercice de leurs fonctions. Des exemples sont fournis à titre indicatif pour alimenter leur réflexion.

Ces lignes directrices s’appliquent en tout temps dans l’exercice des fonctions d’un membre du personnel, incluant la période qui suit le déclenchement de toute élection au palier provincial. Elles visent également l’ensemble des communications réalisées par un membre du personnel, incluant celles effectuées sur les médias sociaux.

Les membres du personnel politique sont invités à communiquer avec le Commissaire pour toutes questions relatives à leur situation.

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