Le 4 juin 2021 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet, prend acte du vote des membres de l’Assemblée nationale qui se sont prononcés ce matin sur le « rapport d’enquête concernant le ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon ».

La sanction recommandée dans le rapport déposé le 2 juin 2021 ne prendra pas effet à défaut d’avoir obtenu l’appui nécessaire des deux tiers des députés. La commissaire tient cependant à rappeler que l’objectif ultime derrière cette recommandation était, tel qu’indiqué au paragraphe 122 du rapport d’enquête, de faire cesser un manquement continu au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »). En ce sens, la commissaire salue le geste du député de Terrebonne d’entamer les démarches requises pour s’y conformer et elle lui offre son entière disponibilité et collaboration pour l’accompagner dans ce processus. Pour assurer et maintenir la confiance de citoyens envers leurs institutions il est en effet, primordial que le Code s’applique à tous les élus de manière égale.

Par ailleurs, la modification du Code a été abordée dans la foulée du dépôt du rapport d’enquête. À cet égard, la commissaire tient à rappeler que celui-ci est l’expression de la vision unanime de l’éthique et de la déontologie parlementaires qu’avait le législateur lors de son adoption, en décembre 2010. Judicieusement, un exercice de réflexion a été prévu et requiert que le commissaire fasse rapport tous les 5 ans sur la mise en œuvre du Code et sur l’opportunité de le modifier. Cet exercice est pertinent pour toute nouvelle institution, mais revêt un caractère particulier en matière d’éthique et de déontologie parlementaires. Pour accomplir ses objectifs de maintien de la confiance des citoyens envers ses représentants, le Code doit pouvoir évoluer selon les attentes de la population et les valeurs de la société qu’il devrait refléter. Il s’agit là d’une considération essentielle, à la fois pour s’assurer de l’adhésion de tous les parlementaires, quel que soit le milieu dont ils sont issus, et de la crédibilité de l’institution chargée de l’appliquer.

Ainsi, la commissaire saisit cette occasion pour inviter les membres de l’Assemblée nationale à entamer dès que possible l’étude du rapport sur la mise en œuvre du Code pour la période 2015-2019, déposé en décembre 2019. Il fait état de ses constats quant à l’application et l’interprétation du Code et contient 22 recommandations, présentées comme des éléments à améliorer, des réflexions à entamer ou des propositions de modification, touchant entre autres des sujets pour lesquels un consensus existe déjà. En effet, certaines des recommandations déjà proposées par son prédécesseur en 2014 avaient obtenu l’appui des membres de la Commission des institutions, lors de l’étude de son rapport. C’est le cas notamment de l’instauration d’une formation obligatoire, de la possibilité de rendre des avis aux personnes qui souhaitent se porter candidates aux élections et de l’interdiction de mesures de représailles contre une personne qui témoigne ou communique des renseignements au Commissaire.

La commissaire offre sa pleine collaboration à l’Assemblée nationale pour aborder les enjeux présentés dans son rapport ainsi que toute autre préoccupation identifiée par les parlementaires, le cas échéant. En terminant, elle rappelle que le Code vise un objectif commun à tous les élus, quelle que soit leur formation politique, celui de maintenir la confiance des citoyens envers leurs représentants.

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277

Le 2 juin 2021 - Un rapport d’enquête du Commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon (ci-après le « Ministre ») a été déposé aujourd’hui par le président de l’Assemblée nationale. Cette enquête a été menée à la demande du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal.

Rappelons que la commissaire a remis un rapport d’enquête au président de l’Assemblée nationale le 6 décembre 2020 au sujet du Ministre concernant notamment sa détention d’intérêts dans l’entreprise ImmerVision Inc. (ci-après « ImmerVision ») et dans le Fonds 1 de l’entreprise White Star Capital.  Dans ce rapport, la commissaire concluait que le Ministre avait commis un manquement, notamment à l’article 46 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code ») et qu’il était toujours en situation de manquement relativement à ces deux entreprises. Elle enjoignait alors le Ministre à régulariser sa situation.

Conclusion de l’enquête

Dans la présente enquête, la commissaire conclut que le Ministre est encore, à ce jour, en manquement à l’article 46 du Code. En effet, la preuve recueillie démontre que le Ministre détient encore des intérêts dans White Star Capital ainsi que dans ImmerVision et que ces deux entreprises participent toujours à des marchés avec l’État.

Par ailleurs, en inscrivant des valeurs et principes éthiques au Code, le législateur souligne l’importance pour les élus de toujours adopter, dans le cadre de leurs actions, une conduite correspondant à ce qui est attendu d’eux. Avec l’immense privilège de représenter les citoyens vient un devoir d’exemplarité. En refusant de se conformer à une disposition législative, la conduite du Ministre est en opposition avec cet objectif poursuivi par le Code et exigé par ses fonctions. Un citoyen ne peut moduler l’application d’une loi à son égard. Comment pourrait-il en être autrement pour ses représentants ?

Le respect des lois en vigueur fait partie intégrante du respect et de la protection des institutions démocratiques. Plus encore, un manquement continu au Code présente un risque réel d’alimenter la perception selon laquelle les élus ne sont pas soumis à la loi comme le reste de la population et peuvent déroger à leur propre code de conduite. Cette situation contribue malheureusement à miner la confiance du public envers ses élus et les institutions démocratiques dans leur ensemble, dans un contexte particulier où l’adhésion de la population aux règles est d’une importance capitale.

Dans ce contexte, la commissaire recommande à l’Assemblée nationale d’adopter la seule sanction prévue au Code qui, outre la perte du siège, écartée d’emblée car disproportionnée à ce stade-ci, vise à faire cesser un manquement qui perdure. Il s’agit de « la suspension du droit du député de siéger à l’Assemblée nationale, accompagnée d’une suspension de toute indemnité et de toute allocation », et ce, jusqu’à la survenance de l’une ou l’autre des conditions suivantes :

1. Que le Ministre dispose de ses intérêts dans les entreprises ImmerVision et White Star Capital ;

2. Que le Ministre renonce à son statut de membre du Conseil exécutif et qu’à titre de député, il place ses intérêts dans les entreprises dont il est question dans la présente enquête dans un mandat sans droit de regard ou une fiducie sans droit de regard, en application de l’article 18 du Code.

À défaut pour le Ministre de se conformer par lui-même, seule l’Assemblée nationale peut mettre fin au dangereux précédent que constitue son refus délibéré de se soumettre à l’application du Code. La responsabilité de recommander une sanction revient au commissaire, mais c’est l’Assemblée nationale qui détient le pouvoir de sanctionner la conduite de l’un de ses membres. Elle seule peut donc exiger qu’une conduite contraire au Code ne reste pas sans conséquence et ainsi faire en sorte qu’il s’applique à tous de manière égale.

Ici, l’enjeu n’était pas de déterminer si l’article 46 du Code est désuet, trop restrictif ou même injuste envers un ministre au profil d’investisseur. À cet égard, la commissaire souligne ceci : « la présente enquête a soulevé la question suivante : peut-on refuser de se conformer à une loi qui nous est applicable ? Dans un État de droit, la réponse à cette question devrait toujours être non. A fortiori pour un membre de l’Assemblée nationale, qui exerce des fonctions de législateur ».

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Rapport d’enquête

Sommaire du rapport

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277

Le 18 mai 2021 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») publie un guide pour expliquer le processus d’enquête qu’il suit en application du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »).

Avec l’adoption du Code, le Commissaire s’est vu confier le pouvoir d’enquêter sur la conduite des parlementaires en matière d’éthique et de déontologie. Une enquête a lieu lorsque des motifs raisonnables permettent de croire qu’un manquement au Code aurait pu être commis dans le but de faire la lumière sur une ou des situations données. Ce guide permet d’apporter un éclairage aux membres de l’Assemblée nationale et aux citoyens sur cet exercice qui est réalisé à huis clos dans un souci de confidentialité. En plus d’expliquer la nature du processus, le document présente chacune des étapes qui sont franchies pour permettre au commissaire de statuer sur la présence ou l’absence d’un manquement au Code.

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