Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante, responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale du Québec et de leur personnel

À la une

Le 29 octobre 2020 - Le président de l’Assemblée nationale a déposé aujourd’hui un rapport d’enquête du Commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon (ci-après le « Ministre »). Le rapport porte sur ses intérêts dans MOVE Protéine, sur la nomination du président-directeur général d’Investissement Québec, et sur ses échanges avec monsieur Luc Laperrière, un ami de longue date, concernant des dossiers pour lesquels monsieur Laperrière agit également comme lobbyiste. Ces questions découlaient des demandes d’enquête soumises par le député de René-Lévesque, monsieur Martin Ouellet en avril 2019, par le député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, en avril et juin 2019, ainsi que par la députée de l’Acadie, madame Christine St-Pierre, en septembre 2019.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a déterminé que le Ministre a commis un manquement à l’article 53 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code ») relativement au transfert de ses actions dans MOVE Protéine à monsieur Laperrière, en ne l’informant pas de ce changement significatif dans le délai requis par le Code. Aucune sanction n’a cependant été recommandée à cet égard.

Concernant la nomination de monsieur Guy LeBlanc comme président-directeur général d’Investissement Québec, la commissaire a conclu qu’aucun manquement n’a été commis aux articles 15 et 16 du Code.  En effet, le Ministre ne s’est pas placé dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge, et il n’a pas agi ni exercé d’influence de façon à favoriser les intérêts de monsieur LeBlanc d’une manière abusive.

Finalement, en ce qui a trait aux échanges et rencontres entre le Ministre et monsieur Luc Laperrière, la commissaire a conclu qu’aucun manquement n’a été commis aux articles 16 et 29 du Code. En effet, le Ministre n’a pas favorisé les intérêts de monsieur Laperrière de manière abusive et le transfert de ses actions dans MOVE Protéine ne s’est pas effectué en échange d’une intervention ou d’une prise de position du Ministre.  Un manquement a toutefois été commis à l’article 15 du Code alors que le Ministre s’est placé dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge. À cet égard, et compte tenu l’importance de cet article dans la prévention des conflits d’intérêts, la commissaire recommande qu’une réprimande soit imposée au Ministre. En effet, le maintien de l’indépendance de jugement est essentiel à l’exercice d’une charge publique et il est attendu de tous les élus qu’ils prennent tous les moyens raisonnables à leur disposition pour éviter de se placer dans une situation où un intérêt personnel pourrait influencer leur indépendance de jugement dans l’exercice de leur charge.

L’importance de prévenir les conflits d’intérêts

La présence d’une frontière étanche entre les intérêts personnels d’un élu et sa charge de député ou de ministre est essentielle pour assurer et maintenir la confiance des citoyens. À cet égard, la commissaire souligne : « Dans une société démocratique comme la nôtre, il importe que tous aient des chances égales d’accéder à une personne élue par les citoyens pour les représenter. Lorsqu’un élu occupe de surcroît un poste comme celui de membre du Conseil exécutif, avec le niveau d’influence et de responsabilités que cela comporte, les mesures visant à prévenir les situations de conflits d’intérêts et à offrir un accès égal à tous doivent être d’autant plus rigoureuses. » À cet effet, la commissaire offre aux élus son entière collaboration, et celle de son bureau, dans la mise en place de telles mesures.

Liens utiles

Rapport d'enquête
Sommaire du Rapport
Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

– 30 –

Source et renseignements :

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
418 643-1277

 

Le 20 octobre 2020 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie a mis en ligne les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres du Conseil exécutif pour l’année 2019. En vertu de l’article 55 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, le Commissaire est tenu de diffuser un sommaire de la déclaration des intérêts personnels pour chaque membre du Conseil exécutif. Une telle déclaration est remplie annuellement.

Le 25 septembre 2020 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie a mis en ligne les sommaires des déclarations des intérêts personnels des députés pour l’année 2019. En vertu de l’article 40 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, le Commissaire est tenu de diffuser un sommaire de la déclaration des intérêts personnels pour chacun des députés. Les élus remplissent une telle déclaration annuellement.