Registres publics

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale prévoit que le Commissaire à l’éthique et à la déontologie doit rendre publics certains renseignements en lien avec les dons, marques d’hospitalité et autres avantages reçus par les députés. Il doit par ailleurs produire et publier les sommaires des déclarations des intérêts personnels des députés et des ministres.

Sommaires des déclarations des intérêts personnels

Chaque année, les députés et les membres du Conseil exécutif doivent déposer auprès du Commissaire une déclaration de leurs intérêts personnels et de ceux de leur famille immédiate. Le titulaire de la fonction de commissaire doit aussi produire une telle déclaration.

Le Commissaire examine ces déclarations et en prépare le sommaire, lequel est rendu public. 

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