Membres de l'Assemblée nationale

Les membres de l’Assemblée nationale sont assujettis aux principes éthiques et aux règles déontologiques contenus dans le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. C’est aussi le cas pour les membres du Conseil exécutif (les ministres), y compris une personne qui serait membre du Conseil exécutif sans être membre de l’Assemblée nationale.

Cette section détaille les principales dispositions prévues au Code en ce qui concerne les valeurs et principes éthiques auxquels doivent adhérer les députés, d’une part, et leurs obligations déontologiques, d’autre part. Elle contient aussi la documentation produite par le Commissaire en lien avec le Code.

Obligations déontologiques

Le Code édicte des règles applicables à tous les députés et d’autres règles particulières applicables aux ministres. Ces règles fixent des normes précises qui doivent être respectées, en fonction des circonstances particulières de chaque situation. Elles sont présentées dans cette section.

Incompatibilités de fonctions

En vertu du Code, un membre du Conseil exécutif doit se consacrer exclusivement à l’exercice de cette fonction. Il ne peut notamment exercer la fonction d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, d’une société ou d’une association.

Il en va autrement pour le député qui n’est pas membre du Conseil exécutif. En effet, le Code n’interdit pas à un tel député d’exercer une autre fonction parallèlement à l’exercice de sa charge. Par contre, ce dernier doit s’abstenir d’exercer certaines fonctions incompatibles avec la charge de député.

Charges et fonctions incompatibles

Il est interdit pour un député d’être membre du conseil d’une municipalité ou d’une commission scolaire.

En outre, il ne peut occuper un emploi, une fonction ou un poste rémunéré au sein du gouvernement québécois ou de ses ministères et organismes, sous réserve de certaines exceptions.

Les emplois, postes ou fonctions rémunérés auprès des autres gouvernements, ministères et organismes du Canada sont aussi jugés incompatibles en vertu du Code, de même que ceux auprès d’États étrangers ou d’organisations internationales à but non lucratif.

Avis du Commissaire

Il est généralement recommandé aux députés de demander l’avis du Commissaire afin de préciser dans quelles circonstances et à quelles conditions d’autres fonctions peuvent être exercées. Outre les incompatibilités de fonctions prévues explicitement au Code, le député concerné doit aussi s’assurer que la poursuite d’autres activités se fait dans le respect de ses autres obligations déontologiques, notamment celles liées aux conflits d’intérêts et à l’assiduité.

Référence : Articles 10 à 14 (députés) et 43 et 44 (membres du MCE) du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1)

Conflits d'intérêts

Les principes de base

Le député ne doit pas se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge.

De plus, il ne doit pas agir, prendre des décisions ou tenter d’influencer les décisions des autres de manière à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’un membre de sa famille immédiate ou ceux d’un de ses enfants non à charge. La famille immédiate du député comprend son conjoint et les enfants à charge du député ou de son conjoint.

Par ailleurs, il est de l’essence même du mandat d’un membre de l’Assemblée nationale, député ou ministre, de porter assistance aux personnes ou aux groupes qui demandent son aide dans leur rapport avec l’État. Inévitablement, cette intervention risque de favoriser les intérêts de la personne qui demande de l’aide. Le Code prévoit toutefois une limite à ces interventions et précise que le député ne peut chercher à favoriser « de manière abusive » les intérêts de toute personne.

Finalement, dans le contexte précis des travaux parlementaires, le Code enjoint les députés à se retirer d’une séance de l’Assemblée nationale ou d’une de ses commissions lorsqu’il est question d’un enjeu à l’égard duquel il a un intérêt personnel et financier distinct de celui de l’ensemble des députés ou de la population. Le député en question doit déclarer publiquement cet intérêt et s’abstenir de participer aux débats et de voter.

Participation à un marché avec le gouvernement

Afin d’éviter les situations de conflits d’intérêts, le Code prévoit un encadrement rigoureux pour les situations où un député serait amené à avoir des relations contractuelles avec le gouvernement.

Le Code prévoit qu’un député ne peut, directement ou indirectement, participer à un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme.

Ce principe trouve cependant quelques exceptions. Ainsi, le député peut :

  • avoir un intérêt dans une entreprise qui participe à un tel marché, sous réserve de certaines conditions
  • recevoir un prêt ou un avantage conformément à une loi, un règlement ou un programme
  • détenir des titres émis par le gouvernement ou un autre organisme public, à des conditions identiques pour tous.

Au-delà de cette règle d’application générale, les ministres doivent répondre à des exigences supplémentaires. D’abord, ils sont dans l’obligation de se départir de leurs intérêts dans des entreprises publiques, ou les placer dans une fiducie sans droit de regard. S’ils peuvent conserver des intérêts dans des entreprises privées, dont les titres ne seraient pas transigés à une bourse, ils doivent impérativement s’assurer que celles-ci s’abstiennent de faire un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public.

Identifier une situation de conflit d’intérêts

Les députés doivent être en mesure d’anticiper correctement l’influence que pourrait provoquer un intérêt personnel de manière à ne pas laisser celui-ci influencer leur indépendance de jugement.  

Il est indispensable, en cette matière, d’identifier les situations de conflits d’intérêts réelles, mais également de porter attention aux situations d’apparence de conflits d’intérêts. Ainsi, il faut prendre en considération le point de vue que pourrait avoir une personne raisonnablement bien informée dans les circonstances.

Les situations de conflits d’intérêts peuvent survenir à tout moment, par un changement dans la situation familiale du député, ou encore, par un changement des responsabilités du député au sein de son parti, par exemple. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les députés doivent remplir chaque année une déclaration de leurs intérêts personnels et de ceux des membres de leur famille immédiate. Ces déclarations permettent entre autres au Commissaire d’identifier toute situation de conflits d’intérêts qui pourrait se manifester et de s’assurer que les situations soient régularisées.

Les députés, dans l’analyse de leur situation personnelle, sont appelés à consulter le Commissaire, qui peut notamment fournir les conseils et les avis nécessaires. Chaque situation doit être évaluée en fonction des faits qui lui sont propres.

Référence : Articles 15 à 26 (tous les députés) et 45 à 49 (membres du MCE) du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1)

Dons et avantages

Il peut arriver que les députés, dans l’exercice de leur charge, reçoivent ou se voient offrir des dons ou avantages. Ces dons et avantages, qui prennent par exemple la forme de billets pour des événements caritatifs ou de cadeaux protocolaires, peuvent généralement être acceptés par les députés.

Le Code prévoit toutefois deux interdictions :  

  • Le député ne peut solliciter, susciter, accepter ou recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une intervention ou d’une prise de position.
  • Le député doit refuser tout don, avantage ou marque d’hospitalité qui pourrait être de nature à influencer son indépendance de jugement ou qui risque de compromettre son intégrité ou celle de l’Assemblée nationale.

Ces interdictions doivent être appliquées en fonction des faits relatifs à chaque situation particulière et s’appliquent peu importe la provenance ou la valeur du don.  

Dans son analyse, le député doit prendre en considération les perceptions du public pour préserver la confiance des citoyens. Les valeurs prescrites par le Code constituent un guide utile à cet effet.

Le Commissaire a publié des lignes directrices (PDF, 302 Ko) pour accompagner la réflexion des députés en cette matière. Les députés sont encouragés à contacter le Commissaire s’ils ont des doutes par rapport à certaines situations auxquelles ils sont confrontés.

Déclaration de dons

Dans un souci de transparence, le Code prévoit que les dons, marques d'hospitalité et autres avantages de plus de 200 $ acceptés par les députés doivent faire l’objet d’une déclaration au Commissaire dans les 30 jours suivant leur réception.

La déclaration contient les renseignements suivants :

  • une description du don
  • le nom du donateur
  • la date et les circonstances de la réception du don.

Les députés peuvent remplir une déclaration de dons dans l’Espace déclarations

Il est possible de consulter le Registre public que tient le Commissaire de ces déclarations.

Référence : Articles 29 à 34 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1)

Déclaration d'intérêts

Chaque année, les députés doivent déposer auprès du commissaire une déclaration de leurs intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de leur famille immédiate. Les membres de la famille immédiate du député sont le conjoint et les enfants à charge. Ces renseignements personnels et financiers sont divulgués de manière confidentielle au Commissaire dans un objectif de prévention et de conseil. Une analyse détaillée de ces déclarations est effectuée par le commissaire et un sommaire de chacune d’entre elles est rendu public. Pour consulter ces sommaires, visitez la section Registres publics.

Le contenu des déclarations varie selon qu’il s’agit d’un membre du Conseil exécutif ou d’un député. Tous doivent notamment déclarer les éléments suivants :

  • revenu ou avantage
  • bien immeuble
  • avis d’expropriation
  • activité professionnelle, commerciale ou industrielle
  • intérêt détenu dans une entreprise.

Outre ces renseignements, les membres du Conseil exécutif doivent notamment fournir de l’information supplémentaire relativement à plusieurs éléments de leur actif et de leur passif.

Référence : Articles 37 à 40 (députés) et 51 à 55 (membres du MCE) du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1)

Après-mandat

Le Code encadre les activités professionnelles que peuvent entreprendre les membres du Conseil exécutif une fois leur mandat terminé. Les règles en place visent seulement les membres du Conseil exécutif, et non l’ensemble des députés. Le Commissaire a produit des lignes directrices (PDF, 91 Ko) pour orienter les personnes visées par les règles d’après-mandat.

Règles applicables en tout temps

Le Code prévoit d'abord des règles qui devraient guider en tout temps les anciens membres du Conseil exécutif à la suite de leur passage en politique.

Ainsi, un membre du Conseil exécutif qui a cessé d’exercer ses fonctions à ce titre doit respecter les règles suivantes :

  • se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures
  • ne pas divulguer une information confidentielle ni donner des conseils fondés sur une information non disponible au public
  • ne pas agir au nom ou pour le compte d’autrui relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération à l’égard de laquelle il a agi.

Règles applicables dans les deux ans suivant la cessation des fonctions

Certaines règles prévues au Code visent spécifiquement la période de deux ans qui suit la cessation des fonctions de membre du Conseil exécutif.

Pendant cette période, les personnes visées ne peuvent :

  • accepter un poste ou une nomination au conseil d’administration ou comme membre d’un organisme, d’une entreprise ou d’une autre entité qui n’est pas une entité de l’État et avec lequel il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la cessation de ses fonctions
  • intervenir pour le compte d’autrui auprès de tout ministère ou auprès d’une autre entité de l’État avec laquelle il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année précédant la cessation de ses fonctions, sauf s’il est toujours député.

Pour de plus amples renseignements quant à ce qui constitue une entité de l'État, consultez l'Annexe 1 des lignes directrices (PDF, 91 Ko) concernant les règles d'après-mandat. 

Démarche sérieuse en vue d’occuper de nouvelles fonctions

Le Code prévoit que, dans un souci de prévention et d’information, le membre du Conseil exécutif en fonction doit informer par écrit le Commissaire s’il entreprend ou participe à des démarches sérieuses ayant trait à une nomination qu’il pourrait accepter ou à un emploi, un poste ou une fonction qu’il pourrait occuper après avoir terminé d’exercer ses fonctions.

S’il le juge nécessaire, le Commissaire peut alors demander au membre du Conseil exécutif soit de mettre fin à la démarche, soit de se soumettre aux conditions qu’il détermine. Dans ce dernier cas, il en avise le premier ministre.

Les personnes visées par les règles d’après-mandat peuvent demander conseil au Commissaire en tout temps pour analyser des situations particulières.

Référence : Articles 56 à 61 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1)

Autres

Assiduité

L’assiduité fait partie des valeurs prescrites par le Code et elle fait aussi l’objet d’une règle qui prévoit que les députés ne peuvent, sans motif valable, faire défaut de siéger à l’Assemblée nationale durant une période déraisonnable.

Le Commissaire peut donc effectuer des vérifications afin de valider que des raisons valables sont à l’origine de l’absence prolongée d’un élu à l’Assemblée nationale.  

Référence : Article 35 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1)

Rémunération

Le Code interdit à un député de recevoir une rémunération quelconque d’un parti politique ou d’une instance de parti. Il peut toutefois se faire rembourser par un parti politique ou une instance de parti les dépenses raisonnables engagées à l’occasion d’une activité partisane.

Référence : Articles 27 et 28 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1)

Utilisation des biens et services de l’État

Les biens et les services mis à la disposition du député par l'État doivent être utilisés pour des activités liées à l’exercice de sa charge. Le député doit donc respecter l’utilisation prévue des biens et services de l’État et s’assurer que les membres de son personnel font de même.

Référence : Article 36 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1)

Actes dérogatoires

Le député doit faire preuve d'une bonne collaboration dans ses relations avec le Commissaire. Ainsi, le Code prévoit que constitue un acte dérogatoire le fait, pour un député :

  • de refuser ou d'omettre de répondre dans un délai raisonnable à une demande écrite du commissaire à l'éthique et à la déontologie
  • de refuser ou d'omettre de fournir dans un délai raisonnable au commissaire un renseignement ou un document que celui-ci exige par écrit
  • de tromper ou de tenter de tromper le commissaire dans l'exercice de ses fonctions
  • d'entraver, de quelque façon que ce soit, le commissaire dans l'exercice de ses fonctions.

Référence : Article 41 du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1)

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