Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante, responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale du Québec et de leur personnel

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Le 18 mai 2021 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») publie un guide pour expliquer le processus d’enquête qu’il suit en application du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »).

Avec l’adoption du Code, le Commissaire s’est vu confier le pouvoir d’enquêter sur la conduite des parlementaires en matière d’éthique et de déontologie. Une enquête a lieu lorsque des motifs raisonnables permettent de croire qu’un manquement au Code aurait pu être commis dans le but de faire la lumière sur une ou des situations données. Ce guide permet d’apporter un éclairage aux membres de l’Assemblée nationale et aux citoyens sur cet exercice qui est réalisé à huis clos dans un souci de confidentialité. En plus d’expliquer la nature du processus, le document présente chacune des étapes qui sont franchies pour permettre au commissaire de statuer sur la présence ou l’absence d’un manquement au Code.

Consulter le guide

Le 6 mai 2021 - Quels principes éthiques et règles déontologiques mon député doit-il respecter ? Quel est le rôle du Commissaire à l’éthique et à la déontologie ? Est-ce que je peux demander un avis au Commissaire ? Ce sont des questions auxquelles la commissaire et des membres de son équipe répondront dans le balado les Notes de bas de page.

Cette nouvelle série de capsules vous permettra d’entrer dans l’univers du Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») et de découvrir comment l’institution exerce ses différents rôles au quotidien : conseiller et accompagnateur, enquêteur, et diffuseur d’information. Ce sera également l’occasion de mieux comprendre les devoirs éthiques et déontologiques auxquelles sont soumis les députés de l’Assemblée nationale et les membres du Conseil exécutif ainsi que leur personnel.

Vous pouvez dès maintenant écouter l’épisode de présentation des Notes de bas de page pour en apprendre plus sur le projet et sur le contenu à venir. Le Commissaire vous présente également le projet pilote qu’il a enregistré en juillet 2020 « Le Code en temps de pandémie ».

Le prochain épisode « Des institutions pour l’intégrité publique » sera disponible le jeudi 27 mai 2021 sur le site Web du Commissaire. Il s’agit d’une discussion entre la commissaire à l’éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet, et le commissaire au lobbyisme, Me Jean-François Routhier.

Un troisième épisode sera diffusé en juin sur le site Web du Commissaire, puis la série se poursuivra l’automne prochain. Restez à l’affût sur les plateformes de l’institution pour découvrir les thèmes abordés.

À quoi s’attendre ?

Ce nouvel outil de diffusion permettra notamment au Commissaire de joindre un public plus diversifié et contribuera à remplir son mandat de formation et d’éducation à l’intégrité publique. Plusieurs thèmes seront abordés comme l’accompagnement du Commissaire, le député en circonscription, les règles applicables aux membres du personnel politique, la déclaration des intérêts et plus encore.

Des collaborateurs ponctuels se joindront également à la discussion pour apporter leur point de vue.

Vous avez des questions sur le rôle du Commissaire ou des suggestions de thèmes à aborder ? Écrivez-nous au info@ced-qc.ca.

Bonne écoute !

 

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Les Notes de bas de page

Épisode 0 - Présentation des Notes de bas de page

Épisode 1 - Le Code en temps de pandémie

Le 29 avril 2021 - Le président de l’Assemblée nationale a déposé aujourd’hui un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le député de Rousseau, monsieur Louis-Charles Thouin (ci-après le « Député »). Le rapport porte sur le rôle qu’aurait joué le Député, alors adjoint parlementaire de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (ci-après « la Ministre ») dans la modification du schéma d’aménagement et de développement révisé (ci-après le « SADR ») de la Municipalité régionale de comté (ci-après la « MRC ») de Montcalm, dossier auquel il a été associé avant son entrée en politique provinciale, notamment à titre de préfet de la cette même MRC.

Cette enquête a été menée à la demande du député de La Pinière, monsieur Gaétan Barrette, et de la députée de Vaudreuil, madame Marie-Claude Nichols.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Député n’a pas commis de manquement à l’article 16 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. En effet, la preuve recueillie démontre que le Député n’a pas influencé ou tenté d’influencer la Ministre de façon à favoriser de manière abusive les intérêts de la MRC, de la firme d’urbanisme BC2 ou du promoteur immobilier Développement Saint-Roch.

« Dans l’exercice de leur charge, et en accord avec les valeurs et les principes éthiques auxquels ils adhèrent, les élus ont le devoir de porter assistance aux groupes et aux personnes qui demandent leur aide. Les règles déontologiques ne visent pas à interdire l’implication d’un député dans un dossier en raison de ses expériences passées, mais bien à se soucier de la perception d’une personne raisonnablement bien informée », explique la commissaire.

Bien qu’il existe un lien entre le Député et la MRC pour laquelle il a œuvré, ce lien est beaucoup plus faible avec BC2, et complètement absent avec Développement Saint-Roch. Même si la preuve démontre que le Député s’est impliqué activement, son rôle a essentiellement été celui de courroie de transmission entre les intervenants de la MRC et le cabinet de la Ministre. À aucun moment, il n’a tenté de court-circuiter le processus en vigueur. En outre, la MRC de Montcalm étant la seule située dans la circonscription de Rousseau, le Député n’a certainement pas pu favoriser cette MRC au détriment d’une autre.

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Rapport d’enquête au sujet de monsieur Louis-Charles Thouin, député de Rousseau

Sommaire du Rapport

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277