Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante, responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale du Québec et de leur personnel

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Le 16 mars 2021 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») et l’École nationale d’administration publique (ENAP) sont heureux d’annoncer la signature d’une entente de collaboration. Les deux institutions unissent leurs forces pour étendre leurs actions en matière d’éthique et de déontologie parlementaires au Québec et sur la scène internationale.

Cette entente, d’une durée de trois ans renouvelables, permettra au Commissaire et à l’ENAP de sensibiliser un plus large public sur les enjeux liés à l’éthique et à la déontologie des parlementaires. Cette collaboration concerne notamment l’accueil de délégations étrangères, le développement et l’offre de formations, l’organisation de séminaires internationaux et d’autres événements similaires, et le renforcement des expertises de chaque organisation sur la base d’un appui-conseil mutuel.

« L’intégrité occupe une place de plus en plus importante dans les débats politiques ici comme ailleurs. Il s’agit d’un élément fondamental pour assurer la confiance des citoyens envers leurs institutions démocratiques. Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est heureux de pouvoir compter sur la collaboration de l’ENAP pour valoriser et enrichir l’expertise québécoise en la matière », a déclaré la Commissaire à l’éthique et à la déontologie, Mme Ariane Mignolet.

Le directeur général de l’ENAP, Guy Laforest, est fier d’unir les forces de l’institution qu’il dirige avec celles d’un partenaire comme le Commissaire à l’éthique et la déontologie. « L’éthique et la déontologie parlementaire sont au cœur d’institutions démocratiques en santé. L’ENAP est heureuse de contribuer, avec son nouveau partenaire, à la valorisation de ces principes localement, de même que dans les pays de la Francophonie où elle œuvre déjà. Grâce à des activités de formation, de service-conseil et de renforcement des capacités, les parlementaires d’ici et d’ailleurs seront plus outillés que jamais pour faire face aux défis de l’avenir », a renchéri M. Laforest.

À propos de l’ENAP

L’École nationale d’administration publique est la seule université francophone spécialisée en administration publique de l’Amérique du Nord. Elle est aussi une école professionnelle qui propose aux individus et aux organisations une gamme complète de formations et de services et les accompagne afin qu’ils relèvent les défis des secteurs public et parapublic. L’ENAP évolue AVEC ET POUR les acteurs publics.

 

Le 9 décembre 2020 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet, prend acte du vote des membres de l’Assemblée nationale qui se sont prononcés ce matin sur son rapport d’enquête concernant le ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon.

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après « Code ») confère aux élus la responsabilité de se prononcer sur un rapport qui contient une recommandation de sanction. En l’espèce, à défaut d’avoir obtenu l’appui nécessaire des deux tiers des députés, la sanction recommandée dans le rapport déposé le 8 décembre 2020 ne prendra pas effet. La commissaire rappelle cependant que même si l’Assemblée nationale n’adopte pas un rapport, les principes et la jurisprudence qu’il contient demeurent applicables.

Aucun autre commentaire ne sera émis à l’égard des réactions engendrées à la suite du dépôt du rapport. Par ailleurs, tous les éléments expliquant les conclusions de la commissaire se trouvent dans son rapport d’enquête.

Elle souligne l’importance, dans un État de droit, du respect de la loi par tous, et particulièrement par les personnes exerçant la charge fondamentale de législateur. Sans ce respect, inhérent à toute démocratie, c’est la légitimité même des institutions qui est mise à mal. Elle souligne : « En tant que personne indépendante désignée par l’Assemblée nationale, j’ai le devoir d’appliquer la loi dans son ensemble, telle qu’elle a été adoptée, à l’unanimité, il y a tout juste 10 ans. » En ce sens, la commissaire va continuer à interpréter et appliquer le Code actuellement en vigueur avec impartialité, intégrité et rigueur.

Par ailleurs, les 22 recommandations contenues dans le rapport sur la mise en œuvre du Code pour la période 2015-2019 : Incursion au cœur du Code d’éthique et de déontologie : de la théorie à la pratiqueont pour objectif d’ouvrir un dialogue avec les parlementaires sur un ensemble de sujets. La commissaire offre bien entendu son entière collaboration aux parlementaires lorsqu’ils choisiront de l’étudier.

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277

Le 8 décembre 2020 - Un rapport d’enquête du Commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon (ci-après le « Ministre ») a été déposé aujourd’hui par le président de l’Assemblée nationale. Le rapport porte sur la déclaration de ses intérêts personnels, sur sa détention d’intérêts dans des entreprises dont les titres ne sont pas transigés à une bourse ou dans un autre marché organisé (ci-après « entreprise hors bourse »), et sur une intervention auprès d’Investissement Québec quant à une demande d’aide financière présentée par une entreprise dans laquelle le Ministre détient des intérêts.

À la lumière de nouvelles informations obtenues au cours de l’enquête, celle-ci a été élargie deux fois. Rappelons que cette enquête, dont l’ouverture a été annoncée en avril 2019, a été scindée en deux et qu’un premier volet a fait l’objet d’un rapport déposé en octobre dernier.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Ministre a commis un manquement à l’article 51 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code ») en ne divulguant pas ses sociétés de gestion et certains autres renseignements exigés par l’article 52, soit la présence de liens entre l’État et deux entreprises dans lesquelles il détenait des intérêts.

Concernant la détention d’intérêts dans trois entreprises hors bourse, la commissaire a déterminé que le Ministre a commis un manquement à l’article 46 du Code. En effet, le Ministre a omis de disposer de ses intérêts dans le délai qui lui était imparti, ou de faire en sorte que ces entreprises s’abstiennent de faire quelque marché avec l’État. Pour deux de ces entreprises, le Ministre a eu l’occasion de régulariser sa situation au cours de la période pendant laquelle s’est déroulée l’enquête, mais il a choisi de ne pas le faire. Par le biais de l’article 46 du Code, le législateur a fait le choix délibéré et conscient d’encadrer strictement la détention d’intérêts, directe et indirecte, par les membres du Conseil exécutif dans des entreprises hors bourse. Ainsi, se conformer à cet article du Code peut parfois impliquer certains sacrifices financiers de la part d’un élu.

Finalement, la commissaire a conclu que le Ministre a également commis un manquement à l’article 15 du Code en se plaçant dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement. Plus précisément, dans l’exercice de sa charge, le Ministre a donné l’instruction à un responsable d’Investissement Québec de refuser une demande d’aide financière déposée par une entreprise dans laquelle il détient des intérêts dont il ne veut pas se départir. Cet événement a eu lieu alors que le Ministre se savait sous enquête relativement à sa détention d’intérêts dans cette entreprise et que la commissaire l’avait explicitement avisé de ne pas le faire.

Recommandation relative à une sanction

Pour l’ensemble de ces situations, la commissaire recommande qu’une réprimande soit imposée au Ministre. En ce qui concerne spécifiquement l’article 46 du Code, le ministre se trouve en situation continue de manquement, près de deux ans après l’expiration du délai de conformité. Parmi les sanctions que la commissaire peut recommander, la seule incitant la régularisation d’une problématique est une suspension du droit de siéger à l’Assemblée nationale jusqu’à ce que l’élu se conforme. La commissaire considère toutefois que le caractère exceptionnel et grave de cette mesure requiert que celle-ci soit utilisée avec une grande précaution puisqu’elle empêcherait un élu de s’acquitter de son rôle de législateur et priverait, même temporairement, les citoyens de la circonscription de Terrebonne d’une représentation à l’Assemblée nationale.

La présente recommandation ne doit cependant pas dispenser le Ministre de régulariser sa situation. En effet, le Ministre ne peut demeurer en situation de manquement au Code pendant l’entièreté de son mandat. Non seulement ne peut-il se soustraire au respect de la loi, mais il en va également de l’équité envers les autres membres du Conseil exécutif s’étant conformés à l’article 46 du Code. La commissaire enjoint donc le Ministre à entreprendre immédiatement des démarches concrètes pour s’y conformer, en fonction des solutions qui sont actuellement permises par l’article 46. Si le manquement perdure, elle sera contrainte de se ressaisir de l’affaire et considérer les autres sanctions possibles, suivant le principe de gradation des sanctions.

Respecter les exigences éthiques et déontologiques pour préserver la confiance des citoyens.

La variété des profils des membres de l’Assemblée nationale est une richesse pour cette institution. Avoir des expériences professionnelles à titre d’investisseur et d’entrepreneur n’est pas incompatible avec la vie politique, mais demande des ajustements qui peuvent impliquer des sacrifices sur les plans financier et personnel. À cet égard, la commissaire souligne : « les exigences éthiques et déontologiques imposées aux élus sont propres aux importantes fonctions qu’ils occupent dans une société démocratique comme la nôtre et visent, d’abord et avant tout, à s’assurer de la confiance des citoyens. L’intérêt public est le seul intérêt qui doit guider un membre du Conseil exécutif dans l’exercice de sa charge ». En ce sens, la commissaire réitère l’importance pour tous les parlementaires de s’informer des dispositions auxquelles ils sont soumis. La commissaire rappelle que son bureau est disponible pour accompagner et guider les élus dans le processus de conformité au Code, et que le respect de ses dispositions fait partie intégrante de leur charge de représentants de la population.

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Rapport d’enquête

Sommaire du rapport

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277