Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante, responsable de veiller au respect des principes éthiques et à l’application des règles déontologiques qui doivent guider la conduite des membres de l’Assemblée nationale du Québec et de leur personnel

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Le 7 juillet 2021 - En vertu de l’article 55 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »), le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres du Conseil exécutif pour l’année 2020.

Les membres du Conseil exécutif doivent déposer une telle déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur nomination à ce titre, puis annuellement. Celle-ci concerne leurs intérêts personnels ainsi que ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjoint et leurs enfants à charge. Tout comme la déclaration des députés, celle des ministres contient notamment des informations relatives aux revenus, aux biens immeubles, aux avis d’expropriation, aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles et aux intérêts détenus dans une entreprise. Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire relativement à plusieurs éléments de leur actif et de leur passif.

Le Code identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics. Le sommaire établi permet de garder un équilibre entre le respect de la vie privée des ministres et la transparence requise pour maintenir la confiance des citoyens.

Consulter les sommaires

Le 5 juillet 2021 - En vertu de l’article 40 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »), le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des députés pour l’année 2020.

Les élus doivent déposer une telle déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction, puis annuellement. Celle-ci concerne leurs intérêts personnels ainsi que ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives aux revenus, aux biens immeubles, aux avis d’expropriation, aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles et aux intérêts détenus dans une entreprise.

Le Code identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics. Le sommaire établi permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des députés et la transparence requise pour maintenir la confiance des citoyens.

Consulter les sommaires

Le 4 juin 2021 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet, prend acte du vote des membres de l’Assemblée nationale qui se sont prononcés ce matin sur le « rapport d’enquête concernant le ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon ».

La sanction recommandée dans le rapport déposé le 2 juin 2021 ne prendra pas effet à défaut d’avoir obtenu l’appui nécessaire des deux tiers des députés. La commissaire tient cependant à rappeler que l’objectif ultime derrière cette recommandation était, tel qu’indiqué au paragraphe 122 du rapport d’enquête, de faire cesser un manquement continu au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »). En ce sens, la commissaire salue le geste du député de Terrebonne d’entamer les démarches requises pour s’y conformer et elle lui offre son entière disponibilité et collaboration pour l’accompagner dans ce processus. Pour assurer et maintenir la confiance de citoyens envers leurs institutions il est en effet, primordial que le Code s’applique à tous les élus de manière égale.

Par ailleurs, la modification du Code a été abordée dans la foulée du dépôt du rapport d’enquête. À cet égard, la commissaire tient à rappeler que celui-ci est l’expression de la vision unanime de l’éthique et de la déontologie parlementaires qu’avait le législateur lors de son adoption, en décembre 2010. Judicieusement, un exercice de réflexion a été prévu et requiert que le commissaire fasse rapport tous les 5 ans sur la mise en œuvre du Code et sur l’opportunité de le modifier. Cet exercice est pertinent pour toute nouvelle institution, mais revêt un caractère particulier en matière d’éthique et de déontologie parlementaires. Pour accomplir ses objectifs de maintien de la confiance des citoyens envers ses représentants, le Code doit pouvoir évoluer selon les attentes de la population et les valeurs de la société qu’il devrait refléter. Il s’agit là d’une considération essentielle, à la fois pour s’assurer de l’adhésion de tous les parlementaires, quel que soit le milieu dont ils sont issus, et de la crédibilité de l’institution chargée de l’appliquer.

Ainsi, la commissaire saisit cette occasion pour inviter les membres de l’Assemblée nationale à entamer dès que possible l’étude du rapport sur la mise en œuvre du Code pour la période 2015-2019, déposé en décembre 2019. Il fait état de ses constats quant à l’application et l’interprétation du Code et contient 22 recommandations, présentées comme des éléments à améliorer, des réflexions à entamer ou des propositions de modification, touchant entre autres des sujets pour lesquels un consensus existe déjà. En effet, certaines des recommandations déjà proposées par son prédécesseur en 2014 avaient obtenu l’appui des membres de la Commission des institutions, lors de l’étude de son rapport. C’est le cas notamment de l’instauration d’une formation obligatoire, de la possibilité de rendre des avis aux personnes qui souhaitent se porter candidates aux élections et de l’interdiction de mesures de représailles contre une personne qui témoigne ou communique des renseignements au Commissaire.

La commissaire offre sa pleine collaboration à l’Assemblée nationale pour aborder les enjeux présentés dans son rapport ainsi que toute autre préoccupation identifiée par les parlementaires, le cas échéant. En terminant, elle rappelle que le Code vise un objectif commun à tous les élus, quelle que soit leur formation politique, celui de maintenir la confiance des citoyens envers leurs représentants.

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277