À propos

L’éthique et la déontologie à l’Assemblée nationale avant le Commissaire

Avant l’adoption du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, même si les députées et députés et les membres du Conseil exécutif n’avaient pas de code de déontologie, ils devaient quand même respecter certaines règles.

Loi sur l’Assemblée nationale de 1982

Les règles déontologiques concernaient essentiellement les conflits d’intérêts et les incompatibilités de fonctions. La Loi prévoyait aussi la fonction de jurisconsulte pour fournir des avis aux députées et députés.

Directives du premier ministre pour les membres du Conseil exécutif

Les directives variaient en fonction de la personne titulaire de la fonction de premier ministre, mais elles contenaient généralement des règles particulières sur les conflits d’intérêts, la confidentialité des renseignements portés à l’attention des ministres et les règles d’après-mandat.

L’adoption du Code et la création du Commissaire

Au début des années 2000, l’Assemblée nationale a entrepris des travaux pour sensibiliser ses membres à la déontologie parlementaire. Ailleurs au Canada, l’ensemble des assemblées législatives se sont engagées successivement, entre 1988 et 2004, dans des réformes visant à codifier des règles déontologiques et à instituer des autorités indépendantes pour les administrer.

2004

• Le 10 juin 2004, dans le cadre d’un projet de réforme parlementaire, un comité de travail sur l’éthique et la déontologie entame des travaux visant à soumettre des pistes de réflexion au législateur. Le comité est composé de parlementaires, de spécialistes en éthique, de juristes et de fonctionnaires.

2009

• Le projet de loi n^o 48 concernant un code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale est présenté à l’Assemblée nationale le 14 mai 2009. Il est ensuite adopté à l’unanimité le 3 décembre 2010, puis sanctionné le 8 décembre 2010.

2011

• Les dispositions du Code entrent en vigueur graduellement jusqu’au 1^er janvier 2012.

2013

• Les règles déontologiques applicables aux membres du personnel politique, dont la mise en place était prévue dans le projet de loi édictant le Code, entrent en vigueur :

• Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale;
• Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel.

Le Commissaire de sa création à aujourd’hui

2011

• Le premier commissaire à l’éthique et à la déontologie, M^e Jacques Saint-Laurent, est assermenté en janvier 2011.

2012

• Le Commissaire dépose son premier rapport d’activité, qui couvre la période 2011-2012, en octobre 2012.

2015

• Le premier rapport sur la mise en œuvre du Code (2011-2014) est publié. Il comprend 23 recommandations. La Commission des institutions de l’Assemblée nationale entame l’étude du rapport en mai 2015, puis la complète en octobre 2016.

• Avec l’adoption de la Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandaten décembre 2015, l’Assemblée nationale conférait au commissaire à l’éthique et à la déontologie la responsabilité de déterminer si une ou un de ses membres qui démissionne en cours de mandat remplit les conditions établies par le législateur pour avoir droit à une allocation de transition.

2017

• En mai 2017, l’Assemblée nationale procède à la nomination de M^e Ariane Mignolet au poste de commissaire à l’éthique et à la déontologie pour un mandat de cinq ans.

2019

• Le Commissaire publie son deuxième rapport sur la mise en œuvre du Code Incursion au cœur du Code d’éthique et de déontologie : de la théorie à la pratique (2015-2019) en décembre 2019. Il contient 22 recommandations qui découlent de quatre thèmes :

• • L’évolution de l’institution, son mandat et ses rôles;
  • Les enjeux associés à l’expérience professionnelle des élues et élus;
  • L’impact des élections provinciales à date fixe;
  • Vivre l’éthique et la déontologie au quotidien à l’Assemblée nationale.

2021

• Les premiers épisodes du balado Les Notes de bas de page sont produits et diffusés par le Commissaire. Cette série de capsules ouvre une porte sur l’univers de l’institution et ses différents rôles.

2022

• En juin 2022, l’Assemblée nationale renouvelle le mandat de M^e Ariane Mignolet au poste de commissaire à l’éthique et à la déontologie jusqu’en 2027.

• Le projet de loi n^o 5, Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille est adopté en décembre 2022. Cette loi vient modifier l’article 35 du Code en ajoutant certains motifs pour lesquels une députée ou un député peut s’absenter sans être en défaut d’assiduité :

• • à l’occasion de sa grossesse, de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’une ou un enfant;
  • à l’occasion d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé parental;
  • en raison de l’état de santé d’une parente ou un parent ou d’une personne pour lequel le député agit comme personne proche aidante.

2023

• Le Commissaire renforce son engagement international en novembre 2023 en acceptant d’héberger le Secrétariat général permanent du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires, créé en 2019.

• La Commission des institutions de l’Assemblée nationale mène des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de son étude du rapport sur la mise en œuvre du Code Incursion au cœur du Code d’éthique et de déontologie : de la théorie à la pratique (2015-2019) en novembre 2023.

2024

• Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie se voit attribuer la responsabilité de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles mettant en cause le Protecteur du citoyen en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensiblesqui entrent en vigueur en novembre 2024.

• Le Commissaire publie son troisième rapport sur la mise en œuvre du Code Entretenir la confiance (2020-2024) en décembre 2024. Ce rapport analyse en profondeur cinq grands thèmes qui soulèvent des enjeux dans l’application du Code :
• La dignité de la charge de député;
• L’utilisation des médias sociaux par les parlementaires et les membres du personnel politique;
• Le financement politique populaire;
• La considération d’éléments nouveaux et de leur effet sur les rapports d’enquête;
• Le renforcement du mode de gouvernance de l’institution. 

2025

• Le public a maintenant un accès inédit à la jurisprudence de l’institution alors que le Commissaire lance L’Annoté, un code annoté numérique sur lequel il présente son interprétation de plusieurs articles du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ainsi que des explications relatives à certains concepts.