À propos

Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale a été adopté à l'unanimité en décembre 2010. Le Code proclame d'abord l'importance du rôle du député et reconnaît les attentes de la population à son égard. Il énonce également les principales valeurs de l’Assemblée nationale, auxquelles les députés doivent adhérer. Ensuite, on y retrouve les règles déontologiques applicables aux députés et aux membres du Conseil exécutif (les ministres). Le Code détermine enfin les mécanismes d’application et de contrôle de ces règles et en confie la responsabilité au Commissaire à l’éthique et à la déontologie.

En 2013, deux ensembles de règles s’appliquant aux membres du personnel politique entrent en vigueur : les Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale (Règles) et le Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel (Règlement). La mise en place de telles règles était prévue dans le projet de loi édictant le Code. Les dispositions de ces deux textes sont fortement similaires. Ils reprennent les valeurs édictées par le Code de même que certaines des règles déontologiques qu’on y retrouve.

Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est l’institution responsable de veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires prévues à ces textes.

Lois et cadre réglementaire

Membres de l'Assemblée nationale et membres du Conseil exécutif

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
(RLRQ, chapitre C-23.1)

Les informations relatives au Code et à son interprétation sont disponibles dans l’outil L’Annoté : https://lannote.ced-qc.ca/.

Personnel des députées et députés et des cabinets de l’Assemblée nationale

Règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés et des cabinets de l’Assemblée nationale
(Bureau de l’Assemblée nationale, décision no 1690)

Personnel des ministres (cabinet et circonscription)

Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel
(RLRQ, chapitre C-23.1, r. 2)

Allocation de transition des membres de l'Assemblée nationale

Le Commissaire à l'éthique et à la déontologie est responsable de déterminer si une ou un membre de l’Assemblée nationale qui démissionne en cours de mandat remplit les conditions établies par le législateur pour avoir droit à une allocation de transition.

Loi encadrant l’octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat

(L.Q. 2015, chapitre 33)

Actes répréhensibles mettant en cause le Protecteur du citoyen

Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est responsable de traiter les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes de représailles mettant en cause le Protecteur du citoyen.

Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
(RLRQ, 2024, chapitre D-11.1)

Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
(LQ, 2024, chapitre 21)

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