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Le 9 décembre 2020 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie, Me Ariane Mignolet, prend acte du vote des membres de l’Assemblée nationale qui se sont prononcés ce matin sur son rapport d’enquête concernant le ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon.

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après « Code ») confère aux élus la responsabilité de se prononcer sur un rapport qui contient une recommandation de sanction. En l’espèce, à défaut d’avoir obtenu l’appui nécessaire des deux tiers des députés, la sanction recommandée dans le rapport déposé le 8 décembre 2020 ne prendra pas effet. La commissaire rappelle cependant que même si l’Assemblée nationale n’adopte pas un rapport, les principes et la jurisprudence qu’il contient demeurent applicables.

Aucun autre commentaire ne sera émis à l’égard des réactions engendrées à la suite du dépôt du rapport. Par ailleurs, tous les éléments expliquant les conclusions de la commissaire se trouvent dans son rapport d’enquête.

Elle souligne l’importance, dans un État de droit, du respect de la loi par tous, et particulièrement par les personnes exerçant la charge fondamentale de législateur. Sans ce respect, inhérent à toute démocratie, c’est la légitimité même des institutions qui est mise à mal. Elle souligne : « En tant que personne indépendante désignée par l’Assemblée nationale, j’ai le devoir d’appliquer la loi dans son ensemble, telle qu’elle a été adoptée, à l’unanimité, il y a tout juste 10 ans. » En ce sens, la commissaire va continuer à interpréter et appliquer le Code actuellement en vigueur avec impartialité, intégrité et rigueur.

Par ailleurs, les 22 recommandations contenues dans le rapport sur la mise en œuvre du Code pour la période 2015-2019 : Incursion au cœur du Code d’éthique et de déontologie : de la théorie à la pratiqueont pour objectif d’ouvrir un dialogue avec les parlementaires sur un ensemble de sujets. La commissaire offre bien entendu son entière collaboration aux parlementaires lorsqu’ils choisiront de l’étudier.

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277