Élections

Vous considérez faire le choix du service public et devenir candidate ou candidat aux élections provinciales? Le Commissaire est sensible aux effets que peut avoir cette décision sur votre vie personnelle et professionnelle.

Les informations présentées dans cette section visent à alimenter votre réflexion en vous offrant un aperçu des obligations déontologiques qui s’appliqueraient à vous si vous êtes élue ou élu et des mesures qui pourraient devoir être mises en place dans votre vie personnelle ou celle des membres de votre famille immédiate, selon les différentes fonctions que vous pourriez occuper.

Ressources

Pour toute question portant sur la loi et le processus électorale, veuillez consulter Élections Québec.

Foire aux questions

Générales

Non.

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent aux députées et députés ainsi qu’aux membres du Conseil exécutif dans l’exercice de leur charge.

Ces derniers et les membres de leur famille immédiate pourraient toutefois être appelés à prendre des mesures particulières une fois élus si leur situation s’avérait non conforme au Code

Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie ne peut vous donner un avis formel, mais peut répondre à certaines questions d’ordre général en toute confidentialité afin de vous orienter dans vos réflexions.

Le Commissaire prend part à diverses activités visant à faire connaître l’institution et les règles déontologiques applicables aux membres de l’Assemblée nationale et à leur personnel afin de favoriser une compréhension optimale des réalités parlementaires. Si vous souhaitez organiser une activité de sensibilisation sur le rôle et la mission du Commissaire à l’intention d’éventuelles personnes candidates, veuillez nous contacter par courriel au info@ced-qc.ca.

Le Commissaire rend aussi disponible des ressources informatives sur les règles applicables aux élues et élus :

 

Sur les règles applicables

À titre de députée ou député

Oui, de manière générale vous pourrez exercer une autre fonction parallèlement à votre charge si elle n’est pas incompatible avec votre charge de député au sens du Code et qu’elle vous permet de respecter vos autres obligations déontologiques.

Sont incompatibles avec la charge de député :

  • Être membre du conseil d’une municipalité, d’un Centre de services scolaire ou d’une commission scolaire;
  • Occuper tout poste ou fonction rémunérés au sein du gouvernement du Québec, du Canada ou d’un État étranger;
  • Occuper tout emploi au sein d’une organisation internationale à but non lucratif;
  • Exercer toute activité de lobbyisme.

Dans le cas de certaines activités, notamment didactiques ou dans le domaine de la santé, le Commissaire doit être avisé et donner son autorisation. À titre de ministre Non, vous ne pourrez cumuler d’autres fonctions.

À titre de ministre

Non, vous ne pourrez cumuler d’autres fonctions.

Vous devrez vous assurer de faire prévaloir l’intérêt public sur vos intérêts personnels. Les situations de conflits d’intérêts peuvent survenir à tout moment, entre autres par un changement dans votre situation familiale, ou encore, par un changement de responsabilités au sein de votre parti.

Principes de base :

  • Indépendance de jugement : vous ne pourrez vous placer dans une situation où votre intérêt personnel pourrait influencer votre indépendance de jugement.
  • Absence de favoritisme : vous devrez éviter de favoriser vos intérêts personnels, ceux de votre famille immédiate ou, de manière abusive, ceux de toute autre personne.
  • Confidentialité : vous devrez éviter d’utiliser ou de communiquer des renseignements confidentiels.

À titre de députée ou député

Oui, vous pourrez :

  • avoir un intérêt dans une entreprise qui participe à un marché, sous certaines conditions;
  • recevoir un prêt ou un autre avantage de l’État, conformément à une loi, à un règlement ou à un programme;
  • détenir des titres émis par le gouvernement ou un organisme public.

Cependant, vous ne pourrez pas, directement ou indirectement, participer à un marché avec l’État (gouvernement, ministère ou organisme public).

À titre de ministre

Si vous détenez :

  • des intérêts dans une entreprise en bourse, vous disposerez de 60 jours pour :
    • vous départir de vos intérêts; ou
    • les placer dans une fiducie ou un mandat sans droit de regard.
  • des intérêts dans une entreprise hors bourse qui participe à des marchés avec l’État, vous disposerez de 60 jours pour :
    • vous assurer que l’entreprise cesse ses marchés; ou
    • vous départir de vos intérêts.

Les membres de votre famille immédiate (conjointe ou conjoint et enfant à charge) pourraient aussi devoir se départir de leurs intérêts dans une entreprise hors bourse qui participe à des marchés avec l’État à moins que le Commissaire n’autorise ces marchés, sous certaines conditions.

Oui.

Dès votre entrée en fonction, et ensuite annuellement, vous devrez déposer auprès du Commissaire une déclaration de vos intérêts personnels et de ceux des membres de votre famille. La première déclaration suivant l’élection des députées et députés couvre les 12 mois précédant la déclaration et ce qui pourrait être attendu pour les 12 mois suivants. Les déclarations annuelles réalisées au cours du mandat couvrent la dernière année civile.

Une analyse détaillée des déclarations est effectuée par le Commissaire et un sommaire est publié dans un registre sur notre site Internet.

À titre de députée ou député

Vous devrez déclarer les éléments suivants :

  • Revenu ou avantage;
  • Bien immeuble;
  • Avis d’expropriation;
  • Activité professionnelle, commerciale ou industrielle;
  • Intérêt détenu dans une entreprise.

À titre de ministre

Vous devrez fournir des informations supplémentaires, entre autres, sur vos éléments d’actif et de passif.

À titre de députée ou député : Non

À titre de ministre : Oui

Pour une période de deux ans après la cessation de vos fonctions de ministre, vous ne pourrez pas :

  • accepter un poste ou une nomination au conseil d’administration d’une organisation avec laquelle vous avez eu des rapports officiels, directs et importants dans l’année précédant la fin de votre mandat;
  • intervenir auprès de tout ministère ou auprès d’une autre entité de l’État avec laquelle vous avez eu des rapports officiels, directs et importants au cours de la même période.

En tout temps après la cessation de vos fonctions de ministre, vous devrez respecter les règles suivantes :

  • Vous comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de vos fonctions antérieures;
  • Ne pas divulguer une information confidentielle ni prodiguer des conseils fondés sur une information confidentielle;
  • Ne pas agir relativement à un dossier dans lequel vous avez agi en tant que ministre.

Oui.

Certaines règles déontologiques prévoient que des mesures impliquant la famille immédiate pourraient devoir être mises en place dans les situations où une députée ou un député est susceptible de se trouver en conflit d’intérêts. Il est alors recommandé de contacter le Commissaire pour obtenir un avis.

Par ailleurs, la famille immédiate des députés peut être sollicitée lors de l’exercice annuel de déclaration des intérêts personnels.

La famille immédiate inclut la conjointe ou le conjoint du député ainsi que ses enfants à charque et celles et ceux de son conjoint.

Le Commissaire conseille et accompagne les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel quant à leurs obligations, notamment :

  • en leur donnant des avis confidentiels portant sur leur situation personnelle;
  • en leur offrant de la formation;
  • en publiant des ressources qui peuvent les guider sur l’interprétation des dispositions qui leur sont applicables, dont des lignes directrices et des outils d’aide à la réflexion.

Vous avez d’autres questions?

Sans vous donner un avis formel, le Commissaire peut répondre à certaines questions d’ordre général en toute confidentialité afin de vous orienter dans vos réflexions.

Coordonnées :

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