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Le 31 mai 2023 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon (le « Ministre ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport se penche sur la participation du Ministre, en octobre 2022, à une partie de chasse aux faisans sur une île privée dont les entreprises des propriétaires ont des liens avec l’État québécois.

Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji, et du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Ministre n’a pas commis de manquement à l’article 15 et aux articles 29 à 33 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). En effet, la preuve démontre que la frontière entre les sphères personnelle et professionnelle n’a pas été franchie lors de l’activité de chasse. N’étant pas dans l’exercice de sa charge, le Ministre n’a donc pu se placer dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans le cadre de celle-ci. De plus l’invitation à participer à l’activité a été reçue par le Ministre dans le contexte d’une relation purement privée, c’est-à-dire exclusivement personnelle, et n’avait ainsi pas à être déclarée au Commissaire. Par ailleurs, il s’agit d’un avantage acceptable, car il n’a pas été offert en échange d’une intervention ou d’une prise de position du Ministre. L’avantage n’était pas susceptible d’influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions et ne risquait pas de compromettre son intégrité ou celle de l’Assemblée nationale.

Bien que la preuve recueillie dans le cadre de la présente enquête ne révèle pas de manquement déontologique, il convient de formuler une mise en garde au Ministre en particulier et aux parlementaires en général. Ce n’est pas parce que les conditions requises pour conclure à un manquement ne sont pas remplies dans le présent cas qu’il y a une absence de risques. La commissaire rappelle à l’ensemble des députées et députés l’importance et la nécessité de faire preuve de prudence dans le cadre de rencontres, d’activités ou d’événements auxquels on les invite, spécifiquement lorsqu’il y a connexité entre les domaines d’activités des participantes et participants et les responsabilités parlementaires ou ministérielles : « Même lorsque, de prime abord, une activité semble s’inscrire dans un contexte privé, des personnes peuvent avoir, en raison de dossiers professionnels connexes aux responsabilités de la ou du parlementaire, des liens avec l’État nécessitant une vigilance accrue. Dès lors, des mesures de prévention de conflits d’intérêts, apparents ou réels, doivent être mises en place. Il en va de la confiance des citoyennes et citoyens envers les parlementaires qui les représentent ». Le Bureau du Commissaire offre son entière collaboration aux parlementaires pour la mise en place de telles mesures de prévention.

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Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale 

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047