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Le 21 décembre 2023 - Suivant l’adoption d’une motion par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023, la commissaire Ariane Mignolet a procédé à la nomination de Me Dominique Bélanger à titre de commissaire ad hoc. Conformément à ce que prévoit la motion, Me Bélanger est chargée de déterminer s’il y a lieu de rouvrir l’enquête ayant mené au rapport du 30 novembre 2017 concernant monsieur Claude Surprenant, député de Groulx de 2014 à 2018, à la lumière de nouveaux éléments liés à ce dossier.

Me Bélanger a pris sa retraite de la Cour d’appel du Québec le 31 décembre 2022, où elle a siégé pendant 10 ans. Diplômée de la Faculté de droit de l'Université de Montréal (LL.L. 1979), elle a été admise au Barreau en 1980, puis a complété sa scolarité à la maîtrise en droit commercial en 1981. Après avoir débuté sa carrière en pratique privée au sein du cabinet Chicoine et associés à Varennes, elle se joint au cabinet Stikeman Elliott à Montréal, où elle se spécialise en litige civil et commercial. En 1986, elle passe au Service du contentieux de la Ville de Québec, puis chez Kronström Desjardins. En 1991, elle fonde son propre cabinet connu sous le nom de Pâquet Bélanger. Au cours de sa carrière d’avocate, la juge Bélanger a enseigné pendant plus de dix ans à l’École du Barreau de Québec. Elle a également été pendant près de vingt ans animatrice lors du Séminaire sur les techniques de plaidoirie du Barreau du Québec.

Nommée membre du Tribunal administratif du Québec en 1998, elle accède à la Cour supérieure le 21 avril 2005, où elle est coordonnatrice des recours collectifs, responsable du district de Montmagny et ensuite de celui de Beauce. Elle a été nommée à la Cour d’appel le 2 novembre 2012 et a été juge coordonnatrice de la division d'appel de Québec de juin 2018 à juin 2022.

La commissaire ad hoc fera état de ses conclusions dans un rapport qui sera remis à l’Assemblée nationale.

Aucun autre commentaire ne sera formulé sur ce dossier.

Liens utiles :

Rapport d’enquête au sujet de Claude Surprenant, député de Groulx (30 novembre 2017)

Motion adoptée par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023 (page 1350)

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047