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Le 2 février 2024 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie (la « commissaire ») confirme qu’elle n’ouvrira pas d’enquête au sujet des députés de René-Lévesque, monsieur Yves Montigny, et d’Orford, monsieur Gilles Bélanger. Cette décision découle de l’analyse de deux demandes formulées par le député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, en vertu de l’article 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).

En plus d’être ciblée et motivée, une demande d’enquête doit exposer clairement les « motifs raisonnables » qui, lorsqu’analysés objectivement, permettent de croire à un manquement. Or, les deux demandes d’enquêtes en question sont considérées comme non recevables puisqu’elles ne contiennent pas de motifs raisonnables, basés entre autres sur la jurisprudence du Commissaire, de croire qu’un manquement aurait pu être commis au Code.

La commissaire tient à rappeler que, chaque situation étant unique, les cas analysés doivent l’être en fonction du contexte et des faits qui leur sont propres. Ainsi, des similitudes ou des ressemblances apparentes entre deux situations ou une transposition de faits allégués dans une autre demande ne sauraient justifier l’ouverture d’une enquête.

Une demande ne peut par ailleurs inviter la commissaire à procéder à des vérifications pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire à un manquement justifiant la tenue d’une enquête. Cela dit, la commissaire demeure attentive et sensible aux préoccupations soulevées par les parlementaires et la population. Elle dispose d’ailleurs d’un pouvoir lui permettant de sa propre initiative de mener des vérifications ou d’ouvrir une enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement aurait pu être commis.

La commissaire ne fournira pas d’autres commentaires à l’égard de ces deux demandes.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

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