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Le 1^er octobre 2025 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et députée de Chicoutimi jusqu’au 4 septembre 2025 (la « Ministre »), a été déposé aujourd’hui par la présidence de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne un entretien téléphonique qui a eu lieu entre la Ministre et un citoyen de sa circonscription (le « Citoyen ») au cours duquel ce dernier a formulé des allégations sur certaines pratiques administratives de l’Académie des Mini-Amours (l’« Académie »). Ce service de garde a été fondé par la Ministre et l’une de ses filles, qui en est aujourd’hui propriétaire, et une autre de ses filles y est éducatrice.

Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji, et du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que la Ministre s’est placée dans une situation ou son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge. En effet, en décidant de poursuivre l’appel pendant une vingtaine de minutes plutôt que d’y mettre fin après avoir constaté que les allégations du Citoyen concernaient ses filles et l’Académie et en posant des questions spécifiques au Citoyen, elle a commis un manquement à l’article 15 duCode d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).

La preuve démontre par ailleurs que la Ministre n’a cependant pas agi, pendant et après l’entretien téléphonique, de façon à favoriser son intérêt personnel ou celui de ses filles. La commissaire a ainsi conclu que la Ministre n’a pas commis de manquement au premier paragraphe de l’article 16 du Code.

Au cours de l’appel, la Ministre a eu le bon réflexe en reconnaissant rapidement la situation de conflit d’intérêts dans laquelle elle s’était placée. Ce réflexe ne s’est toutefois pas traduit par une gestion adéquate du conflit. La Ministre a d’ailleurs reconnu qu’elle aurait dû mettre fin à la conversation dès qu’elle a su qu’elle concernait ses filles et l’Académie.

La commissaire estime que la Ministre s’est placée en manquement de l’article 15 du Code par maladresse et non par négligence. En ce sens, elle n’a pas considéré opportun de recommander l’imposition d’une sanction.

Communiquer avec les citoyennes et citoyens et être à leur écoute est une partie intégrante de l’exercice des fonctions des membres de l’Assemblée nationale. Les conclusions de ce rapport ne visent aucunement à limiter leur communication directe avec la population. Elles visent plutôt à les sensibiliser au respect du cadre éthique et déontologique érigé par le Code, ce qui suppose de faire preuve de vigilance et de prudence. « Il est essentiel que les députées et députés agissent de façon proactive pour éviter de se placer en situation de conflits d’intérêts, ou pour en sortir, notamment en se tenant à distance, dans l’exercice de leur charge, des situations qui concernent les membres de leur famille », explique la commissaire, Ariane Mignolet.

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Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale 

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047