Le 4 décembre 2025 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie confirme qu’elle a envoyé un préavis à la députée de Chomedey, madame Sona Lakhoyan Olivier (la « Députée »), l’avisant de l’ouverture d’une enquête à son égard concernant de possibles manquements à l’article 36 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).
La commissaire cherchera à déterminer si la Députée a utilisé ou permis l’utilisation de ressources de l’État mises à la disposition du bureau de circonscription de Chomedey à des fins partisanes, soit à l’occasion de la course à la direction du Parti libéral du Québec.
Pour rappel, la commissaire peut ouvrir une enquête lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement aurait pu être commis. Conformément au Code, celle-ci se déroulera à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête.
Liens utiles :
Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale
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Source et renseignements
Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
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Cellulaire : 581 992-7047