Actualités et publications

Le 7 avril 2026 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, ministre de la Langue française et député de Chambly, monsieur Jean-François Roberge (le « Ministre »), concernant un possible manquement au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à des demandes formulées en vertu de l’article 91 du Code par le député de LaFontaine, monsieur Marc Tanguay, et le député de Taschereau, monsieur Etienne Grandmont.

Les demandes font état de motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis un manquement à une disposition du Code en matière de conflits d’intérêts. Elles s’appuient notamment sur un article de presse et une publication du député de Lévis sur le réseau social X.  Selon ces éléments, le Ministre aurait communiqué au député de Lévis et à la députée de Sanguinet, deux personnes candidates à la chefferie de leur parti politique, les résultats d’analyses produites par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (le « Ministère ») au sujet de leur proposition respective concernant le Programme de l’expérience québécoise (le « PEQ ») et une clause de droits acquis pour certaines personnes.

Les députés de LaFontaine et de Taschereau considèrent que ce geste pourrait être contraire à l’article 17 du Code, lequel prévoit notamment qu’une députée ou un député ne peut utiliser ou communiquer des renseignements qu’il obtient dans l’exercice de sa charge et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.

Conséquemment, le Ministre a été informé par écrit de l’ouverture d’une enquête à son égard, qui visera à établir s’il a contrevenu à ses obligations déontologiques, en l’occurrence celle contenue à l’article 17 du Code.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidence de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée nationale.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

– 30 –

Source et renseignements

Catherine Durepos

Secrétaire générale

Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Catherine.Durepos@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50018