Actualités et publications

Le 5 juin 2026 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration jusqu’au 21 avril 2026 et député de Chambly, monsieur Jean-François Roberge (le « Ministre »), a été déposé aujourd’hui par la présidence de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne la communication de certains renseignements, par le Ministre, aux personnes candidates à la chefferie de son parti politique, soit le nombre moyen de Certificats de sélection du Québec (le « CSQ ») qui seraient délivrés suivant leur proposition respective de scénario de transition entre le Programme de l’expérience québécoise et le Programme de sélection des travailleurs qualifiés.

Cette enquête a été ouverte à la demande du député de LaFontaine, monsieur Marc Tanguay, et du député de Taschereau, monsieur Etienne Grandmont.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Ministre n’a pas commis de manquement à l’article 17 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).

Les chiffres communiqués par le Ministre ont été obtenus dans le cadre de ses fonctions à la suite d’une analyse du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Ils n’étaient pas à la disposition du public. Pour commettre un manquement à l’article 17 du Code, une ou un membre de l’Assemblée nationale doit avoir l’intention d’utiliser des renseignements obtenus dans l’exercice de sa charge pour favoriser des intérêts personnels. Or, rien dans la preuve n’indique que le Ministre souhaitait favoriser les deux personnes candidates ou l’une par rapport à l’autre. Le fait qu’il ait communiqué à chacune d'elle le nombre moyen de CSQ qui seraient délivrés suivant sa proposition, que cela comporte un intérêt stratégique pour elle ou non, et le fait qu’il ne l’ait pas communiqué seulement à la personne qu’il soutenait dans la course à la chefferie appuient cette conclusion.

Le Ministre a ainsi communiqué ces renseignements à d’autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés. « S’il est clair, à la lumière de la preuve, que le Ministre n’avait pas l’intention de favoriser les intérêts personnels de la députée de Sanguinet et du député de Lévis, il est aussi clair que les renseignements communiqués n’étaient pas destinés à l’être dans un contexte partisan, en prévision d’un débat entre deux personnes candidates à la chefferie d’un parti politique », explique la commissaire.

À l’heure actuelle, aucune disposition du Code ne l’interdit expressément. La commissaire recommande ainsi, comme elle l’a fait dans son dernier rapport sur la mise en œuvre du Code, de modifier le Code de manière à prévoir que les députés et les ministres ne doivent utiliser les renseignements obtenus dans l’exercice de leur charge qu’aux fins auxquelles ils sont destinés. Il importe d’énoncer clairement que les membres de l’Assemblée nationale ont la responsabilité d’utiliser à bon escient les renseignements qui leur sont confiés dans l’exercice de leur charge.

Liens utiles

Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

– 30 –

Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047