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Dissolution de l’Assemblée nationale
Le 28 août 2026 - Élections générales : rappel des règles applicables
Suivant la dissolution de l’Assemblée nationale et le déclenchement des élections générales, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») souhaite sensibiliser les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel à l’importance de respecter l’esprit des valeurs et des principes éthiques ainsi que des règles déontologiques les concernant. En cette période où la population québécoise a les yeux tournés vers la classe politique et les personnes candidates, le maintien de la confiance des citoyennes et citoyens à leur égard est crucial.
Députées sortantes et députés sortants
L’exercice des rôles de législateurs et de contrôleurs de l’action gouvernementale des députés prend fin avec la dissolution de l’Assemblée nationale. Le bureau de circonscription demeurant toutefois ouvert, ils continuent de bénéficier de biens et services de l’État pour maintenir le service aux citoyennes et citoyens. Ainsi, l’esprit du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code ») devrait les guider dans l’utilisation de ces ressources, en n’utilisant et ne permettant leur usage que pour des activités liées au fonctionnement du bureau de circonscription.
Membres du Conseil exécutif
Les ministres continuent d’assumer leur charge ministérielle jusqu’à l’assermentation d’un nouveau Conseil des ministres. Elles et ils demeurent ainsi assujettis au Code durant cette période, pour tout ce qui relève de leurs fonctions ministérielles. Ils devront également respecter des règles d’après-mandat, advenant une fin de fonction.
Membres du personnel politique (cabinets, circonscriptions, Assemblée nationale)
Les membres du personnel demeurent en fonction pendant une campagne électorale. Elles et ils demeurent donc assujettis à leurs règles déontologiques er ne peuvent, par exemple, se livrer à des activités partisanes sur leur horaire normal de travail.
Ressources du Commissaire
La frontière entre les activités partisanes et les activités liées à l’exercice de leur charge étant parfois mince, une période électorale peut être source d’ambiguïté et de questions sur le plan éthique et déontologique. Le Commissaire rend disponible des lignes directrices destinées aux parlementaires et au personnel politique pour les guider à cet égard :
- Lignes directrices sur les activités partisanes (députées et députés)
- Lignes directrices sur les activités partisanes (personnel politique)
- Lignes directrices sur l’utilisation des médias sociaux (députés et personnel politique)
- Lignes directrices sur la candidature aux élections provinciales (personnel politique)
Les députés sortants, ministres et membres du personnel politique sont invités à consulter le Commissaire en toute confidentialité au sujet de leur situation personnelle ou pour toute précision relative aux valeurs et principes éthiques ainsi qu’aux règles déontologiques.
Par ailleurs, les personnes candidates aux élections peuvent consulter la foire aux questions du Commissaire ainsi qu’un document d’information qui présente les principes éthiques et les obligations déontologiques qu’elles devront respecter si elles sont élues.
Sans donner d’avis formel en vertu du Code, le Commissaire peut répondre à certaines questions d’ordre général afin de les orienter dans leurs réflexions.
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Source et renseignements
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
418 643-1277