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Le 22 février 2024 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le député Matane-Matapédia, monsieur Pascal Bérubé (le « Député ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne l’utilisation des biens et services de l’État par le Député lors de l’envoi d’un courriel à des sympathisantes et sympathisants du Parti Québécois dans le cadre d’une élection partielle dans la circonscription de Jean-Talon.

Cette enquête a été ouverte à la demande du président du caucus du gouvernement et député de Blainville, monsieur Mario Laframboise.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Député n’a pas commis de manquement à l’article 36 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). Bien que la preuve recueillie démontre que le courriel a été envoyé à partir d’une ressource de l’État, soit l’adresse courriel du Député fournie par l’Assemblée nationale, et que celui-ci n’est pas lié à l’exercice de sa charge, l’utilisation n’est pas suffisamment significative pour constituer un manquement au Code. Pour en arriver à cette conclusion, la commissaire a considéré trois facteurs, soit :

• le niveau de ressources de l’État mobilisées ;
• l’objectif poursuivi et les moyens mis en œuvre par le Député pour l’atteindre  ; et
• les conséquences de l’action posée.

Dans le présent cas, l’adresse courriel fournie par l’Assemblée nationale a été utilisée de façon limitée puisque ce sont essentiellement les ressources matérielles et humaines de la formation politique qui ont été mobilisées. Le Député a envoyé son courriel uniquement à des membres et des sympathisantes et sympathisants du Parti Québécois chez qui il souhaitait susciter une action favorable à sa formation politique, et non à l’ensemble des électrices et électeurs de la circonscription. Le fond et la forme du message ainsi que ses destinataires réduisent le risque de confusion entre les fonctions parlementaires et les activités partisanes du Député. En ce sens, l’utilisation des biens et services de l’État par le Député est anecdotique, superficielle et mineure.

Dans ses remarques finales, la commissaire Ariane Mignolet souligne que : « dans un cas comme celui qui a mené au présent rapport d’enquête, un mécanisme d’examen préliminaire aurait été mieux adapté que le processus d’enquête formel. » Or, le Code ne contient pas de tel mécanisme dans son état actuel.

L’ouverture d’une enquête entraîne sans conteste d’importantes conséquences pour les personnes visées. Un examen préliminaire permettrait à la commissaire d’obtenir davantage d’information sur le contexte d’une situation afin de valider l’opportunité d’enquêter. Une recommandation portant sur l’instauration d’un tel mécanisme a d’ailleurs été accueillie favorablement par la Commission des institutions en novembre 2023, à la suite des consultations particulières et des auditions publiques portant sur son plus récent rapport de mise en œuvre du Code.

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Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047