Publications

Avis rendus

Le Commissaire joue un rôle important d’accompagnement et de conseil auprès des membres de l’Assemblée nationale et de leur personnel.

Déclarations des intérêts personnels

À leur entrée en fonction, et par la suite annuellement, les députées et députés et les membres du Conseil exécutif doivent déposer auprès du Commissaire une déclaration de leurs intérêts personnels et de ceux des membres de leur famille immédiate. Les directrices et directeurs de cabinet de l’Assemblée nationale et de cabinet ministériel doivent aussi produire une telle déclaration.

• 175 déclarations des intérêts personnels ont été analysées par le Commissaire.
• 126 sommaire de déclaration des intérêts personnels a été rendus publics.

Déclaration de dons, d’avantages et d’autres marques d’hospitalité

Tous les dons, avantages et marques d’hospitalité jugés acceptables et ayant une valeur de plus de 200 $ doivent être déclarés au Commissaire.

• 73 déclarations relatives à des dons acceptés par des membres de l’Assemblée nationale ont été rendues publiques.
• 11 déclarations ont été effectuées par des membres du personnel politique. Ces dernières ne sont pas rendues publiques.

Sensibilisation

Le Commissaire mise sur la formation pour sensibiliser les membres de l’Assemblée nationale de même que leur personnel politique aux principes éthiques et aux règles déontologiques.

• 29 séances de formations offertes.
• 326 participantes et participants.
• 2 membres de l’Assemblée nationale ayant assisté à au moins une séance de formation.
• 8 formations différentes offertes :
  • Formation générale sur le Code;
  • Formation générale sur les Règles et le Règlement;
  • Séance thématique sur les conflits d’intérêts;
  • Séance thématique sur l’utilisation des biens et services de l’État;
  • Séance thématique sur le cumul de fonctions;
  • Séance thématique sur les dons, avantages et autres marques d’hospitalité;
  • Séance thématique sur les règles d'après-mandat;
  • Séance thématique sur l'utilisation des médias sociaux.
• 2 documents d’information outils de formation et de sensibilisation produits : 
  • Lignes directrices sur les activités partisanes;
  • Lignes directrices sur l'utilisation des médias sociaux.

Enquêtes

Par l’adoption du Code, l’Assemblée nationale a confié à une personne indépendante le pouvoir d’enquêter sur la conduite de ses membres en matière d’éthique et de déontologie.

Membres de l’Assemblée nationale

• Aucune demande d’enquête visant une ou un membre de l’Assemblée nationale n'a été transmise au Commissaire en vertu de l’article 91 du Code.
• 8 signalements de citoyennes et citoyens ont été effectués auprès du Commissaire.
• Aucune enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale n'a été ouvertes.
• 2 rapports d’enquête ont été déposés à l’Assemblée nationale :
  • Monsieur Louis-Charles Thouin, député de Rousseau (18 septembre 2024);
  • Monsieur Sylvain Lévesque, deuxième vice-président de l’Assemblée nationale et député de Chauveau (5 novembre 2024).

Membres du personnel politique

• 1 enquête concernant une ou un membre du personnel politique a été ouverte.
• 1 rapport d’enquête concernant un membre du personnel politique a été produit.

Vérifications

La commissaire peut mener des vérifications sur une situation donnée afin d’évaluer s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement aux valeurs et principes éthiques ou aux règles déontologiques pourrait avoir été commis.

• 3 vérifications ont été menées par le Commissaire.
• 7 interventions concernant des enjeux éthiques ou déontologiques ont été effectuées auprès d’une personne assujettie.

Relations institutionnelles

Collaborer avec d’autres organisations permet le partage d’expériences et l’échange de bonnes pratiques.

Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires

• Collaboration au projet de création et à la remise d’une bourse de recherche destinée à une étudiante ou un étudiant de deuxième ou troisième cycle universitaire qui, dans le cadre de ses études, effectue un travail de recherche en français sur un thème lié à l’éthique et la déontologie parlementaires.
• Poursuite de l’accompagnement de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire dans la rédaction d’une ébauche d’un code de déontologie pour ses parlementaires, de concert avec le Déontologue de l’Assemblée nationale de France et l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.
• Participation à l’Assemblée générale annuelle du Réseau, qui s’est tenue le 1^er et 2 octobre 2024, à Bruxelles, à l’invitation du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Réseau canadien en matière des conflits d’intérêts

• Organisation et accueil de la conférence annuelle du 5 au 7 septembre 2024 à laquelle plus d’une vingtaine de participantes et participants provenant d’ailleurs au Canada étaient présents pour échanger sur divers sujets, dont la communication politique, la dignité de la charge et la notion d’intérêt personnel.

Council on Governmental Ethics Laws

• Animation d’une présentation virtuelle offerte aux membres dans le cadre de la série de rencontres COGEL Connect sur les réflexions et les critères relatifs au choix du moment idéal pour offrir de la formation à sa clientèle.
• Participation à la conférence annuelle au cours de laquelle étaient offerts plusieurs conférences et ateliers portant notamment sur l’application des règles relatives à la réception de dons et d’avantages, sur l’encadrement des situations de cumuls de fonctions et sur les stratégies de sensibilisation et de formations des clientèles.

Forum des partenaires en intégrité publique

• Participation aux échanges du comité des juristes, du comité des communications et du comité de prévention et de sensibilisation aux meilleures pratiques en matière d’intégrité publique, de gouvernance et de conformité.
• Participation au panel « Éthique et démocratie : des processus d’enquête essentiels pour l’intégrité » lors de la Journée de l’intégrité publique.

Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires

• Réalisation d’une note bibliographique par la Chaire sur les facteurs qui influencent la confiance envers les institutions démocratiques et les élues et élus.
• Participation à la Journée annuelle des partenaires de la Chaire ainsi qu’à son École d’été sur le thème « Générations et démocratie ».

École nationale d’administration publique

• Accueil d’une délégation du Mali composée de gens de la société civile qui œuvrent au sein des organisations partenaires du projet d’appui à la lutte contre la corruption pour et par l’égalité des genres (LUCEG) à l’occasion d’une rencontre d’échanges.

Renseignements

Le Commissaire informe le public et offre des précisions aux personnes qui communiquent avec l’institution pour aider à la compréhension des règles en place.

• 99 demandes de renseignements provenant de citoyennes et citoyens ont été traitées.
• 33 demandes d’information provenant de journalistes ont été traitées.

Sensibilisation du grand public

Le Commissaire prend part à certaines activités visant à faire connaître l’institution et les règles déontologiques applicables aux membres de l’Assemblée nationale et à leur personnel afin d’offrir une meilleure compréhension des réalités parlementaires.

• 8 présentations ont été effectuées dans des cours universitaires du premier, deuxième ou troisième cycle.
• 5 séances de sensibilisation ont été offertes à des partenaires et collaborateurs en intégrité publique.
• 3 rencontres d’échanges avec des groupes ou personnes pour présenter l’institution et les règles déontologiques applicables aux parlementaires du Québec.

Enjeu 1 : Connaissance et utilisation des services du Commissaire à l’éthique et à la déontologie

ENCOURAGER UNE PLUS GRANDE VISIBILITÉ DU RÔLE DU COMMISSAIRE ET UNE MEILLEURE UTILISATION DES SERVICES OFFERTS

Objectif 1.1 : Améliorer la participation de la clientèle aux formations offertes par le Commissaire

Actions réalisées au cours de l’année

• Offre de formation cyclique rendue disponible pour la clientèle :
  • séances thématiques (30 à 45 minutes);
  • séances de formation générale (90 minutes).
• Diffusion du calendrier cyclique auprès de la clientèle (septembre 2024 et décembre 2024).
• Rappels des formations publiés mensuellement sur le compte X du Commissaire.
• Ajout de nouvelles séances thématiques au calendrier cyclique :
  • les règles d'après-mandat;
  • l'utilisation des médias sociaux.

Objectif 1.2 : Accroître les services et les outils d’assistance offerts par le Commissaire

Action réalisée au cours de l’année

• Mise en ligne de L’Annoté, un outil numérique qui a pour objectif de donner un accès inédit à la jurisprudence du Commissaire.

Objectif 1.3 : Favoriser l’accessibilité à l’information sur le Commissaire et ses services

La mise en œuvre des dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, exigeant que les organismes publics obtiennent systématiquement le consentement des internautes avant d’utiliser des témoins de navigation, expliquerait la baisse constatée. Les personnes qui visitent le site pouvant désactiver les témoins statistiques, un effet direct sur les informations de consultation s’est fait sentir. La valeur de départ sera donc ajustée en prévision de l’année 2025-2026.

Actions réalisées au cours de l’année

• Création de pages spécifiques dédiées à certaines publications institutionnelles :
  • Rapport d’activité annuel;
  • Rapport sur la mise en œuvre du Code.
• Ajout du lien de pages pertinentes dans divers documents publics, comme les lignes directrices et le matériel de formation.

Objectif 1.4 : Diversifier les publics sensibilisés au rôle du Commissaire

Actions réalisées au cours de l’année

• Participation du Commissaire dans le cadre du Programme de formation en éthique organisationnelle et en intégrité publique du Secrétariat du Conseil du trésor.

Enjeu 2 : Performance de l’organisation

AMÉLIORER DE MANIÈRE CONSTANTE LA PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE

Objectif 2.1 : Soutenir le développement des compétences du personnel

Action réalisée au cours de l’année

• Participation de l’ensemble du personnel à une formation portant sur la communication claire et du design d’information.
• Organisation d’activités visant à renforcer, entre autres, les habiletés techniques du personnel de soutien ou à développer les connaissances et l’expertise juridiques des employées et employés concernés.
• Participation d’un employé de la relève à la cohorte 2024-2025 du programme d’accueil et d’intégration du Forum des jeunes de la fonction publique.

Objectif 2.2 : Offrir un milieu de travail collaboratif

Actions réalisées au cours de l’année

• Adhésion du Commissaire au Réseau des facilitatrices et facilitateurs dans la fonction publique québécoise en y nommant l’une de ses employées. Ce réseau vise à favoriser la collaboration, l’innovation et la créativité dans la recherche de solutions. Au cours de l’année, celle-ci pris part à deux formations en plus de participer à un atelier d’orientation sur l’offre de services du réseau.