Actualités et publications

Publications

RAPPORTS D’ACTIVITÉ

Chaque année, au plus tard le 30 septembre, le Commissaire doit transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent.

Rapport d'activité 2020-2021 (PDF, 761 Ko)

Rapport d'activité 2019-2020 (PDF, 1 Mo)

Rapport d'activité 2018-2019 (PDF, 473 Ko)

Rapport d'activité 2017-2018 (PDF, 261 Ko)

Rapport d'activité 2016-2017 (PDF, 2 Mo)

Rapport d'activité 2015-2016 (PDF, 3 Mo)

Rapport d'activité 2014-2015 (PDF, 1 Mo)

Rapport d'activité 2013-2014 (PDF, 1 Mo)

Rapport d'activité 2012-2013 (PDF, 1 Mo)

Rapport d'activité 2011-2012 (PDF, 589 Ko)

Pour guider le travail de l'institution dans l'accomplissement de sa mission, le Commissaire publiait en avril 2018 des orientations institutionnelles pour la période 2018-2022.

Orientations institutionnelles 2018-2022 du Commissaire à l'éthique et à la déontologie (PDF, 2 Mo)

RAPPORTS D’ENQUÊTE

Lorsqu'une enquête portant sur un membre de l'Assemblée nationale est terminée, le Commissaire remet sans délai un rapport énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations au président de l'Assemblée nationale. Une copie du rapport est aussi remise au député visé par l'enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient ce député.

16 février 2022

Rapport d'enquête au sujet de monsieur Eric Lefebvre, whip en chef du gouvernement et député d’Arthabaska (PDF, 698 Ko) (PDF, 703 Ko)Sommaire du Rapport (PDF, 146 Ko)


 

1 juin 2021

Rapport d'enquête au sujet monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne (PDF, 596 Ko)
Sommaire du rapport (PDF, 152 Ko)

À noter : à l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 4 juin 2021 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport n'a pas été adopté.


 28 avril 2021

Rapport d'enquête au sujet du député de Rousseau, monsieur Louis-Charles Thouin (PDF, 485 Ko)
Sommaire du rapport (PDF, 138 Ko)


6 décembre 2020

Rapport d'enquête au sujet monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne (PDF, 835 Ko)
Sommaire du rapport (PDF, 162 Ko)

À noter : à l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 9 décembre 2020 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport n'a pas été adopté.


 28 octobre 2020

Rapport d'enquête au sujet monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne (PDF, 793 Ko)
Sommaire du rapport (PDF, 161 Ko)

À noter : à l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 12 novembre 2020 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport a été adopté.


3 décembre 2019

Rapport d'enquête au sujet de madame Marie-Louise Tardif, députée de Laviolette - Saint-Maurice 
Sommaire du rapport


14 juin 2019

Rapport d'enquête au sujet de monsieur Benoit Charette, député de Deux-Montagnes, et madame Sylvie D'Amours, députée de Mirabel
Sommaire du rapport

Rapport d'enquête au sujet monsieur Pierre Fitzgibbon, ministre de l’Économie et de l’Innovation et député de Terrebonne
Sommaire du rapport


25 février 2019

Rapport d'enquête au sujet de Jean-François Lisée, député de Rosemont jusqu’au 1er octobre 2018 (PDF, 279 Ko)
Sommaire du rapport (PDF, 538 Ko)


6 décembre 2018

Rapport d'enquête au sujet de François Legault, député de l'Assomption (PDF, 809 Ko)
Sommaire du rapport (PDF, 473 Ko)

À noter : après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code.


5 novembre 2018
Rapport d'enquête au sujet de Nathalie Roy, députée de Montarville (PDF, 827 Ko)
Sommaire du rapport (PDF, 525 Ko)

À noter : après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code.


27 septembre 2018
Rapport d'enquête au sujet d'Éric Caire, député de La Peltrie (PDF, 675 Ko)
Sommaire du rapport (PDF, 525 Ko)

À noter : après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code.


27 septembre 2018
Rapport d'enquête au sujet de François Bonnardel, député de Granby (PDF, 675 Ko)
Sommaire du rapport (PDF, 525 Ko)

À noter : après vérification, cette demande d’enquête a été jugée non fondée, ce qui a mis fin au processus d’enquête conformément à ce que prévoit l’article 95 du Code.


22 août 2018
Rapport d'enquête au sujet d'André Lamontagne, député de Johnson (PDF, 840 Ko)
Sommaire du rapport (PDF, 66 Ko)


5 juillet 2018
Rapport d'enquête au sujet de Gaétan Barrette, député de La Pinière (PDF, 2 Mo)
Sommaire du rapport (PDF, 66 Ko)


5 juin 2018
Rapport d'enquête au sujet de Pierre Paradis, député de Brome-Missisquoi (PDF, 2 Mo)
Sommaire du rapport (PDF, 489 Ko)

À noter : à l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 14 juin 2018 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport n'a pas été adopté.


30 novembre 2017
Rapport d'enquête au sujet de Claude Surprenant, député de Groulx (PDF, 351 Ko)

À noter : à l'issue d'un vote des membres de l'Assemblée nationale, tenu le 6 décembre 2017 en vertu de l'article 103 du Code, ce rapport a été adopté.


16 novembre 2017
Rapport d'enquête au sujet de Donald Martel, député de Nicolet-Bécancour (PDF, 286 Ko)


8 novembre 2017
Rapport d'enquête au sujet de Carole Poirier, députée d'Hochelaga-Maisonneuve (PDF, 288 Ko)


8 novembre 2017
Rapport d'enquête au sujet de Christine St-Pierre (Acadie), Lise Thériault (Anjou–Louis-Riel), Pierre Arcand (Mont-Royal), Sébastien Proulx (Jean-Talon), Jean D'Amour (Rivière-du-Loup–Témiscouata) et Yves Bolduc, député de Jean-Talon jusqu'au 26 février 2015 (PDF, 425 Ko)


25 septembre 2017
Rapport d'enquête au sujet de Gaétan Barrette, député de La Pinière (PDF, 8 Mo)
Sommaire du rapport (PDF, 3 Mo)


6 décembre 2016
Rapport d'enquête au sujet de Laurent Lessard, député de Lotbinière-Frontenac (PDF, 5 Mo)


29 août 2016
Rapport d'enquête au sujet de Jacques Daoust, député de Verdun jusqu'au 8 juin 2016 (PDF, 2 Mo)
Sommaire du rapport (PDF, 31 Ko)


8 juin 2016
Rapport d'enquête au sujet de Sam Hamad, député de Louis-Hébert (PDF, 5 Mo)


29 juillet 2015
Rapport d'enquête au sujet d'Yves Bolduc, député de Jean-Talon jusqu'au 26 février 2015 (PDF, 2 Mo)


10 juin 2015
Rapport d'enquête au sujet de Gaétan Barrette, député de La Pinière (PDF, 3 Mo)


5 décembre 2014
Rapport d'enquête au sujet de Pierre Karl Péladeau, député de Saint-Jérôme (PDF, 2 Mo)


1er décembre 2014
Rapport d'enquête au sujet de Sylvie D'Amours, députée de Mirabel (PDF, 1 Mo)


17 novembre 2014
Rapport d'enquête au sujet de Nathalie Normandeau, députée de Bonaventure jusqu'au 6 septembre 2011 (PDF, 960 Ko)


7 juin 2012
Rapport d'enquête au sujet de Tony Tomassi, député de LaFontaine (PDF, 70 Ko)


28 mars 2012
Rapport d'enquête au sujet de Nathalie Normandeau, députée de Bonaventure jusqu'au 6 septembre 2011 (PDF, 73 Ko)
Opinion juridique (PDF, 3 Mo)

RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE

Le Commissaire doit produire un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale tous les 5 ans. Ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale et étudié par la commission parlementaire compétente. Le prochain rapport de mise en œuvre doit être présenté au plus tard le 1er janvier 2025.

Rapport 2011-2014 sur la mise en œuvre du Code (PDF, 3 Mo)

Incursion au coeur du Code d'éthique et de déontologie : de la théorie à la pratique, 2015-2019 

BALADO

Les Notes de bas de page

Cette série de capsules vous invite dans l’univers du Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour découvrir comment l’institution exerce ses différents rôles au quotidien : conseiller et accompagnateur, enquêteur et diffuseur d’information. Elle vous permettra également de mieux comprendre les devoirs éthiques et déontologiques auxquelles sont soumis les députés de l’Assemblée nationale et les membres du Conseil exécutif ainsi que leur personnel.

Retrouvez le balado sur YouTube ainsi que sur les plateformes suivantes.

Épisode 0 – Présentation des Notes de bas de page

La commissaire Ariane Mignolet vous présente les Notes de bas de page en compagnie de François Corriveau, avocat au sein de son équipe. Découvrez en plus sur le concept du balado et sur comment il s’inscrit dans la mission du Commissaire.

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Épisode 1 – Le Code en temps de pandémie (projet pilote)

Dans ce projet pilote enregistré en juillet 2020, la commissaire Ariane Mignolet est accompagnée de deux avocats de son équipe, Me François Corriveau et Me Caroline Le Breton-Prévost, pour discuter des défis rencontrés au début de la pandémie de la Covid-19 relativement à l’application de certaines dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale.

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Épisode 2 – Des institutions pour l’intégrité publique 

La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau reçoivent le commissaire au lobbyisme, Me Jean-François Routhier. Ils discutent de la mission de leur institution respective et de comment leur mandat et leurs rôles favorisent une intégrité publique au bénéfice des citoyens.

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Épisode 3 – Les avis du Commissaire

Les membres de l’Assemblée nationale peuvent demander un avis au Commissaire sur toute question concernant leurs obligations déontologiques. Ils sont rendus de manière préventive et constituent un volet important de l’accompagnement offert aux élus pour les appuyer dans le respect de leur Code d’éthique et de déontologie. La commissaire Ariane Mignolet en discute avec deux avocats du secteur de la prévention Me François Corriveau et Me Geneviève Geneau.

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Épisode 4 – Le processus d’enquête

En vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, le Commissaire a le pouvoir d’enquêter sur la conduite des parlementaires en matière d’éthique et de déontologie. La commissaire Ariane Mignolet discute des différentes étapes du processus d’enquête avec deux avocats de son équipe, Me François Corriveau et Me Pascal Lévesque.

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Épisode 5 – Les réseaux collaboratifs

La collaboration avec d’autres entités ayant un rôle similaire à celui du Commissaire est un précieux moyen de partager son expérience et d’échange sur de bonnes pratiques. La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau en discutent avec le conseiller sénatorial en éthique au Sénat canadien, Me Pierre Legault et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada, Me Mario Dion. Ils abordent notamment deux regroupements : le Réseau canadien des conflits d’intérêts (CCOIN) et le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP).

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Épisode 6 – La relation avec les citoyens et les médias

L’un des rôles du Commissaire est d’informer le public sur les règles prévues et leur signification en lien avec la charge de membre de l’Assemblée nationale ou le travail des membres de leur personnel. La commissaire Ariane Mignolet discute de comment se traduit cette relation avec les citoyens et les médias avec Anne-Sophie St-Gelais, conseillère en communication et en relations institutionnelles, Jordan Mayer, stagiaire au bureau du Commissaire, et Me François Corriveau, avocat du secteur de la prévention.

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Épisode 7 – Les cumuls de fonctions du personnel politique

Les règles applicables au personnel d’un député, d’un cabinet ministériel ou d’un cabinet de l’Assemblée nationale n’abordent pas précisément le cumul de fonctions. Or, les membres du personnel politique doivent respecter certaines règles particulières relatives aux conflits d’intérêts, à l’assiduité et à l’utilisation des biens et services de l’État. La commissaire Ariane Mignolet discute des principaux éléments à prendre en considération dans de telles circonstances avec deux avocats du secteur de la prévention, Me Nathalie Lachance et Me François Corriveau.

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Épisode 8 – Le projet de loi no 48

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale a été institué avec l’adoption du projet de loi no 48 en décembre 2010. Plusieurs années de réflexions, de travail et de discussions ont mené au Code tel qu’il est aujourd’hui. La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau en discutent avec M. Louis Sormany, ancien secrétaire adjoint à l’éthique et à la législation au ministère du Conseil exécutif.

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Épisode 9 – Adoption du Code: perspectives historique et sociale

La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau replongent dans le contexte entourant l’adoption du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale avec monsieur Denis Saint-Martin, professeur titulaire au Département de Science Politique de l’Université de Montréal. Ils abordent notamment les perspectives historique et sociale de cette adoption ainsi que de l’émergence de l’éthique et de la déontologie parlementaires ailleurs dans le monde.

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Épisode 10 – Les règles d’après-mandat

Un membre du Conseil exécutif qui a cessé d’exercer ses fonctions à ce titre doit se conformer à certaines règles d’après-mandat, notamment en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale et de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Certaines interdictions liées à ces règles sont applicables pendant une durée de deux ans, tandis que d’autres s’appliquent sans limite de temps. La commissaire Ariane Mignolet et Me François Corriveau en discutent avec le commissaire au lobbyisme, Me Jean-François Routhier.

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Épisode 11 – À savoir avant de devenir candidate ou candidat aux élections provinciales

L’épisode vise à informer les personnes qui se portent candidates aux élections provinciales des principes éthiques et des obligations déontologiques qu’elles devront respecter si elles sont élues et des impacts que ceux-ci pourraient avoir sur elles-mêmes ainsi que sur les membres de leur famille. La commissaire Ariane Mignolet et deux avocats de son équipe, Me Élodie Gagné-Lafrance et Me François Corriveau abordent sommairement les principales dispositions du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale.

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