Le 7 avril 2026 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, ministre de la Langue française et député de Chambly, monsieur Jean-François Roberge (le « Ministre »), concernant un possible manquement au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à des demandes formulées en vertu de l’article 91 du Code par le député de LaFontaine, monsieur Marc Tanguay, et le député de Taschereau, monsieur Etienne Grandmont.

Les demandes font état de motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis un manquement à une disposition du Code en matière de conflits d’intérêts. Elles s’appuient notamment sur un article de presse et une publication du député de Lévis sur le réseau social X.  Selon ces éléments, le Ministre aurait communiqué au député de Lévis et à la députée de Sanguinet, deux personnes candidates à la chefferie de leur parti politique, les résultats d’analyses produites par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (le « Ministère ») au sujet de leur proposition respective concernant le Programme de l’expérience québécoise (le « PEQ ») et une clause de droits acquis pour certaines personnes.

Les députés de LaFontaine et de Taschereau considèrent que ce geste pourrait être contraire à l’article 17 du Code, lequel prévoit notamment qu’une députée ou un député ne peut utiliser ou communiquer des renseignements qu’il obtient dans l’exercice de sa charge et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.

Conséquemment, le Ministre a été informé par écrit de l’ouverture d’une enquête à son égard, qui visera à établir s’il a contrevenu à ses obligations déontologiques, en l’occurrence celle contenue à l’article 17 du Code.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidence de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée nationale.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Catherine Durepos
Secrétaire générale
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Catherine.Durepos@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50018

Le 18 février 2026 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a mené des vérifications au sujet de la députée de Saint-Laurent, madame Marwah Rizqy (la « Députée »). Les vérifications à l’endroit de la Députée reposaient sur des informations portées à l’attention de la commissaire, entre autres une déclaration figurant dans le Rapport d’enquête sur des allégations contenues dans des articles du Journal de Montréal rendu public par M^e Jacques R. Fournier le 11 février 2026. Elle cherchait à déterminer si des motifs raisonnables permettent de croire que la Députée aurait utilisé ou permis l’utilisation de ressources de l’État mises à la disposition du bureau de circonscription de Saint-Laurent à des fins partisanes, soit à l’occasion de la course à la direction du Parti libéral du Québec.

À l’issue de ce processus, la commissaire a déterminé qu’aucun motif raisonnable ne permet de croire à un manquement à l’article 36 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. En effet, rien n’indique que les biens et services de l’État ont été utilisés à des fins partisanes de manière suffisamment significative pour constituer un manquement ni que la députée a permis ou toléré, le cas échéant, une telle utilisation. La commissaire n’ouvre donc pas d’enquête sur cette situation au regard des informations obtenues. 

Pour déterminer si elle a des motifs raisonnables de croire qu'un manquement aurait pu être commis, et auquel cas, si elle doit déclencher une enquête, la commissaire prend connaissance des éléments à sa disposition. Il peut s'agir, notamment, d'informations qui lui ont été divulguées par les citoyens ou les médias, d'information publique, ou encore d'informations obtenues au cours de vérifications qu'elle réalise. La vérification, une procédure généralement rapide, est un mécanisme moins formel que l’enquête prévu au Code. Elle permet au Commissaire d’obtenir des renseignements pour préciser une situation et son contexte. Elle peut ou non donner lieu à une enquête.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale 

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047

Le 13 janvier 2026 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (ci-après le « Commissaire ») publie une série d’outils d’aide à la réflexion pour les membres de l’Assemblée nationale et le personnel politique.

Ces outils ont pour objectif de les aider à développer leurs réflexes éthiques et déontologiques dans certains contextes particuliers. Ils les guident notamment pour répondre aux questions suivantes :

• Conflit d’intérêts : êtes-vous en situation de conflits d’intérêts?
• Cumul de fonctions : pouvez-vous exercer une activité en parallèle de votre charge?
• Détention d’intérêts : pouvez-vous participer à un marché avec l’État ou détenir des intérêts dans une entreprise qui participe à un tel marché?
• Après-mandat : avez-vous eu des rapports officiels, directs et importants dans le cadre d’un dossier en particulier?
• Dons : on vous offre quelque chose, pouvez-vous l’accepter?

Pour rappel, le Commissaire peut publier des ressources pour guider les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel dans l’application des dispositions auxquelles elles et ils sont assujettis. Ces derniers sont invités à communiquer avec le Commissaire pour toutes questions relatives à une situation particulière.

Liens utiles

Outils d’aide à la réflexion : série complète

Outil sur l’après-mandat 

Outil sur les conflits d’intérêts

Outil sur le cumul de fonctions

Outil sur la détention d’intérêts

Outil sur les dons, avantages et autres marques d’hospitalité