Le 5 juin 2026 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration jusqu’au 21 avril 2026 et député de Chambly, monsieur Jean-François Roberge (le « Ministre »), a été déposé aujourd’hui par la présidence de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne la communication de certains renseignements, par le Ministre, aux personnes candidates à la chefferie de son parti politique, soit le nombre moyen de Certificats de sélection du Québec (le « CSQ ») qui seraient délivrés suivant leur proposition respective de scénario de transition entre le Programme de l’expérience québécoise et le Programme de sélection des travailleurs qualifiés.

Cette enquête a été ouverte à la demande du député de LaFontaine, monsieur Marc Tanguay, et du député de Taschereau, monsieur Etienne Grandmont.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Ministre n’a pas commis de manquement à l’article 17 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).

Les chiffres communiqués par le Ministre ont été obtenus dans le cadre de ses fonctions à la suite d’une analyse du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Ils n’étaient pas à la disposition du public. Pour commettre un manquement à l’article 17 du Code, une ou un membre de l’Assemblée nationale doit avoir l’intention d’utiliser des renseignements obtenus dans l’exercice de sa charge pour favoriser des intérêts personnels. Or, rien dans la preuve n’indique que le Ministre souhaitait favoriser les deux personnes candidates ou l’une par rapport à l’autre. Le fait qu’il ait communiqué à chacune d'elle le nombre moyen de CSQ qui seraient délivrés suivant sa proposition, que cela comporte un intérêt stratégique pour elle ou non, et le fait qu’il ne l’ait pas communiqué seulement à la personne qu’il soutenait dans la course à la chefferie appuient cette conclusion.

Le Ministre a ainsi communiqué ces renseignements à d’autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés. « S’il est clair, à la lumière de la preuve, que le Ministre n’avait pas l’intention de favoriser les intérêts personnels de la députée de Sanguinet et du député de Lévis, il est aussi clair que les renseignements communiqués n’étaient pas destinés à l’être dans un contexte partisan, en prévision d’un débat entre deux personnes candidates à la chefferie d’un parti politique », explique la commissaire.

À l’heure actuelle, aucune disposition du Code ne l’interdit expressément. La commissaire recommande ainsi, comme elle l’a fait dans son dernier rapport sur la mise en œuvre du Code, de modifier le Code de manière à prévoir que les députés et les ministres ne doivent utiliser les renseignements obtenus dans l’exercice de leur charge qu’aux fins auxquelles ils sont destinés. Il importe d’énoncer clairement que les membres de l’Assemblée nationale ont la responsabilité d’utiliser à bon escient les renseignements qui leur sont confiés dans l’exercice de leur charge.

Liens utiles

Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

– 30 –

Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047

Le 7 mai 2026 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet de la députée de Chomedey, madame Sona Lakhoyan Olivier (la « Députée »), a été déposé aujourd’hui par la présidence de l’Assemblée nationale. Le rapport traite de l’utilisation des biens et services de l’État mis à la disposition de son bureau de circonscription à des fins partisanes à l’occasion de la course à la chefferie du Parti libéral du Québec (le « Parti »). Il porte aussi sur des discussions entre la Députée et des membres de son personnel au sujet de l’enquête ainsi que sur le fait de soustraire des éléments de preuve.

Cette enquête a été ouverte, puis élargie, à l’initiative de la commissaire. Elle visait à déterminer si la Députée a contrevenu au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). Elle n’avait pas pour objectif d’examiner la véracité ou la conformité au cadre légal applicable d’autres situations qui auraient pu survenir à l’occasion de la course à la chefferie du Parti.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que la Députée a commis un manquement à l’article 36 du Code en permettant que les ressources mises à la disposition du bureau de circonscription soient utilisées pour la campagne d’un candidat de la course à la chefferie du Parti. La preuve démontre que les locaux du bureau de circonscription et la masse salariale des membres du personnel ont été utilisés à des fins partisanes entre les mois d’avril et de juin 2025, et de manière accrue à deux moments charnières de la course. Le bureau est alors devenu le quartier général des activités partisanes réalisées par l’association du Parti de la circonscription de Chomedey et les membres du personnel ont été activement mobilisés. Cette utilisation, qui était non seulement suffisamment significative pour constituer un manquement, mais aussi de grande importance, a été permise et encouragée par les actions et les propos de la Députée.

Par ailleurs, la commissaire a conclu que la Députée a commis un manquement au quatrième paragraphe de l’article 41 du Code en posant une série d’actions après le déclenchement de l’enquête qui ont eu pour effet d’entraver le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») dans ses fonctions. D’une part, la preuve révèle que la Députée a discuté de l’enquête à plusieurs reprises avec les membres de son personnel afin de les convaincre du bien-fondé de sa version des faits et de dicter leurs éventuelles réponses aux questions du Commissaire. D’autre part, la preuve démontre que la Députée a modifié les paramètres d’un canal de discussion utilisé à des fins professionnelles et partisanes pour empêcher toute personne d’enregistrer des images et d’exporter l’historique de la conversation. Puis, elle a omis de transmettre au Commissaire des extraits de cette conversation.

Dans ces circonstances, la commissaire recommande à l’Assemblée nationale d’imposer à la Députée une pénalité d’un montant de 8 000 $. Cette recommandation s'appuie sur plusieurs facteurs, entre autres la gravité des manquements, le manque de respect de la Députée envers les membres de son personnel et l’Assemblée nationale, sa collaboration insuffisante à l’enquête ainsi que le fait qu’elle ne s’est pas acquittée de son devoir d’exemplarité et qu’elle ne reconnaît pas réellement avoir commis des manquements. « Afin de contribuer à ce que de tels manquements ne soient pas commis de nouveau, d’éviter de banaliser la conduite de la Députée et de renforcer la confiance de la population, la sanction doit avoir un effet dissuasif réel et réprouver suffisamment sa conduite », explique la commissaire Ariane Mignolet.

Formation des parlementaires

La Députée estime que l’enquête n’aurait pas eu lieu si elle avait compris pleinement les règles qui doivent encadrer sa conduite à titre de membre de l’Assemblée nationale. Or, plus de 15 ans après l’adoption du Code, toute méconnaissance des valeurs et principes éthiques et des règles déontologiques guidant la conduite des membres de l’Assemblée nationale est imputable à la personne qui l’invoque. La commissaire constate et déplore que la majorité des membres de l’Assemblée nationale actuellement en fonction n’ont toujours pas suivi de formation depuis le début de la présente législature, malgré les efforts de sensibilisation soutenus déployés par le Commissaire.

Il lui parait donc essentiel que le Code soit modifié dès maintenant afin que l’ensemble des personnes élues aux prochaines élections générales aient l’obligation de suivre, dès le début de leur mandat, une formation sur les règles régissant leur conduite. La commissaire offre son entière collaboration pour que cette modification au Code se fasse sans attendre.

Liens utiles

Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale 

— 30 —

Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047

Le 7 avril 2026 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, ministre de la Langue française et député de Chambly, monsieur Jean-François Roberge (le « Ministre »), concernant un possible manquement au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à des demandes formulées en vertu de l’article 91 du Code par le député de LaFontaine, monsieur Marc Tanguay, et le député de Taschereau, monsieur Etienne Grandmont.

Les demandes font état de motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis un manquement à une disposition du Code en matière de conflits d’intérêts. Elles s’appuient notamment sur un article de presse et une publication du député de Lévis sur le réseau social X.  Selon ces éléments, le Ministre aurait communiqué au député de Lévis et à la députée de Sanguinet, deux personnes candidates à la chefferie de leur parti politique, les résultats d’analyses produites par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (le « Ministère ») au sujet de leur proposition respective concernant le Programme de l’expérience québécoise (le « PEQ ») et une clause de droits acquis pour certaines personnes.

Les députés de LaFontaine et de Taschereau considèrent que ce geste pourrait être contraire à l’article 17 du Code, lequel prévoit notamment qu’une députée ou un député ne peut utiliser ou communiquer des renseignements qu’il obtient dans l’exercice de sa charge et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.

Conséquemment, le Ministre a été informé par écrit de l’ouverture d’une enquête à son égard, qui visera à établir s’il a contrevenu à ses obligations déontologiques, en l’occurrence celle contenue à l’article 17 du Code.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidence de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée nationale.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

– 30 –

Source et renseignements

Catherine Durepos
Secrétaire générale
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Catherine.Durepos@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50018