Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante qui conseille, accompagne et encadre les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel politique, en s’assurant que les règles déontologiques et les principes éthiques établis guident leur conduite.

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Dissolution de l’Assemblée nationale

Le 28 août 2026 - Élections générales : rappel des règles applicables

Suivant la dissolution de l’Assemblée nationale et le déclenchement des élections générales, le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») souhaite sensibiliser les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel à l’importance de respecter l’esprit des valeurs et des principes éthiques ainsi que des règles déontologiques les concernant. En cette période où la population québécoise a les yeux tournés vers la classe politique et les personnes candidates, le maintien de la confiance des citoyennes et citoyens à leur égard est crucial.

 

Députées sortantes et députés sortants

L’exercice des rôles de législateurs et de contrôleurs de l’action gouvernementale des députés prend fin avec la dissolution de l’Assemblée nationale. Le bureau de circonscription demeurant toutefois ouvert, ils continuent de bénéficier de biens et services de l’État pour maintenir le service aux citoyennes et citoyens. Ainsi, l’esprit du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code ») devrait les guider dans l’utilisation de ces ressources, en n’utilisant et ne permettant leur usage que pour des activités liées au fonctionnement du bureau de circonscription.

 

Membres du Conseil exécutif

Les ministres continuent d’assumer leur charge ministérielle jusqu’à l’assermentation d’un nouveau Conseil des ministres. Elles et ils demeurent ainsi assujettis au Code durant cette période, pour tout ce qui relève de leurs fonctions ministérielles. Ils devront également respecter des règles d’après-mandat, advenant une fin de fonction.

 

Membres du personnel politique (cabinets, circonscriptions, Assemblée nationale)

Les membres du personnel demeurent en fonction pendant une campagne électorale. Elles et ils demeurent donc assujettis à leurs règles déontologiques er ne peuvent, par exemple, se livrer à des activités partisanes sur leur horaire normal de travail.

 

Ressources du Commissaire

La frontière entre les activités partisanes et les activités liées à l’exercice de leur charge étant parfois mince, une période électorale peut être source d’ambiguïté et de questions sur le plan éthique et déontologique. Le Commissaire rend disponible des lignes directrices destinées aux parlementaires et au personnel politique pour les guider à cet égard :

Les députés sortants, ministres et membres du personnel politique sont invités à consulter le Commissaire en toute confidentialité au sujet de leur situation personnelle ou pour toute précision relative aux valeurs et principes éthiques ainsi qu’aux règles déontologiques.

Par ailleurs, les personnes candidates aux élections peuvent consulter la foire aux questions du Commissaire ainsi qu’un document d’information qui présente les principes éthiques et les obligations déontologiques qu’elles devront respecter si elles sont élues.

Sans donner d’avis formel en vertu du Code, le Commissaire peut répondre à certaines questions d’ordre général afin de les orienter dans leurs réflexions.

  

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Source et renseignements

Commissaire à l’éthique et à la déontologie

info@ced-qc.ca

418 643-1277

Ouverture d’une enquête au sujet du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal

Le 27 août 2026 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie confirme qu’elle a envoyé un préavis au député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, l’avisant de l’ouverture d’une enquête à son égard concernant de possibles manquements aux articles 16 et 36 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).

 

La commissaire cherchera à déterminer si le député de Rosemont a commis un manquement à ces dispositions en prêtant son appartement de fonction, situé sur le territoire de la ville de Québec, pour lequel il bénéficie d’une allocation de logement de l’Assemblée nationale, en échange d’hébergements à l’étranger ou de points (guest points) pouvant être utilisés ultérieurement pour séjourner à l’étranger.

 

Pour rappel, la commissaire peut ouvrir une enquête lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement aurait pu être commis. Conformément au Code, celle-ci se déroulera à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête.

 

 

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

 

Commissaire à l’éthique et à la déontologie

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Publication des sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale

Le 15 juin 2026 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale, incluant ceux des membres du Conseil exécutif, couvrant l’année 2025.

Dans une optique de prévention et de transparence, les députées et députés ainsi que les ministres doivent déposer une première déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. Cet exercice est ensuite complété annuellement. Pour le Commissaire, il s’agit d’une occasion d’obtenir un portrait global de la situation de chaque personne qui lui permet de conseiller les députés et ministres sur leurs obligations déontologiques, plus particulièrement en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Contenu de la déclaration

La déclaration concerne les intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale, ainsi que ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjointe ou conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives :

  • aux revenus ;
  • aux biens immeubles ;
  • aux avis d’expropriation ;
  • aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles et
  • aux intérêts détenus dans une entreprise.

Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire sur plusieurs éléments de leur actif et de leur passif, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant leur patrimoine ayant une valeur économique positive (ex. : actions d’une entreprise, immeubles, REER, épargnes) et l’ensemble de leurs dettes (ex. : marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts automobiles).

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics (articles 40 et 55). Le sommaire produit et rendu disponible par le Commissaire permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des membres de l’Assemblée nationale et la transparence requise pour maintenir la confiance de la population.

Aperçu des étapes du processus

  • Étape 1 : les membres de l’Assemblée nationale remplissent leur formulaire de déclaration des intérêts personnels.
  • Étape 2 : le Commissaire analyse les déclarations dans le but de prévenir une situation réelle ou appréhendée de conflits d’intérêts. À cette étape, il est possible que le Commissaire requière des précisions ou des informations additionnelles.
  • Étape 3 : le Commissaire réalise et rend public un sommaire pour chaque déclaration de députées et députés et de ministres.

Les sommaires des déclarations des membres de l’Assemblée nationale qui ont été nouvellement nommés au Conseil des ministres en avril 2026 seront publiés à l’issue de la période de déclaration et d’analyse.

Consulter les sommaires

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012

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