Le 27 août 2026 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie confirme qu’elle a envoyé un préavis au député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, l’avisant de l’ouverture d’une enquête à son égard concernant de possibles manquements aux articles 16 et 36 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).

La commissaire cherchera à déterminer si le député de Rosemont a commis un manquement à ces dispositions en prêtant son appartement de fonction, situé sur le territoire de la ville de Québec, pour lequel il bénéficie d’une allocation de logement de l’Assemblée nationale, en échange d’hébergements à l’étranger ou de points (guest points) pouvant être utilisés ultérieurement pour séjourner à l’étranger.

Pour rappel, la commissaire peut ouvrir une enquête lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement aurait pu être commis. Conformément au Code, celle-ci se déroulera à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Commissaire à l’éthique et à la déontologie

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418 643-1277

Le 15 juin 2026 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale, incluant ceux des membres du Conseil exécutif, couvrant l’année 2025.

Dans une optique de prévention et de transparence, les députées et députés ainsi que les ministres doivent déposer une première déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. Cet exercice est ensuite complété annuellement. Pour le Commissaire, il s’agit d’une occasion d’obtenir un portrait global de la situation de chaque personne qui lui permet de conseiller les députés et ministres sur leurs obligations déontologiques, plus particulièrement en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Contenu de la déclaration

La déclaration concerne les intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale, ainsi que ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjointe ou conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives :

• aux revenus ;
• aux biens immeubles ;
• aux avis d’expropriation ;
• aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles et
• aux intérêts détenus dans une entreprise.

Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire sur plusieurs éléments de leur actif et de leur passif, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant leur patrimoine ayant une valeur économique positive (ex. : actions d’une entreprise, immeubles, REER, épargnes) et l’ensemble de leurs dettes (ex. : marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts automobiles).

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics (articles 40 et 55). Le sommaire produit et rendu disponible par le Commissaire permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des membres de l’Assemblée nationale et la transparence requise pour maintenir la confiance de la population.

Aperçu des étapes du processus

• Étape 1 : les membres de l’Assemblée nationale remplissent leur formulaire de déclaration des intérêts personnels.
• Étape 2 : le Commissaire analyse les déclarations dans le but de prévenir une situation réelle ou appréhendée de conflits d’intérêts. À cette étape, il est possible que le Commissaire requière des précisions ou des informations additionnelles.
• Étape 3 : le Commissaire réalise et rend public un sommaire pour chaque déclaration de députées et députés et de ministres.

Les sommaires des déclarations des membres de l’Assemblée nationale qui ont été nouvellement nommés au Conseil des ministres en avril 2026 seront publiés à l’issue de la période de déclaration et d’analyse.

Consulter les sommaires

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012

Le 5 juin 2026 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration jusqu’au 21 avril 2026 et député de Chambly, monsieur Jean-François Roberge (le « Ministre »), a été déposé aujourd’hui par la présidence de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne la communication de certains renseignements, par le Ministre, aux personnes candidates à la chefferie de son parti politique, soit le nombre moyen de Certificats de sélection du Québec (le « CSQ ») qui seraient délivrés suivant leur proposition respective de scénario de transition entre le Programme de l’expérience québécoise et le Programme de sélection des travailleurs qualifiés.

Cette enquête a été ouverte à la demande du député de LaFontaine, monsieur Marc Tanguay, et du député de Taschereau, monsieur Etienne Grandmont.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Ministre n’a pas commis de manquement à l’article 17 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).

Les chiffres communiqués par le Ministre ont été obtenus dans le cadre de ses fonctions à la suite d’une analyse du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Ils n’étaient pas à la disposition du public. Pour commettre un manquement à l’article 17 du Code, une ou un membre de l’Assemblée nationale doit avoir l’intention d’utiliser des renseignements obtenus dans l’exercice de sa charge pour favoriser des intérêts personnels. Or, rien dans la preuve n’indique que le Ministre souhaitait favoriser les deux personnes candidates ou l’une par rapport à l’autre. Le fait qu’il ait communiqué à chacune d'elle le nombre moyen de CSQ qui seraient délivrés suivant sa proposition, que cela comporte un intérêt stratégique pour elle ou non, et le fait qu’il ne l’ait pas communiqué seulement à la personne qu’il soutenait dans la course à la chefferie appuient cette conclusion.

Le Ministre a ainsi communiqué ces renseignements à d’autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés. « S’il est clair, à la lumière de la preuve, que le Ministre n’avait pas l’intention de favoriser les intérêts personnels de la députée de Sanguinet et du député de Lévis, il est aussi clair que les renseignements communiqués n’étaient pas destinés à l’être dans un contexte partisan, en prévision d’un débat entre deux personnes candidates à la chefferie d’un parti politique », explique la commissaire.

À l’heure actuelle, aucune disposition du Code ne l’interdit expressément. La commissaire recommande ainsi, comme elle l’a fait dans son dernier rapport sur la mise en œuvre du Code, de modifier le Code de manière à prévoir que les députés et les ministres ne doivent utiliser les renseignements obtenus dans l’exercice de leur charge qu’aux fins auxquelles ils sont destinés. Il importe d’énoncer clairement que les membres de l’Assemblée nationale ont la responsabilité d’utiliser à bon escient les renseignements qui leur sont confiés dans l’exercice de leur charge.

Liens utiles

Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

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Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
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Cellulaire : 581 992-7047