The Ethics Commissioner is an independent authority responsible for enforcing and applying the ethical principles and rules guiding the conduct of the Members of the Québec National Assembly and their staff.

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December 8th 2022 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et député de Terrebonne, M. Pierre Fitzgibbon (le « Ministre ») concernant de possibles manquements au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (ci-après le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à des demandes formulées par le député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji, et le député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, en vertu de l’article 91 du Code.

Les demandes transmises au commissaire précisent que les demandeurs ont des motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis des manquements à l’article 15 du Code en matière de conflits d’intérêts et aux articles 29 à 33 du Code en matière de dons, avantages et autres marques d’hospitalité.

Les faits allégués concernent la participation du Ministre, en octobre 2022, à une partie de chasse au faisan sur une île privée dont les entreprises des propriétaires seraient bénéficiaires de subventions octroyées par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie. S’appuyant sur un article de presse, le député de Nelligan précise qu’une « personne raisonnable pourrait effectivement se questionner quant à savoir si [la participation du Ministre à cette activité dans ce contexte] constitue une forme de quid pro quo et pourrait entraîner des doutes sur l’octroi de ces subventions ». En se basant sur le même article de presse, le député de Rosemont se questionne sur « la possible réception de dons, marques d’hospitalité ou autres avantages de la part de personnes demandant des aides de l’État étant susceptible de représenter un intérêt personnel pouvant influencer l’indépendance de jugement dans l’exercice d’une charge publique en position décisionnelle face à ceux-ci ».

Par ailleurs, l’absence d’une déclaration au registre public de dons, marques d’hospitalité et autres avantages des membres de l’Assemblée nationale, plus de 30 jours après l’activité, est soulevée dans les deux demandes qui allèguent que la valeur de cette activité pourrait dépasser le seuil de 200 $ prévu au Code.

Conséquemment, le ministre a été informé de l’ouverture d’une enquête à son égard par écrit.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidente de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée nationale.

 

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

– 30 –

Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012

December 1st 2022 - The president of the National Assembly, Mrs Nathalie Roy, tabled the Ethics Commissioner’s Activity Report for the 2021-2022 fiscal year. This report calls attention to the activities of the Commissioner under the Code, Rules and Regulations, as well as its institutional activities.

Read the full report to discover all the highlights from the past year.

 

2021-2022 Activity Report

October 28th 2022 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et député de Terrebonne, M. Pierre Fitzgibbon (le « Ministre ») concernant de possibles manquements au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à une demande formulée par le député des Îles-de-la-Madeleine, M. Joël Arseneau, en vertu de l’article 91 du Code.

La demande transmise à la commissaire précise que le député des Îles-de-la-Madeleine a des motifs raisonnables de croire que le Ministre aurait commis des manquements aux articles 15 et 16 du Code. Les faits allégués concernent un investissement réalisé par le ministère de l’Économie et de l’Innovation en novembre 2021 dans le capital-actions d’une entreprise. La demande précise que « le ministre a autorisé cette transaction alors que l’un des actionnaires et administrateurs de l’entreprise […] entretenait une relation contractuelle avec le ministre, agissant comme mandataire de sa fiducie sans droit de regard ». En outre, la demande mentionne que le ministre « a lui-même été administrateur de l’entreprise entre 2013 et 2017 ». Dans ce contexte, le député des Îles-de-la-Madeleine demande de faire enquête « afin de déterminer si les actions et interventions du ministre dans ce dossier ont eu ou pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts [de son mandataire] et si les fonctions passées du ministre au sein de l’entreprise ont pu nuire à sa capacité de prendre cette décision. »

Conséquemment, le ministre a été informé de l’ouverture d’une enquête à son égard par écrit.

Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidence de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

– 30 –

Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277