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Le 22 septembre 2023 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a reçu une demande d’enquête le 19 septembre dernier du député de Blainville, monsieur Mario Laframboise, en vertu de l’article 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code ») concernant le député de Matane-Matapédia, monsieur Pascal Bérubé.

Cette demande a été soumise dans un contexte bien particulier, soit celui d’une période électorale. Dans son plus récent rapport sur la mise en œuvre du Code, la commissaire a justement émis certaines observations, interrogations et pistes de réflexion à propos de la gestion des demandes d’enquête en de telles périodes. En outre, elle souligne le fait que le déclenchement d’une enquête ou le refus de le faire peut engendrer des impacts considérables, tant à l’égard de la personne demanderesse et de la personne visée, qu’à l’égard des formations politiques qu’elles représentent. Bien que, dans le cas qui nous occupe, il ne s’agisse pas d’élections générales, son constat ne saurait être différent à l’égard d’une élection complémentaire.

Dans un tel contexte, il est primordial qu’une personne raisonnablement informée ne voie pas de sa part une ingérence ou une influence indue dans le processus électoral qui suit présentement son cours. Ainsi, afin d'éviter que sa réponse à la demande d’enquête ne soit perçue, dans l'œil du public, comme un élément pouvant interférer dans la campagne en cours, et au vu de l’imminence du scrutin, la commissaire estime opportun d’en différer l’analyse jusqu’à ce que l’élection complémentaire dans la circonscription de Jean-Talon ait eu lieu.

Cette avenue est rendue possible puisque la situation à l’origine du manquement allégué a cessé et puisque la preuve que la commissaire serait appelée à recueillir si une enquête était déclenchée ne risque pas d’être compromise. De plus, des personnes tierces, soit les candidates et candidats de l’élection complémentaire, risqueraient d’être affectées par la décision de déclencher ou non une enquête.  

L'application et l’interprétation du Code ne peuvent évidemment être liées au contexte politique encore moins au contexte électoral. Néanmoins, dans ce cas très précis et au regard des éléments exposés, la commissaire considère qu'il s'agit là de la meilleure façon de préserver la confiance de la population envers l'institution du Commissaire à l’éthique et à la déontologie en évitant que soit mis en doute, bien qu'à tort, le souci d’objectivité et d'impartialité que le Code lui impose.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
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Cellulaire : 581 992-7047