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Le 6 octobre 2023 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie a ouvert une enquête au sujet du député de Matane-Matapédia, monsieur Pascal Bérubé (le « Député ») concernant un possible manquement au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à une demande formulée par le président du caucus du gouvernement et député de Blainville, monsieur Mario Laframboise, en vertu de l’article 91 du Code.

Ce dernier indique qu’il a des motifs raisonnables de croire que le Député aurait commis un manquement à l’article 36 du Code en matière d’utilisation des biens et services de l’État.

Les faits allégués concernent l’envoi d’un courriel par le Député à partir de son adresse courriel de l’Assemblée nationale. Le message, qui a été envoyé dans le cadre de l’élection complémentaire dans la circonscription de Jean-Talon, invitait les citoyennes et citoyens à donner un coup de main au Parti Québécois pour faire élire son candidat. Le député de Blainville se questionne sur cette utilisation « à des fins partisanes, puisqu’elle [lui] apparaît flagrante et significative. » Il soutient que « [n]on seulement le député envoie-t-il un courriel à un grand nombre de personnes afin de solliciter leur implication partisane dans une élection partielle, il leur demande également de lui envoyer des noms et coordonnées sur son adresse courriel de l’Assemblée nationale ».

Conséquemment, le Député a été informé par écrit de l’ouverture d’une enquête à son égard. Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidence de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée nationale.

Liens utiles :

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047