Le 1er octobre 2025 - La présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le rapport d’activité du Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour l’exercice financier 2024-2025. Ce rapport présente les activités du commissaire en application du Code, des Règles et du Règlement ainsi que les activités institutionnelles et les états financiers de l’institution. Il présente également les résultats relatifs à sa planification stratégique.
Le 1er octobre 2025 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet madame Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et députée de Chicoutimi jusqu’au 4 septembre 2025 (la « Ministre »), a été déposé aujourd’hui par la présidence de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne un entretien téléphonique qui a eu lieu entre la Ministre et un citoyen de sa circonscription (le « Citoyen ») au cours duquel ce dernier a formulé des allégations sur certaines pratiques administratives de l’Académie des Mini-Amours (l’« Académie »). Ce service de garde a été fondé par la Ministre et l’une de ses filles, qui en est aujourd’hui propriétaire, et une autre de ses filles y est éducatrice.
Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Nelligan, monsieur Monsef Derraji, et du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal.
Conclusions de l’enquête
La commissaire a conclu que la Ministre s’est placée dans une situation ou son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge. En effet, en décidant de poursuivre l’appel pendant une vingtaine de minutes plutôt que d’y mettre fin après avoir constaté que les allégations du Citoyen concernaient ses filles et l’Académie et en posant des questions spécifiques au Citoyen, elle a commis un manquement à l’article 15 duCode d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).
La preuve démontre par ailleurs que la Ministre n’a cependant pas agi, pendant et après l’entretien téléphonique, de façon à favoriser son intérêt personnel ou celui de ses filles. La commissaire a ainsi conclu que la Ministre n’a pas commis de manquement au premier paragraphe de l’article 16 du Code.
Au cours de l’appel, la Ministre a eu le bon réflexe en reconnaissant rapidement la situation de conflit d’intérêts dans laquelle elle s’était placée. Ce réflexe ne s’est toutefois pas traduit par une gestion adéquate du conflit. La Ministre a d’ailleurs reconnu qu’elle aurait dû mettre fin à la conversation dès qu’elle a su qu’elle concernait ses filles et l’Académie.
La commissaire estime que la Ministre s’est placée en manquement de l’article 15 du Code par maladresse et non par négligence. En ce sens, elle n’a pas considéré opportun de recommander l’imposition d’une sanction.
Communiquer avec les citoyennes et citoyens et être à leur écoute est une partie intégrante de l’exercice des fonctions des membres de l’Assemblée nationale. Les conclusions de ce rapport ne visent aucunement à limiter leur communication directe avec la population. Elles visent plutôt à les sensibiliser au respect du cadre éthique et déontologique érigé par le Code, ce qui suppose de faire preuve de vigilance et de prudence. « Il est essentiel que les députées et députés agissent de façon proactive pour éviter de se placer en situation de conflits d’intérêts, ou pour en sortir, notamment en se tenant à distance, dans l’exercice de leur charge, des situations qui concernent les membres de leur famille », explique la commissaire, Ariane Mignolet.
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Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
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Source et renseignements
Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047
Le 9 juin 2025 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale et des membres du Conseil exécutif couvrant l’année 2024.
Dans une optique de prévention et de transparence, les députées et députés ainsi que les ministres doivent déposer une première déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. Cet exercice est ensuite complété annuellement.
Aperçu des étapes du processus
Étape 1 : les membres de l’Assemblée nationale remplissent leur formulaire de déclaration des intérêts personnels.
Étape 2 : le Commissaire analyse les déclarations dans le but de prévenir une situation réelle ou appréhendée de conflits d’intérêts. À cette étape, il est possible que le Commissaire requière des précisions ou des informations additionnelles.
Étape 3 : le Commissaire réalise et rend public un sommaire pour chaque déclaration de députées et députés et de ministres.
La déclaration concerne les intérêts personnels des députés et des ministres, ainsi que ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjointe ou conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives :
Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire relativement à plusieurs éléments de leur actif et de leur passif, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant leur patrimoine ayant une valeur économique positive (ex. : actions d’une entreprise, immeubles, REER, épargnes) et l’ensemble de leurs dettes (ex. : marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts automobiles).
Pour le Commissaire, il s’agit d’une occasion d’obtenir un portrait global de la situation de chaque personne qui lui permet de conseiller les députés et ministres sur leurs obligations déontologiques, plus particulièrement en matière de prévention des conflits d’intérêts.
Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics (articles 40 et 55). Le sommaire produit et rendu disponible par le Commissaire permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des membres de l’Assemblée nationale et la transparence requise pour maintenir la confiance de la population.
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Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
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