Le 26 septembre 2024 - La présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le rapport d’activité du Commissaire à l’éthique et à la déontologie pour l’exercice financier 2023-2024. Ce rapport présente les activités du commissaire en application du Code, des Règles et du Règlement ainsi que les activités institutionnelles et les états financiers de l’institution. Il présente également les résultats relatifs à sa planification stratégique.
À la une
Le 19 septembre 2024 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet du député de Rousseau, monsieur Louis-Charles Thouin (le « Député ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne le contexte entourant l’envoi d’une invitation par le Député aux mairesses et maires de municipalités de la circonscription de Rousseau et au préfet de la municipalité régionale de comté de Montcalm à participer à une activité de financement de son parti politique à laquelle devait participer la Vice-première ministre, ministre des Transports et de la Mobilité durable et députée de Louis-Hébert, madame Geneviève Guilbault.
Cette enquête a été ouverte à la demande du député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal.
Conclusions de l’enquête
La commissaire a conclu que le Député n’a pas commis de manquement aux articles 15 et 16 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).
Dans un premier temps, la preuve recueillie démontre que le désir du Député d’amasser des contributions financières en vue de la prochaine campagne électorale ne constitue pas un intérêt personnel. En effet, ce désir a un objectif électoral général trop éloigné et hypothétique pour être propre au Député. Même si les sommes serviront à payer ses dépenses électorales dans l’éventualité où il devient le candidat de son parti politique à la prochaine élection dans la circonscription de Rousseau, celles-ci sont d’abord au bénéfice de son parti.
Dans un deuxième temps, la preuve révèle que le Député n’était pas dans l’exercice de sa charge au moment d’envoyer son invitation, même s’il a recouru à un canal de communication utilisé essentiellement à des fins professionnelles. Si le présent cas dénote un certain mélange des genres entre les fonctions exercées par le Député à ce titre et les activités partisanes auxquelles il peut être appelé à participer, la commissaire estime toutefois que le Député n’a pas franchi la ligne qui sépare les activités partisanes et les activités liées à l’exercice de sa charge. La preuve ne permet pas de conclure, entre autres, que l’activité de financement était présentée comme une occasion de discuter de dossiers spécifiques.
La commissaire rappelle que les députées et députés doivent faire preuve d’une grande prudence lorsqu’ils sollicitent des contributions financières de personnes avec lesquelles ils interagissent ou peuvent interagir dans le cadre de leurs fonctions à ce titre : « ils doivent s’assurer de maintenir une frontière étanche entre les activités liées à l’exercice de leur charge et les activités partisanes auxquelles ils prennent part afin de réduire le risque de confusion quant aux fonctions exercées ».
Indications en lien avec le financement politique populaire
Dans le cadre de son prochain rapport sur la mise en œuvre du Code, qui sera remis à la présidence de l’Assemblée nationale au plus tard le 1er janvier 2025, la commissaire fera état de certaines considérations et certains enjeux éthiques et déontologiques en lien avec le financement politique. Le Commissaire publiera aussi des lignes directrices visant spécifiquement la conduite des membres de l’Assemblée nationale et des membres du personnel politique en cette matière.
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Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
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Source et renseignements
Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
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Le 15 juillet 2024 - Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie (le « Commissaire ») a publié les sommaires des déclarations des intérêts personnels des membres de l’Assemblée nationale et des membres du Conseil exécutif couvrant la période 2022-2023.
Les députées et députés ainsi que les ministres de la 43e législature ont déposé une première déclaration auprès du Commissaire dans les 60 jours suivant leur entrée en fonction. Cet exercice est ensuite complété annuellement.
Aperçu des étapes du processus
Étape 1 : les membres de l’Assemblée nationale remplissent leur formulaire de déclaration des intérêts personnels.
Étape 2 : le Commissaire analyse les déclarations dans le but de prévenir une situation réelle ou appréhendée de conflits d’intérêts. À cette étape, il est possible que le Commissaire requière des précisions ou des informations additionnelles.
Étape 3 : le Commissaire réalise et rend public un sommaire pour chaque déclaration de députées et députés et de ministres.
Pour le Commissaire, il s’agit d’une occasion d’obtenir un portrait global de la situation de chaque personne qui lui permet de conseiller les députés et ministres sur leurs obligations déontologiques, plus particulièrement en matière de prévention des conflits d’intérêts.
La déclaration concerne les intérêts personnels des députés et des ministres, ainsi que ceux de leur famille immédiate, c’est-à-dire leur conjointe ou conjoint et leurs enfants à charge. Elle contient notamment des informations relatives :
- aux revenus ;
- aux biens immeubles ;
- aux avis d’expropriation ;
- aux activités professionnelles, commerciales ou industrielles ; et
- aux intérêts détenus dans une entreprise.
Les membres du Conseil exécutif doivent également fournir de l’information supplémentaire relativement à plusieurs éléments de leur actif et de leur passif, c’est-à-dire l’ensemble des biens constituant leur patrimoine ayant une valeur économique positive (ex. : actions d’une entreprise, immeubles, REER, épargnes) et l’ensemble de leurs dettes (ex. : marges de crédit, prêts hypothécaires, prêts automobiles).
Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale identifie les renseignements de la déclaration qui doivent être rendus publics (articles 40 et 55). Le sommaire produit et rendu disponible par le Commissaire permet de conserver un équilibre entre le respect de la vie privée des membres de l’Assemblée nationale et la transparence requise pour maintenir la confiance de la population.
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Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
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